PARTIE OFFICIELLE

I. — Décret rapportant l'ajoiirnsment de l'application de l'art. 39 de la loi du 21 juillet lis8l sur la police sanitaiie des animaux dans divers départements.

Le Président de la République Française.

Vu l'articl-. 39 de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux, lequel est ainsi conçu :

« Les commanes où il existe des foires 3t marchés aux chevaux ou aux hestianx seront tenues de préposer, à leurs frais et saut' à se rembourser par l'établissement d'une taxe sur les animaux amenés, uti vétérinaire pour l'inspection sanitaire des animaux coadults à ces foires et marchés ;

« Cette dépense sera obligatoire pour la commune.

« Le Gouvernement poui'ra, sur l'avis des conseils généraux, ajourner par décret, dans les départements, l'exécution de cette mesure pendant une période de six annôes, à partir du jour de la promulgation de cette loi. «

Vu le décret du 22 juin 1882, ajournant l'application dudit article dans un certain nombre de départements, parmi lesquels l'Ardèche, l'Eure, l'Indre-et-Loire, l'Isère et le Loir-et-Cher;

Vu les délib ''rations prises par les conseils généraux des départements ci-dessus dénommés dans leur session d'aoû 1882 ;

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, Décrèie :

Art. 1*"'. — Lî décret du 2 2 juin 1882, ci -dessus visé, est et demeure rapporté en ce qui concerne les départements de l'Ardèche, de l'Eure, d Indre-et-Loire, de l'Isère et de Loir-et-Cher.

Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au D lUet'ui des lois.

Fait à Paris, le 2 ^ décembre 188 2. Jul es Grévv.

Par le Président de la République : Le miniswe de V agriculture, De Mahy.

II. — Décret rapportant rajournement de l'application de l'article 12 de la loi du 21 juillet l88l sur la police sanitaire des animaux dans divers départements.

Le Président de la République française,

Vu l'aj'ticle 12 de la loi du 2i juillet 1881, sur la police sanitaire des animauv, lequel est ainsi conçu :

« L'exercice de la médecine vétérinaire dans les maladies contagieuses des animaux est interdit à qaicon:[ue n'est pas pourvu du dipl(3mc de vétérinaire ;

« Le Gouvernement, sur la demande des conseils généraux, pourra ajourner par décret, dans les départements, l'exécution de cette mesure pendant unj période de six années, à partir de la promulgation de la présente loi. «

Vu le décret du 22 juin 1882, ajournant l'application dudit article dans un certain nombre de départements pirmi lesquels l'Ardècha, l'Eure, l'Isère et le Loir-et-Cher; — Vu les délibérations prises par les conseils généraux des départements ci-dessus dénommés, dans leur session d'août 1882 ;

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, — Décrète :

Art. 1". — Le décret du 22 juin 1S82 ci-dessus visé est et demeure rapporté en ce qui concerne les départements de l'Ardèche, de l'Eure, de l'Isère et de Loir-et-Cher.

Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 23 décembre H82. Jules Grévy.

Par le Président de la République : Le ministre de l' agriculture, de Mahy.