EXPERTISE

4. (Légataire universel, justifica' lion de qualité, testament, inventaire).

— Le légataire universel qui poursuit contre un débiteur du défunt l'exécution d'un titre de créance, est tenu de justifier de sa qualité par la remise au débiteur d'un extrait du testament qui l'institue et de l'intitulé de l'inventaire; il ne suffit pas qu'après avoir simplement donné copie du titre de créance en tête du commandement signifié au débiteur, il se borne à offrir de communiquer le testament et l'inventaire à celui-ci. 329.

— V. Appel, Jugement interlocutoire. Référé.

Exécution provisoire. — 1 . (Tribunal de commerce, mesure d'instruction). — Les jugements des tribunaux de commerce sont, ds plein droit, exécutoires par provision sans caution, lorsqu'ils ne prononcent pas de condamnation pécuniaire et se bornent, par exemple, à ordonner une simple mesure d'instruclion. 452.

2. ( Tribunal de commerce , titre attaqué , prescription , compensation , paiement). — Pour qu'il y ait titre attaqué faisant obstacle à ce qu'un tribunal de commerce ordonne l'exécution provisoire sans caution de son jugement, il faut que l'existence légale de ce titre soit contestée ; il ne suffit pas que le débiteur prétende qu'il est éteint soit par prescription, soit par compensation ou par paiement. 286.

Exécutoire. — V. Dépens, Enregistrement. Expertise.

Expédition. — V. Dépens , Legs universel. Timbre.

Expertise. — 4. {Exécutoire, opposition, délai). — L'opposition ii l'exécutoire délivré à un expert est recevable jusqu'à l'exécution, lorsque cet exécutoire n'a pas été signifié à avoué, mais seulement à partie. 84.

2. (Frais, solidarité), — ' Au cas d'expertise ordonnée d'office, toutes les parties au procès sont tenues solidairement au paiement des frais et honoraires de l'expert, alors qu'elles ont toutes poursuivi cette expertise. 84.

3. (Omission , honoraires , réduction). — Il y a lieu de faire subir une réduction au chiffre des honoraires réclamés par un expert, quand il est reconnu par les juges que ce dernier a rempli incomplètement ou inexactement sa mission. 84.

4. (Rapport oral, consentement des parties, appel, nullité courerte). —