EXÉCUTION

fond).— La nullité d'un ajournement donné à une partie établie à l'étranger, résultant de l'inobservation des formalités prescrites par l'art. 69, n. 9, C. pr., est couverte par les défenses au fond. Et il en est ainsi même lorsque c'est à' un étranger, et non à un Français résidant en pays étranger, qu'a été donné l'ajourneraenl. .30.

2. (Connexité, jonction d'instances, appréciation souveraine). — Les circonstances constitutives de la connexité autorisant la jonction de plusieurs instances pendantes devant le même tribunal, sont laissées à l'appréciation souveraine des juges. 225.

.3. Pour qu'il y ait connexité, il n'est pas nécessaire que les parties entre lesquelles existent les instances soient toutes les mêmes ; il suffit qu'il y ait entre ces instances une corrélation assez intime pour que la décision de l'une puisse influer sur la décision des autres.

— Tel est le cas où diverses instances ont trait à l'usage des eaux d'une même rivière et tendent également à la réparation du préjudice résultant de leur emploi abusif. 225.

— V. Degrés de juridiction.

Exception d'incompétence. — V. Compétence, Déclinatoire, Jugement par défaut. Suspicion légitime.

Exécution. — I. (Arrêt, paiement, réserves, Cour d'appel, compétence).

— La partie coudamriée par un arrêt qui, sur le commandement à elle signifié, paie le montant de la condamnation en déclarant le faire comme contrainte, pour éviter une saisie, en réservant ses droits et en faisant défense à l'huissier de se dessaisir d'une cerlaine partie de la somme payée, destinée à garantir ses réclamations, ne peut être réputée par là exécuter cet arrêt. — En conséquence, la Cour reste compétente pour statuer sur les difficultés relatives à la détermination du chitïre de la somme réellement duo à la partie poursuivante.

2. (Arrêts, jugements, mandats de justice, actes, intitulé, formule exécutoire). — Décret du président de la République du '2 sept. 1871, relatif à l'intitulé et à la formule exécutoire des arrêts, jugements, mandats de justice et autres actes susceptibles d'exécution forcée. 2o0.

3. (Com,mandement, appel). — Est nul le commandement fait en vertu d'un jugement frappé d'appel et non exécutoire par provision. 230.