I. — La loi du cadenas et les admissions temporaires de blé

La Commission permanente du Conseil supérieur de l'agriculture a été réunie le 1 5 janvier par M. Viger, ministre de l'agriculture, pour donner son avis sur deux questions qui préoccupent vivement les agriculteurs, la loi du cadenas et la réforme de l'admission temporaire des blés. Dans une allocution préliminaire, M. Viger a insisté sur la gravité de la situation de l'agriculture, et sur l'importance capitale des deux questions soumises au Conseil. Il importe, a-t-il dit, que le régime douanier fonctionne régulièrement, que le paiement intégral des taxes douanières soit assuré sur tous les produits importés, et qu'aucune mesure ne permette de tourner la loi. Quant aux opérations de la spéculation et du jeu, il est impossible d'admettre qu'elles puissent mettre en échec les intérêts du pays, et que l'agiotage ait la puissance d'écraser à la fois les producteurs et les consommateurs, comme on en a vu trop d'exemples dans les dernières années. La loi du cadenas a pour objet de mettre un frein, quand le besoin s'en fera sentir, à des spéculations qui, à maintes reprises, ont faussé les opérations commerciales dans tout le pays. Sans doute, le Gouvernement n'a pas l'intention de proposer des surélévations des tarifs de douanes sur les denrées agricoles pour lesquelles il propose d'appliquer aujourd'hui le cadenas ; mais il a besoin d'être armé pour les circonstances qui pourraient se produire. D'ailleurs, cette mesure, contre laquelle les spéculateurs font tant de tapage, est appliquée non seulement eu Angleterre et en Italie, comme on l'a dit, mais dans presque tous les pays.

Après cet exposé, la Commission a émis, à l'unanimité, l'avis que la loi du cadenas soit votée par le Parlement, dans les termes où elle est présentée par la Commission des douanes de la Chambre des députés. Nous avons donné ce texte dans le Journal du 28 décembre dernier (page 990).

En ce qui concerne le régime des admissions temporaires, M. Viger a fait ressortir la bizarrerie des conclusions auxquelles la Commission des farines est arrivée. Après avoir constaté que le rendement réel des blés tendres en farine est de 70 pour 100, cette commission a proposé, comme on le sait, le maintien du régime actuel, c'est-à-dire notamment l'apuration des acquits à caution par 38 kilog. de son pour la réexportation de 60 kilog. de farines. C'est là une situation intolérable, qui ne saurait persister; c'est ce que la commission du Conseil supérieur de l'agriculture a parfaitement compris. Après une

N» 1522. — Tome I" de 1896. — 18 janvier.

discussion à laquelle ont pris part MM. Millochau, Tisserand. Pallain, Dehérain et Sagnier, elle a émis l'avis : 1° qu'on devait supprimer le type d'extraction à 90 pour 100; 2" qu'on pouvait maintenir les conditions actuelles pour les types à 80 et à 70 pour 100; 3° qu'on pouvait maintenir le type d'extraction à 60 pour 100, mais que pour l'apurement des acquits à caution en cas de non-réexportation des issues, on devait appliquer sur les 38 kilog. restanls, à 28 kilog. le tarif douanier du son, et à 10 kilog. de farine le tarif douanier du blé ayant servi à les produire.

Quoique j'eusse, pour ma part, préféré qu'on appliquât à cet excédent, qui constitue la fissure actuelle, le tarif douanier des farines^ j'admets que le système adopté par le Conseil supérieur peut se soutenir, mais à une condition, c'est que les calculs soient faits avf^c exactitude. Du moment que la base admise est le rendement de 70 kilog. de farine pour 100 kilog. de blé, 142 kil. 800 de blé sont nécessaires pour produire 100 kilog. de farine, et 14 kil. 280 de blé correspondent à 10 kilog. de farine. Le tarif douanier applicable à cette quantité de blé est de 0 fr. 9996, autrement dit 1 franc. Conséquemment, on devra fixer, pour répondre à l'avis du Conseil supérieur de l'agriculture, à 1 fr. 1 68 le tarif à payer pour les 38 kilog. servant pour l'apurement des acquits après la réexportation de 60 kil. de farine pour 100 kilog. de blé. La meunerie profitera encore d'une prime, faible il est vrai, mais que personne ne songera à lui contester. La sincérité sera rendue, dans ces conditions, mais dans ces conditions seulement, à l'application du régime douanier.

Enfin, un avis favorable a été donné aux conclusions de la Commission des farines en ce qui concerne les blés durs.

IL — L'impôt foncier sur les propriétés non bâties.

Dans le Journal du 16 novembre, nous avons publié l'exposé de& motifs et le texte du projet de loi présenté à la Chambre des députés par le Gouvernement pour réaliser une évaluation du revenu net des propriétés non bâties. Nous avons indiqué sommairement les dangers de ce projet, en faisant ressortir que, sous le fallacieux prétexte d'une amélioration future dans le régime de l'impôt foncier, son adoption aurait pour résultat immédiat d'ajouter, à partir du l*"" janvier 1897, deux centimes généraux au principal de la contribution foncière, c'està-dire de surcharger à nouveau l'agriculture déjà écrasée. Aussi un certain nombre d'associations agricoles commencent naturellement à protester. C'est ainsi qu'au Comice de Lunéville (Meurthe-et-Moselle;, M. Bailly a présenté un contre-projet tendant à maintenir le système de la répartition pour l'impôt foncier sur la propriété non bâtie, tout en donnant des bases assurées pour la péréquation dans chaque département. D'autre part, le Syndicat agricole et viticole de Mâcon a, sur la proposition de M. de Sérézin, adopté le vœu suivant :

ce Le Syndicat agricole et viticole de Mâcon :

« Considérant que la transformatioû en impôt de quotité de l'impôt de répartition sur la propriété non bâtie doit augmenter dans des proportions considérables les charges écrasantes qui pèsent déjà sur l'agriculture; que dès à présent la seule préparation de cette déplorable mesure par la réfection du cadastre va nécessiter une surimposition de 2 centimes additionnels, et cela, malgré les promesses successives de dégrèvement faites aux agriculteurs;

« Emet le vœu que les choses restent en l'état et que le principe de la répartition soit maintenu. »

On trouvera plus loin (p. 88) l'important travail présenté sur ce sujet par M. le comte de Luçay à la Société nationale d'agriculture; la valeur des arguments qu'il renferme n'échappera à personne. Il est nécessaire que le mouvement commencé s'accentue, et que les associations agricoles repoussent avec énergie une réforme dont le premier résultat est, comme nous le disons plus haut, d'accroître, pour une période qui pourra être longue, les charges actuelles de l'impôt foncier.