VENTE

tente pour prononeer celte anieniie.

Vente judiciaire d'immeubles.

• — Avoué , remise proportionnelle , honoraires extraordinaires). — Si la leiuise proportionnelle n'est due aux avoués qui ont occupé sur une poursuite de vente ou lieitatiou que dans le

VESITE.

cas où l'adjudication a eu lieu, aucune loi ne s'oppose, lorsque l'adjudication n'a été empêchée que par la volonté des parties, à ce que l'avoué de l'une d'elles, comme tout autre mandataire salarié, réclame, en delinrs des actes tarifés de la procédure, le prix de ses soins et démarches et de travaux accomplis par lui en vue de l'adjudication. 9o.

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