Bordeaux

Bordeaux.

l*'fév,Cass.

Aix.

Apen.

Cass.

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Trib. civ. de la

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.Aix.

Paris.

Seine.

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. Loi.

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Paris.

Loi.

Bnlletiu de jurintpracicnce.

-J. Office, cession, conditions, arrêt, appréciation , décision souveraine.

L'arrêt qui décide qu'une cession d'oflice a été conclue à des conditions convenables, en se fondant sur ce que ces conditions ne s'éloignent point de celles admises par la pratique administrative, ne renferme qu'une pure déclaration de fait échappant à la censure de la Cour de cassation.

Gass. ( ch. req.), 13 nov. 1869 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Bourges du 22 févr.d869] , Gobillot C. Gastellier.