DÉLIMITATION DES FLEUVES — OSERAIES — PRESCRIPTION IMPOT FONCIER

V Quelles sont les formalités à remplir pour faire délimiter un terrain en bordure d'un fleuve?

RÉPONSE. — S'informer d'abord s'il n'y a pas un arrêté préfectoral de délimitation : dans ce cas, il ne resterait au propriétaire qu'à se pourvoir au Conseil d'Etat s'il estime ses droits lésés par l'arrêté de délimitation ou à demander devant les tribunaux civils une indemnité pour les parcelles que l'arrêté préfectoral aurait incorporées indûment au domaine de l'Etat.

S'il n'y a pas d'arrêté de délimitation et si l'administration a pris possession de terrains auxquels le domaine public n'a pas droit, le propriétaire peut revendiquer devant le tribunal civil, les terrains litigieux.

Si le propriétaire continue à faire acte de propriétaire sur le terrain litigieux, par exemple, s'il coupe des osiers sur les francs-bords du fleuve en prétendant que les oseraies lui appartiennent, procès-verbal sera dressé contre lui et il sera poursuivi pour contrefaçon devant le Conseil de préfecture qui tranchera la question de savoir si lesdites oseraies font partie du domaine public.

En tous cas que la question soit tranchée par le Conseil d'Etat, par le tribunal civil ou par le Conseil de préfecture, le critérium sera toujours le même : appartient au domaine public tout ce qui est au-dessous du niveau du fleuve lorsqu'il coule à pleins bords.

2" Le propriétaire qui a créé une oseraie sur son terrain depuis plus de trente ans en donnant au sol une pente telle que le fleuve l'envahit en coulant à pleins bords peut-il, quand l'administration revendique cette oseraie pour le domaine public, opposer la prescription?

RÉPONSE. — Le propriétaire, en abaissant son terrain jusqu'à en faire une berge de fleuve, l'abandonnait par cela même au domaine public; il n'avait pas le droit de proiiter du fleuve pour se créer des oseraies. Contre le domaine public il n'y a pas de prescription.

La solution est assurément rigoureuse ; mais elle nous paraît la seule juridique.

3" Le propriétaire, ainsi, privé d'une partie de son terrain, peut-il demander, pour cette partie, le dégrèvement de l'impôt foncier; quelles sont les formalités à observer ?

RÉPONSE. — On a droit au dégrèvement pour les terrains dont le domaine public prend possession comme pour les terrains que le fleuve aurait enlevés. Mais on ne peut demander le dégrèvement que dans les trois mois de la publication des rôles par requête au préfet ou dans le mois par déclaration à la mairie. EuG. Poiillet,

Avocat à la Cour dci Paris.

Des hommes compétents et bien posés ont souvent utilisé la grande publicité des journaux agricoles, pour démontrer les avantages considérables à retirer en France, de la culture des arbres fruitiers, en ver-

gers, bordure de route, clôtures, etc. Comment se fait-il? qu'après ces intéressantes campagnes, les administrations et les particuliers n'aient pas créé, un peu partout, des applications assez sérieuses et évidentes, pour encourager les hommes de bonne volonté et les indécis.

Parce que l'homme, cet être parfait, irkitirement, se boi'ne en général à lever les bras au ciel, en gémissant sur le mauvais rendement de la terre, au lieu de les baisser vers le sol, pour lui prendre ce ce qu'il ne demanderait pas mieux de lui donner.

Je sais par expérience combien il est difficile d'avoir raison de la routine et de l'inertie, mais raison de plus alors pour réagir contre elles. C'est mon cas ici et tout modeste qu'il soit, il me paraît d'autant moins dénué d'intérêt, que la question dont je m'occupe à Issoudun, dans le département de l'Indre, est applicable à toutes les localités qui sont dans le même cas.

Il s'agit de cultures fruitières au point de vue commercial. En 1880, à l'époque où le phylloxéra faisait son apparition dans notre vignoble, j'entreprenais une campagne pour-introduire une culture fruitière destinée à remédier aux désastres dont notre localité était menacée, en commençant les plantations dans les mauvaises vignes en terrain calcaire, condamnées à disparaître les premières et désormais sans valeur culturale ni vénale, en considération de leur médiocrité et de leur morcellement.

La plupart des terrains du vignoble d'Issoudun sont argilo-calcaires n'ayant que 14 à 15 centimètres de terre végétale sur perrou, ou pierres plates, debout, jointées de terre où les racines pénètrent et se plaisent. Il ne fallait donc penser qu'à la culture des fruits à noyau.

.le conseillais alors le cerisier, et afin de ne pas paraître exclusif, j'ajoutais le prunier et le pêcher, en signalant les inconvénients de ces derniers. Le cerisier sur Sainte-Lucie, qui ne drageonne pas et qui se plaît en terrain calcaire, est robuste, vigoureux, fertile, assez résistant aux gelées, en rapport dès la troisième année et son fruit, qui tient à la branche, n'exige pas une récolle précipitée pour la vente et l'alambic.

Le prunier sur Mirobolan est plus difficile pour la qualité du terrain, il se met plus tard en rapport, gèle plus facilement, et son fruit qui tombe s'altère et réclame une récolte plus journalière et plus assidue.

Le pêcher a les mêmes inconvénients que le prunier et, en outre, il se dénude et meurt vite.

Je piéconise donc, comme je n'ai cessé de le faire depuis quinze ans, le cerisier que j'expérimente depuis plus de quarante ans et je conseille de n'adopter qu'une seule et unique variété de cerise hcUice capable de mériter un nom d'origine, afin de la rendre plus facilement commerciale. Introduire cependant dans la plantation une petite partie en variété tardive, pour assurer une récolte en cas de gelée des hâtives.

Afin de démontrer pratiquement ma théorie, j'ai planté chez moi, une ceriseraie d'un hectare, pour servir de champ d'expériences et de démonstration, ce qui va me permettre de donner plus loin des ren-

seignements précis, sur l'installation, les frais de culture et le produit d'une ceriseraie.

Malgré mes articles, notices, conférences, offre gratuit de greffes, enseignement de plantation, culture, taille, etc., je n'ai pas encore pu entraîner le public. Mais je commence à avoir grand espoir, car quelques personnes ont planté, ce qui va multiplier les exemples, les vignerons s'intéressent à la question et ne sont pas hostiles, ce qui est important.

C'est en novembre 1893 que j'ai planté mon hectare de cerisiers en terrain calcaire de 14 à 15 centimètres d'épaisseur sur perron; les arbres poussent vigoureusement, presque tous ont rapporté quelques fruits en 1895 et rnontrent de nombreux boulons pour 1896.

Voici quel est mon programme mis en application :

1° Labourer tout le terrain à la charrue»

2° Planter les cerisiers à 3 mètres de distance dans le rang avec écartement de 5 mètres entre rang et donner aux trous 50 centimètres' de long, 30 centimètres de large et environ 30 centimètres de profondeur.

3** Employer des cerisiers d'un an de greff.^ sur Suinte-Lucie, plantés en quinconce.

4° Diriger les arbres en forme de gobelet, montés sur 3 branches, près du sol la première année, sur 6 branches la seconde, sur 12 branches la troisième et les abandonner ensuite à eux-mêmes, en les laissant monter graduellement à une hauteur d'environ 3 mètres, pour les arrêter à cette hauteur, afin de faciliter la cueillette des fruits économiquement.

5° Donner entre rang, les trois premières années, deux labours d'hiver à la charrue et un binage d'été à la ratissoire et dans le rang trois binages à la main, deux d'hiver et un d'été.

Les années suivantes, remplacer les deux labours à la charrue par deux binages à la ratissoire et, tous les trois à quatre ans, semer entre rang du sarrasin, ou autres plantes, à enfouir en vert comme fumure du terrain. On peut aussi utiliser, les trois premières années, les frais de culture entre rang en semant du blé la première année, de l'avoine la seconde, du sainfuin à enfouir en vert la troisième, ou des pommes de terre pour nettoyer le terrain.

Le plus expéditif pour créer une cerisière, est d'acheter en pépinière tous ses arbres greffés; mais, afin de réaliser une économie, n'acheter par exemple qu'un sixième en plants greffés, le restant en Sainte-Lucie d'un an à greffer en écusson sur place et une quantité supplémentaire à greffer en pépinière pour remplacer les manquants.

Se défendre des maraudeurs, au moyen d'une clôture fruitière par exemple; c'est ce que j'ai fait chez moi en établissant une clôture métallique* sur laquelle mes arbres, plantés à 50 centimètres, sont montés sur deux bras palissés obliquement et entrelacés, clôture impénétrable et de rapport. Les sujets que j'ai choisis pour cet usage sont le merisier à kirsch et le prunier à eau-de-vie ; je ne pourrai savoir que dans un an ou deux ce que cela donnera.