III. — Les prestations

On sait que la Chambre des députés a été saisie, à diverses reprises, de propositions relatives à la transformation des prestations en nature. La première délibération sur ces propositions est venue au mois de janvier, et la deuxième est venue le 27 avril dernier. Le principe qui a prévalu consiste à autoriser, et non à obliger les communes à transformer les prestations en centimes additionnels. Les dispositions fondamentales adoptées se trouvent dans les articles l''" et 4, dont voici le texte :

Article premier. — Les Conseils municipaux pourront substituer aux trois journées de prestation, dont le vote est autorisé par l'article 2 de la loi du 21 mai 1836, un nombre de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, calculé de manière à fournir une somme équivalente.

Cette substitution pourra être partielle et porter sur la totalité de la prestation ou sur la prestation individuelle seulement.

Dans ce dernier cas, la prestation des animaux, bêtes de somme, charrettes, voitures, etc., s'etfectuera d'après les lois actuellement en vigueur.

Dans aucun cas les communes ne pourront racheter, au moyen de la transformation en centimes, cette dernière partie de la prestation sans racheter en même temps la prestation individuelle.

Art. 4. — Les redevables auront la faculté de se libérer de la prestation, transformée ou non en centimes, par des travaux effectués sur les chemins vicinaux.

Les contribuables qui désireront exécuter des travaux pour une somme égale au montant de leur contribution spéciale ou à la valeur du nombre des journées auxquelles ils sont astreints devront, dans les quinze jours de la publication des rôles, en faire la déclaration à la mairie de la commune ou des communes où ils sont imposés.

Cette faculté ne fait pas obstacle à l'acquittement en journées, conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1836, dans les communes qui n'auront pas usé du bénéfice de l'article premier de la présente loi, mais elle leur est également applicable.

La proposition votée par la Chambre des députés a été transmise au Sénat qui devra maintenant l'examiner. Mais comme elle émane de l'initiative de la Chambre des députés, elle deviendra caduque si le Sénat ne la discute pas dans la session actuelle, ce qui paraît peu probable.