I.NTEllVENTION. V. Appel, n» îl, Ordre, n

I^VK.NTA1RE. 1. (Succesiion, Titres au porteur, Cote et paraphe.) — Les titres au porteur (par exemple des actions lie chemin de fer), trouvés dans une succession dont il esi fait inventaire, ne sont pas soumis à la formalité de la cole cl du paraphe exigée par l'art. 949, ^ (i , C.P.C.; art. 281, p. 377.

>'oie conforme ; p. 378.

2. (Titres nominatifs.) — Mais il en est antremeni des titres industriels noininaiiis; même art. p. 377.

Juge-commissaire. V. Descente sur les lieux. Distribution par contribution. Ordre.

JiGE DE PAIX. V. Concilialion, Saisie-arrét, n"' 23 et 24.

Jugement. V. Enquête, Kiception.

Inscription de faux, n° 4, Récusation, n''2.

JutiEMENT INTERLOCOTOIRE. V. Appel, n"'4, 6 et 12, Expertise, n° 15, Interrogatoire sur faits et arlicles.

JctiEsiEîiT PAR DÉFAIT. 1. {Matière commerciale, Profil-joint, Appel.) — L'art. 153, O.P. C, relatif au défaut profil-point lorsque sur plusieurs partics assignées les unes font défaut et les autres comparaissent, est applicable en matière commerciale; eu conséquence, le jugement, rendu après un premier jugement de défaut profitjoint signifié avec réassignation, ne peut plus être attaqué que par la voie de l'appel; arl. 246, p. 191.

iS'ote contenant le résumé de la doctrine et de la jurisprudence sur la question ; ibid.

2. (Défaut faute de comparaître, Opposition, Réitération. Requête, Exploit, Nullité.)— Esl nulle l'oppo-

STd JUGEMENT PRÉPATOIRE silion il un jugement par défaut conire partie, lurscp e. au lion il'élre réitérée par rcqucle, elle l'a été par exploit (riiuissier . encore bien (pic col exploit contienne coiisiitiition d'avoué; an. 310, p. 5'M.

^ote contraire; p. 54-2.

.'!. ( Exécution . l'roch-vcrbal de carence. Domicile du débiteur, Copie, Remise, Péremption, Saisie-arréi.) — Un jugement par défaut esi valablement exécuté par un procèsverbal decartnci; dressé, ilans le>; si\ mois lie son obleniioii, au domicile du débiteur, et dont il a été laissé copie à l'une des personnes inenlionnécs (bms l'an. (i8, C.P.t).; en conséquence, ce jugement peut servir de base .'i une saisie-arrêt; arl. '274, p. 3i-2.

Note conforme; p. .144.

\. Ajournemenl, Appel, Expertise.

JUGEMtiNT PRÉPARATOIRE. V. Appel.

LiCiTATlON. 1. (Défaut d'expertise, Avoués colicitants . Allocation.) — L'allocation de 25 fr., accordée aux avoués, sans distinction de résidence, à raison des soins et démarches nécessaires pour la fixation de la mise à prix dans les ventes d'immeubles sur liiitation , est due aussi bien aux avoués colicitants qu'à l'avoué poursuivant; art. 2i9. p. 199.

"2. {Adjudication. Vacation.) — Mais il n'est dû aux avoués coliciiauis aucun droit pour vacation à l'adjudication ; ibid.

Mandat. 1. (Gestion d'affaires, Convention, Intention des parties, Appréciation.) — Le mandataire ou negotiorum geslor a droit à une rémunération , lorsqu'il existe à cet égard une convention, même tacite, ou lorsqu'il est impossible de supposer qu'il ait pu consentir à donner ses soins sans la certitude d'une rétribution et que le mandant ait pu les ré-

OFFICE clamer sans avoir eu la volonté de les paver; an. ."J04, p. 498.

•2. (Agent d'affaires. Salaire, Réduction.)—Mais le salaire stipulé par un mandataire, tpécialcment par un a«ent d'affaires, pciil être réduit par les juges, s'il est excessif et hors de proportion avec les .services rendus; ibid.

Note sur ces deux solutions; p. i!l9.