Voir plus haut, p. 182, n
ledict seigneur estoît obligé par foy et serment audict Roy de Navarre de l'assister au recouvrement de son royaume, ce que a faict pour s'acquitter de sa promesse ; d'aultre part, que par le traicté de Noyon s'estoit réservé de ce faire, au cas que ledict Catholique ne contenteroit par raison icelluy de Navarre, aprez avoir veu ses droietz. Et n'y faict riens de dire que icelluy de Navarre n'avoit sommé icelluy Catholique, ne faict apparoir de ses droietz et tiltres, car le contraire se trouvera que icelle sommation a esté faite par plusieurs fois et le seigneur de Chièvres et le chancelier de Flandres qui est à présent, venus à Montpellier, les ambassadeurs de Navarre leur monstrèrent que le Roy leur maistre avoit jouy d'icelluy royaume, tant par luy que ses prédécesseurs, d'hoir en hoir plus de six cent ans, ainsy qu'estoit notoire, qui estoit assez et n'y falloit aultres articles; et, avec ce, avoit esté spolié, par quoy, avant tout œuvre, debvoit estre réintégré.
Le traicté de Londres, par lequel les contractans promectent de£Fendre les choses par eux possédées et occupées respectivement, et par lequel est dérogué aux traictez précédens faictz entre iceulx contrahans ou comprins en icelluy, en ce que contrarie audict traicté, ne peult fonder l'intention de ceulx qui disent que ledict seigneur, en faisant icelle assistance, l'a violé, par les raisons qui ensuivent :
PrimOy avant telle assistance, le Catholique avoit deffié ledict seigneur et tenu les traictez pour rompuz, et par ainsy ledict seigneur ne peult estre violateur d'iceulx ;
Secundo, en tous traictez et convenances y a une clause que, sans l'exprimer, se doibt entendre et présupposer, à sçavoir : les choses estans aux termes qu'estaient lors du traicté y et a tel effet, comme si estoit exprimée. Mais, au «temps que le traicté de Londres fut faict, le Roy catholiqiàe estoit en Espagne et debvoit, en ensuivant ce qui
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avoit esté convenu à Noyon, contenter par raison îcelluy de Navarre, après avoir congneu ses droictz. Or, dès lors que iceluy Catholique fut aux Allemagnes, sans avoir contenté icelluy de Navarre, combien que de ce faire eust esté sommé et requis, le droict de pouvoir assister, en ensuivant icelluy traicté de Noyon, commença estre acquis audict seigneur, et survint l'afiFaire en aultre part et termes que n'estoit au temps du traicté de Londres, et par ainsy n'est ledict seigneur contrevenu à icelluy ;
Tertio y ledict seigneur, au traicté de Paris et à celui de Noyon, avoit expressément capitulé touchant Navarre, pour la conservation de ses foy et serment faictz au traicté d'icelluy de Navarre. Par quoy n'est vraisemblable que audict traicté de Londres eust voulu passer plus oultre que aux termes, attendu que nulle nécessité ne le debvoit mouvoir de ce faire ; et, icelluy traicté faisant, eust oublié lesdictz foy et serment, et eust voulu que par une générale dérogation se peust comprendre ce que particulièrement et spéciallement n'eust voulu faire. Et sy a plus, car ne doibt sortir effect icelluy traicté oultre le consentement des partyes. Or, au temps dudict traicté, le Roy d'Angleterre, auquel le faict de Navarre ne touchoit en riens, et ledict seigneur contractèrent seulz et ne pensoient aucunement audict traicté de Navarre; par ainsy, icelle clause de dérogation générale ne se pouvoit estendre ;
Quarto y pour y respondre péremptoirement, fault présupposer que audict traicté de Londres est seulement parlé des traictez faictz entre les contrahans et compris en icelluy, et dict que sortiront leur efiFect fors en ce que luy dérogueroient; mais ledict de Navarre n'a esté contrahant audict traicté de Londres, par ainsy n'a esté dérogué audict traicté, parce que icelluy traicté parle seullement des traictez des contrahans et l'exception qui s'en suit : forSy etc., se doibt entendre et est selon la règle. Et n'y faict riens de dire que icelluy de Navarre estoit comprins
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audict traicté, car icelle compréhension n'a sorty effeciy d'aultant que ledict de Navarre n'a consenty à icelle et n'a baillé sa déclaration pour en vouloir jouir; et par ainsy s'ensuit que, moyennant icelle assistance, ne se peult dire que ledict seigneur ait esté violateur dudict traicté.
Touchant le deffy.
Le Catholique ne pourroit prétendre qu'il n'ait deffié ledict seigneur, d'aultant que dompt Philibert, prévost d'Utrecht, son ambassadeur, auroit baillé une céduUe audict seigneur^ et monstre lettres signées de la main dudict Catholique, par lesquelles luy mandoit ainsy le faire, et contenoit en e£Fect icelle cédulle : que Robert de la Mark, messire Charles de Gheldres et dom Henry d'Albret vouloient faire la guerre audict Catholique, à ses païs et subjectz, ce que n'estoit vraysemblable que osassent entreprendre sans le sceu et faveur dudict seigneur, et par ainsi, si les dessusdictz ou aultres quelconques faisoient la guerre audict Catholique, ses païs et subjectz, il tenoit les traictez faictz entre ledict seigneur et luy pour rompus et cassez, et que, avec l'ayde de Dieu et de ses amys, alliez et confédérez, comme provocqué et assailly se deffendroit.
Et ne se pourroit excuser en ce que dict qu'il n'entendoit deffier icelluy seigneur, car ladicte cédulle montre clairement le contraire, laquelle on ne pourroit juger aultre que une vraye defiiance, et si est en la forme que ont accoustumé estre faictes.
Aussi ne se peult excuser à dire que icelluy de£Fy est conditionnel, car la condition a estépuriffiée par la guerre faicte à icelluy de la Mark, et par ainsy icelluy de£Fy est demouré pur et simple.
