ANCIEN ACTE DE PARTAGE. — INTERPRÉTATION

Questions. — I" Il est dit dans un acte de partage du 16 mai 1769 ; « Que tous les arbres fruitiers et autres qui sont dans l'étendue des cours ot aisances du lieu, autant f[u'ils auront de durée, seront en commun entre les partao-eants • étant finis, ils n'en pourront planter d'autres que chacuns rière soi. »

Tous les arbres prévus par l'acte de partage ont depuis longtemps disparu. Quelques-uns des héritiers ont planté des arbres dans les cours et aisances vis-àvis leurs bâtiments. Ils prétendent en avoir le droit, aux termes de l'article cidessus. Les autres héritiers contestent ce droit et prétendent qu'aux termes de cet article personne n'a le droit de planter aucun arbre dans les cours et aisances du village.

RÉPOiNSE. — Les termes de l'acte de partage semblent bien clairs : seuls les arbres qui existaient le 16 mai 1769 peuvent subsister dans les cours et aisances du lieu. Il ne doit guère y en avoir.

2" Il est dit dans le même acte : « Sera permis aux partageants de construire leurs bâtiments près des leurs, quand même ce serait dans le terrain de l'un d'eux, de la grandeur qu'ils jugeront propre, en dédommageant celui qui fournira le terrain de la môme quantité ailleurs, à dire d'expert et gens à ce connaissant ».

Depuis douze ans, j'ai reconstruit mes bâtiments agricoles, maison de maître, granges,- cuvage et écurie, etc , sur les mêmes emplacements avec un certain empiétement dans les cours et aisancesdu village. J'ai cru en avoir le droit d'après l'article ci-dessus du partage. Aujourd'hui, un voisin grincheux me le conteste et veut nï'obliger à démolir sur les parties empiétées. En a-t-il le droit ou peutil, seul du village, me réclamer des dommages-intérêts, bien que je n'aie empiété sur aucun terrain des héritiers dudit partage, mais seulement dans les cours et aisances du village et cela près de mes bâtiments.

RÉPONSE. — L'acte de partage ne peut être opposé qu'aux ayantsdroit des propriétaires qui étaient parties à l'acte ; il ne peut donc être opposé au voisin qui ne rentrerait pas dans cette catégorie. Mais d'autre part, le voisin ne peut se plaindre que s'il y a eu empiétement sur son propre terrain.