V. Avoué, Ordre, Partage, Tarif

Frais frastrutoirks. V. Itesponsabilitc.

Garantie. V. Appel. n° 2.

Honoraires. V. Appel , n" 1 , Avoué, n°* 5 et suiv.. Expertise, n" 18, Vente judiciaire d'imnteubles.

livissisn. ( Avoué , Ex/iloits, Rédaction, Convention , Emolumcvls, iiemise partielle , Nullilé radicale.

Services, Rémunération, Usage, Répétition.)—La convention, par laquelle un huissier abandonne à un avoué une partie des émoluments qui lui sout dus à raison des actes qu'il signifie pour le compte de l'élude de ce dernier, à litre de rémunération de services résultant, par exemple, de ce que la rédaction des actes confiés à l'huissier serait faite dans l'étude de l'avoué, el conformément à un usage tradiiionnel existant à cet égard entre les avoués el les huissiers, est radicalement nulle comme contraire à l'ordre public, et, en conséquence, l'huissier est fondé à répéter contre l'avoué les sommes que celui-ci a re-

INSCRIPTION DE FADX.

tenues en vertu de celle convention ail. 263, p. 2'.)0.

Note conforme ; p. 292.

V. Appel, n" 22, Copies de pièces Discipline, Saisie-exécution , n" 9 , Saisie foraine, n" 2.

Huissier commis. V. Copies de pièces.

Incompétence. V. Chambre de discipline, Etranger, Exception, Saisie arrêt. Saisie-exécution.

Indivisidilité. V. Appel, n" 15,' Aveu judiciaire .

Insckii'Tion de faux. 1. [Matière civile. Incident, Action principale.) — L'inscription de faux au civil ne peut être formée par voie traction principale. Ainsi, la partie contre laipiclle un jugeiiiciil a élé rendu sur une pièce qu'elle prétend fausse ne peut assigner son adversaire directement el par voie principale pourvoir déclarer faus'c la pièce dont il s'agit ; art. 226, § Ml. 1», p. 122.

2. [Tcàlamenl aullieniique , Surdité, Imbécillité , Constatations contradictoires, Mode de preuve.) — Il n'est pas nécessaire de s'inscrire en, faux contre un testament authentique, pour pouvoir prouver par témoins qu le lesiateur était dans un état de sur dite et d'imbécillité tel que, d'uni part, on ne pouvait que ddAcilemen; se laire entendre de lui, et que, l'autre, il ne pouvait comprendre portée dis dispositions qu'il faisaij quoique le notaire ail constaté qui après avoir donné lecture du leslj nient au testateur , ce dernier a d{ claré qu'il contenait sa volonté; ini mes an. et ij, 2", p. 12j.

3. [Dénégation , Faits, Àrlicula] lion.) — Le demandeur en inscriptio de faux doit, non-seuiemenl opposer une dénégation aux énonciaiions Je l'acte aitaqiié, mais encore ariiculer et préciser les faits el circonslaiices qui peuvent invalider la sincériié ifces énonciaiions; mêmes art. el t;

i. (Jugement, Cour de cassaln-ii.

Juges, Nom, Erreur matérielle.) —

INTERR. SUK FAITS ET ARTICLES. L'inscriplioi) de faux r<iriiiéc ilcvaiK 1:1 Cour (li; cassation coiilrc la inciilioii d'un jn^i-niciii relative aux noms (les inagisirais qui y ont conrouru est inadmissible, lorsque . des faits allégués, s'ils éiaii'iii prouvés, il résulterai!, non que U^ jugement n'.i pas été rendu par un nombre de ju^es suflisaut, mais qu'une erreur matérielle a été commise dans ce jogemeiii, en y énonç.int le nom d'un ju);c qui n'a pas pris part au jugement , au lien du nom d'un jngo qui y a réellement concouru ; mêmes art. et S. 4°. p. 127.

5. {Rfjel, Amemle, Cassation, Défenseur.) — Le jugement , qui condamne à l'amiMide k' demandeur en inscription de f;iux, dont la demande n'a pas été admise, ne peut être, de ce cbef, l'objet d'un recours en cassation contre le défendeur îi l'inscription, qui n'a pas conclu .i la con.himnation et ne peut ni en profiter ni en faire remise; mêmes arl. et |, 5".

IfisCHiPTiON iivrOTnÉCAiRE. {Election de domiiile, Oiiiission, Domicile réel, RenouV' Itement.) — L'élection de <loinici'e, dans une inscription hypothécaire, n'est pas une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de ceite inscription, alors surtout que l'inscription contient l'indication du domicile réel du créancier, «lomicilié dans l'arrondissement niêuie du bureau des hypoilièques,OH qu'elle <'st prise en rcnonvellement d'une inscription aniérieure, danslaquelli; l'éiectiou de domicile a été faite; an.

Note indicative de la jurisprudence;