Agent du Gouvernemer:! , Ac

FRAIS ET DÉPENS. bU7

tion possefxoire.) — Il en est de même de l'action possessoire dirigée contre nu agent du (•ouvernement, lorsque les faits (|ii! donni'nt lieu ii cette actiiui sont relatifs aux fiinctioiis de cet agent; même art., p. 538.

4. (Exception, Ordre public.) — fj'excepiioii tirée du défaut d'autorisation étant d'ordre public, peut èlri; proposée en tout état de cause, et doit même élrc soulevée d'office; ibid.

5. (Défense au fond, .\ullité. Sursis.)— Toutefois, le tribunal civil, devant lequel cette exception est opposée, doit, non déclarer la demande nulle dans son principe pour défaut d'autorisation préalable, mais surseoir h toute procédure jusqu'à ce que l'autorisation soit rapportée ; ibid.

Frais i.:t dépens. 1. {Avoué, Séparation de corps, Femme mariée sous le régime de la communauté , Demande, Rejet, Action.) — L'avoué, (|ui, cbargé d'occuper |iour une fcm- :ne mariée sous le régime de la coinmunauié dans une instance en séparatii)ii de corps sur laquelle elle a succombé , a négligé de demander eu temps utile une provision contre le mari, n'a de recours, pour le paie-ment de ses frais, que contre la femme et sur ses biens personnels; art.

Il ne peut en poursuivre le paiement contre le mari comme chef de la commmiaulé; art. 256, p. 232.

2. (.Ivoué, Demande en paiement^ Taxe.) — L'avoué, qui forme contre son client une demande en paiement des frais qu'il lui doit, n'est pas tenu de faire taxer ces frais préalablement à l'assignation ; mais le débiteur peut requérir la taxe avant de payerj art.

3. [Taxe, Opposition, Partie, Qualité.)— La partie a (|ualité, aussi bien que l'avoué qui a occupé pour elle, pour faire taxer les dépens dus h cet avoué, et pour s'opposer à l'ordonuanci; de taxe, qu'elle prétend avoir été rendue par un juge incompétent; art. 218. p. 39.

4. {Frais, Mémoire, Copie.) — Si l'avoué n'est pas tenu de taire taxer préalabletnent le mémoire des frais

bC8 FRAIS FRUSTRATOIRES.

dont il rédaiiio le paiciiieiil, ne doilil pas, au moins, avant ou avix l'fixploil d'assignation, délivrer co|)ic du mémoire de ces liais? Ail. 291, observations, p. 41'J.

5. [Taxe, Compétence.) — Les juges, saisis de la demande en |i;iicmenl, sont compétents |iour slal'ieisur la taxe, et pour .apprécier si les frais réclames sont légitimement dus ; an. 291, p. 417.

6. (.Iroiié, Agent d'affaires , Demande en paiemenl , contrainte par corps.)— La conlrnime par corps ne peut dire prononcée contre un ;\genl d'affaires, sur la demande en paiemenl (le fr;iis judiciaires formée par l'avoué que cel agent d'affaires a chargé d'occuper . au nom de ses clienis, dans différentes instances; art. 295 , p. 432.

Observations conformes; p. 433.