AVOUÉ, PATENTE, AUGMENTATION DU DROIT, PROJET DE LOI

M. Boulan, avoué près le tribunal civil de Bordeaux, président de la Conférence des avoués de V^ instance des départements, a adressé à la Gazette des tribunaux la lettre ci-après, dans laquelle il démontre péremptoirement toute l'injustice de Taugmentalion du droit de patente dont un récent projet de loi menace les avoués (1).

Bordeaux, le 6 décembre 1876.

Monsieur le Rédacteur,

Noiis plaidons assez souvent pour les autres, pour qu'il nous soit permis de plaider un instant pour nous et de nous défendre contre le

(-l) Voici comment s'exprime l'exposé des motifs au sujet de cette aggravation;

« Le tableau D mentionne les exceptions à la disposition générale contenue dans l'art. 8 de la loi du 25 avril iS'ii, qui fixe au vingtième de la valeur locative le taux du droit proportionnel. La principale disposition insérée dans ce tableau a pour but d'élever, du quinzième au dixième, le taux du droit proportionnel applicable aux patentables exerçant des professions dites libérales et quelques otficiers ministériels.

« Sous le régime antérieur à la loi du 2o avril 4844, les avocats, les notaires, les avoués et les greffiers, ainsi que les médecins et cbirurgicns attachés aux hôpitaux et établissements do bienfaisance, étuieut exempts de la patente. Les chi-

projet du gouvernement, qui propose d'augmenter nos patentes. Je pourrais m'en rapporter à vous de ce soin, puisque je dois commencer par vous remercier, au nom de mes confrères, d'avoir attaché le grelot. Mais, si désagréable qu'il soit de parler soi-même de ses propres misères, il est difiBcile de trouver quelqu'un qui les connaisse mieux, et qui, partant, en réclame plus vivement le remède; c'est pourquoi je vous demande l'hospitalité.

Voici bien longtemps que les avoués des départements, dont je me fais l'organe, souffrent dans leur situation ; voici bien longtemps que la vie leur est difficile, que leurs produits s'égrènent, que leurs offices ne trouvent point d'acquéreurs. Ils ne manquent pas, lorsqu'ils exposent leurs doléances, de rencontrer les plus vives sympathies, de recueillir les plus généreuses promesses ; mais le moindre décret ferait bien mieux leur affaire.

Leurs vœux actuels sont pourtant bien modestes. En attendant un tarif plus juste qui leur permette de vivre et de donner aux justiciables les garanties de savoir^ de moralité et d'indépendance auxquelles ceux-ci sont les premiers intéressés, ils se bornent à solliciter l'application du tarif de Paris et de quelques autres grandes villes.

Ce n'est pas le lieu de justifier une demande dont le principe ne peut être sérieusement méconnu, mais dont l'application est toujours retardée dans l'attente du remaniement général de la procédure et des tarifs. Le but de cette lettre est d'insister. Monsieur le directeur, sur la singulière façon dont les avoués vont être récompensés de leur lon-

rurgiens et médecins qui ne remplissaient pas cette condition, ainsi que les commissaires-priseurs et les huissiers, étaient, au contraire, imposés. Dans les projets préparés par le gouvernement, tant en 1834 qu'en 4843, ces professions, sauf celle des avocats, avaient été réparties dans les différentes classes du tableau A.

« Ces propositions ne furent pas adoptées par la Chambre des députés. Reproduites par le gouvernement en 4849, elles furent accueillies au fond par l'Assemblée législative, qui, cependant, écartant les assimilations résultant de l'introduction de ces professions parmi celles qui figurent dans les diflërentes classes du tableau A, décida qu'elles seraient placées dans un tableau spécial et assujetties au droit proportionnel seulement.

Nous ne vous proposons pas de modifier cet état de choses ; mais si l'on considère que ces professions demeurent exemptes du droit fixe, il semble équitable que, pour le droit proportionnel, elles supportent le tarif le plus élevé. Il en était ainsi avant la loi du 29 mars 4872, qui a élevé, du quinzième au dixième, le taux du droit proportionnel applicable aux patentables du tableau B et de la première classe du tableau A. Le tarif des professions inscrites dans le tableau D éprouverait un rehaussement semblable. On dispenserait, toutefois, de cette aggravation de charges les chefs d'institution et maîtres do pension, les greffiers, les huissiers, les officiers de santé et les vétérinaifes, professions qui paraissent mériter des ménagements particuliers. »

gùe patience, et de repousser l'adoucissement qu'on inflige à leurs maux.

Ils étaient depuis 1850 imposés pour la patente, au quinzième de la valeur locative, par une faveur spéciale, tandis que l'impôt proportionnel n'est pour les autres patentés que du vingtième. La faveur ne paraît plus assez marquée et le projet du gouvernement la pousse plus loin, en voulant fixer l'impôt proportionnel de patente au dixième pour les avoués, notaires, avocats, etc.

Je laisse aux autres intéressés le soin de se défendre ; mais quoi ! sont-ce là les compensations promises? Et c'est au moment où de nouvelles réductions sont demandées aux avoués, notamment dans les ventes judiciaires d'immeubles, c'est au moment où les affaires diminuent au point de nécessiter la suppression plus ou moins déguisée de tribunaux, où les affaires d'assistance judiciaire se multiplient, où les avances de timbre et d'enregistrement s'accroissent, que la patente va se trouver augmentée d'un tiers !

Est-ce là la réalisation de l'engagement pris à la tribune, le 17 novembre 1875, au nom du gouvernement par le ministre de la justice, de régulariser procliainement par des tarifs nouveaux un étal de choses remontant à 1807 et ayant un caractère de vétusté auquel il fallait porter remède ?

N'est-ce donc pas assez de l'obligation de faire enregistrer les traités? N'est-ce pas assez des responsabilités dont est hérissée la carrière ? N'est-ce pas assez de fournir un cautionnement, d'occuper gratuitement pour les indigents ; d'avancer et percevoir l'impôt, et de perdre souvent ses avances dans les autres affaires? Il faut encore saigner une profession qui, dans les départements, meurt d'anémie !

La statistique si féconde aurait-elle découvert que les avoués s'enrichissent et font fortune ? Heureux les avoués que leur santé soutient assez tard pour qu'ils puissent eux-mêmes conduire leurs enfants dans le chemin qu'ils ont suivi, d'un travail assidu ! Heureux, au bout de la route, s'ils trouvent un successeur et la médiocrité sans épithète dorée !

Et cependant, ou nous nous faisons illusion, ou la nécessité de la profession et ses fatigues, et ses difficultés, sont reconnues par tous. Mais la vieille tradition subsiste ; on crie haro sur le procureur, on ne risque pas sa popularité à le défendre ; on le plaint discrètement, et on l'abandonne décemment. C'est tantôt un prétexte et tantôt un autre pour ajourner et ne rien résoudre; pendant ce temps, les titulaires, ou se perpétuent dans des charges improductives, ou désertent faute de trouver un successeur, ou souffrent en comptant sur les compensations toujours promises et toujours attendues.

Puis, à l'improviste, loin de recueillir le fruit de tant de patience, il leur faut se défendre contre une nouvelle attaque.

Il est à espérer que la situation des avoués sera de nouveau posée ; aussi en appellent-ils avec confiance à l'équité tant du gouvernement mieux éclairé, que de nos législateurs.

Veuillez agréer, etc.

BODLAN,

Président de la Conférence des avoués de première instance des départements.

ACTE d'avoué a avoué, HUISSIER AUDIENCIER, MENTION DU COUT, OMISSION, AMENDE.

A la demande d'un de nos Abonnés, nous publions la pétition ci-après, qull a adressée au ministre des finances, et l'avis qui lui a été donné d'une décision favorable. Ces documents ne peuvent qu'intéresser nos lecteurs. — Nous les faisons suivre de quelques observations.

A Monsieur le Ministre des finances.

Libourne, le 43 septembre 4876.

Monsieur le Ministre,

Le soussigné, huissier à Libourne , a l'honneur de vous exprimer :

Que, le 16 fév. 1873, il a signifié un acte d'avoué à avoué; — Que M. le vérificateur de l'enregistrement en tournée à Pujols a cru devoir le mettre à l'amende, par application de l'art. 67, Cod. proc. civ., parce que l'original de l'acte contient la mention suivante : « coût : 0 fr. 20 cent. », tandis qu'il fallait énoncer, dit-il, le coût entier. De là la contravention.

Le soussigné a répondu que l'art. 67 n'était pas applicable aux actes d'avoué à avoué, quoiqu'il puissey avoir dans Garnier, Répert. gén. de l'enregist., nouv. édit., n. 5643, une solution contraire.

Le soussigné pense que l'art. 67 est trop explicite pour qu'on puisse en induire autre chose que ce qui y est édicté. Il ne s'agit dans cet article que des exploits d'ajournement ; il n'y est nullement question des actes d'avoué à avoué, et aucun commentaire ne saurait changer le texte ni l'esprit de la loi. On pourrait, au besoin, consulter Chauveau, Lois de la proc, quest. 34o ter; mais ce n'est toujours qu'un commentaire à opposer à l'interprétation ad-

mise par Garnier, et en vertu de laquelle M. le vérificateur a appliqué l'amende.

Le soussigné borne ici sa requête, Monsieur le Ministre, car il ne veut pas entrer dans une foule de détails inutiles à développer dans sa défense. Si l'amende était maintenue, ce serait jeter la perturbation dans l'exercice du ministère des huissiers et plus encore des avoués, alors que ces sortes d'actes se signifient à la dernière heure, et qu'il est impossible à l'officier ministériel de compléter le coût, dont l'indication est sans importance pour celui qui le reçoit.

Le soussigné croit donc, Monsieur le MiiJstre, que l'article 67, visé par M. le vérificateur, a été mal interprété, et il attend de votre haute justice la remise de l'amende, comme la sollicitent tous les officiers ministériels de Libourne.

Il a l'honneur d'ùtre, Monsieur le Ministre,

Votre très-humble et très-obéissant serviteur,