U SUCCESSION VACANTE

à caii.-o lie mort doiveiil èlre portées devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. 3'24.

Succession vacante. — -1. (f«rateur^ action paulienne). — Le curateur à une succession vacante n"a pas qualité pour ileniander la millité d'actes émanés du défunt, à raison de ce qu'ils auraient été faits en fraude des droits de ses créanciers. — 11 en est ainsi même pour les curateurs d'oflice institués dans les colonies française*. 385.

2. {Domaine, envoi en potsetsion, action, ministère public, avoué). — Le ministère public n'a pas ([ualité pour former, au nom de l'administration des domaines, une demande à lin d'envoi en possession d'une succession vacante; c'est à l'administration seule qu'il appartient d'intenter cette demande, laquelle doit, sous paine de non-recevabilité, être introduite par un avoué.

Suisse. — (Compétence, exécution des jugements, exploits, transmission, commissions rogatoires). — Décret qui déclare exécutoires la convention conclue le 15 juin '1869 entre la France et la Suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugemeiWs en matière civile, et le protocole du môme jour, explicatif de quelquesunes des dispositions de cette convention. 5.

Surenchère. — \. (Appel, griefs], — L'acte d'apjK'l d'un jugement rendu PU matii're de surenchi're sur aliénation volontaire , devant énoncer les griefs, est nul s'il se borne à indiquer que ces griefs seront déduits en temps et lieu. 367.

2. (Biens communaux). — Rnpiiort de M. Le Roy de Saint-Arnaud sur une pétition au Sénat ayant jionr objet de combler une lacune dans nos lois en ce qui louche la mise en vente des biens communaux. 3.')1.

3. (Biens de l'Etat, des communes, des établissements publics, surenchrre du sixième ). ■ — La siwciiciii'se du sixiiîuie n'est [)as admisi" dans les ventes ries biens di! l'I^tal, des communes ou des établissemi-nls publics. 46iL

4. (Caution, femme, hypothèque légale). — Dans If cas oii ï'uidividu présente comme caution par le surenchérisseur se lrouv(! niarii', l'hypotliiquc légale qui grevé ses immeubles n'est pas un obstacle à ce qu'il soit admis à cautionner , si l'acquéreur surcuchén

SDRENCHEIIE.

ne prouve pas que la femme de cet individu a actuellement des reprises à exercer. 41 2.

•'). (Caution, solvabilité , preuve, délai, acquéreur, contrat, notification nulle). — La solvabilité de la caution ollerte par le surenchérisseur doit, à peine île nullité, être établie par titres déposés avant l'expiration du délai <le quarante jours; après ce délai, le surenchérisseur ne peut être admis à faire de nouvelles productions pour com])léter la justification de la solvabilité de la caution, ou à fournir une caution supplémentaire. 454.

6. Il en est ainsi, alors même que la notification par l'acquéreur de son contrat, notification qui a servi de base à la surenchère, est irrégulière et nulle. i'â'y.

7. (Caution, obligations de chemins de fer). — La caution présentée par le surencliérisseur peut-elle, à défaut d'immeubles, ollrir un nantissement en obligations de chemins de fer? 454.

8. (Folle enchère). — La surenchère du sixième ne peut avoir lieu avoir à la suite d'une adjudication sur folie enchère. 365.

— V. Délai.

Tierce opposition. — (Ordre, créancier hypothécaire, créance antérieure, fraude). — Le créancier hypo- Itiécaire, produisant dans un ordre, n'est pas tenu de former tierce opposition au jugement eu vertu duquel une créance a été colloquée par préférence à la sienne, pour faire rejeter de l'ordre cette créance comme entachée de fraude.

Timbre. — {Intérêts, quittances).

— Les qniltances d'intérêts d'une obligation peiiM'ut être écrites à la suite lie cette obligation et sur h mèmej feuille de papier timbré. 80.

— V. fluissicr.

Transcription. — 4. (Avoué À échange , jui/ement de résolution ,\ amende, ntmpéicnce). — L'avoué, qnij a obtenu un jugement prononçant laj résolution d'un acte d'échange iior transcrit et ne l'a pas fait transcrire,! est passible d'une amende de 400 fr., alors même qu'il aurait (ait ojiérer \i mention de ce jiigiment sur les regis^ très du conservateur. 53.

•1. La juridiction civile est compd