V. Avoué

MOTAIRE. V. Aveu judiciaire. Contrainte par corps, Vente judiciaire d'immeuble$.

iNi'LLiTÉ. V. Appel, Désistement, Enquélc, Expertise, Jugement par défaut, Office, Oidre, Récusation, Sa isie-exécution. Serment.

Nullité codvebte. V. Appel, n' 5, Enquête.

Office. 1. (Cession, Traité secret.

Recouvrements, Rétrocession, Nullité, Compte.) — Le traité secret, par lequel le eessionnaire d'un olfice rétrocède à son prédécesseur, pour la même somme , les recouvrements compris dans le traité ostensible, est radicalement nul, encore bien qu'il ne soit intervenu que postérieurement à ce traité ; en conséquence, il doit être tenu com|)te au eessionnaire du montant intégral des recouvrements que son prédécesseur a opérés en vertu de la rétrocession ; art. 271, p. 3-28.

2. [Démission sans conditions. Indemnité, Officier ministériel. Contribution,Créance, Compensation.) — La démission sans conditions d'un officier ministériel fait perdre au démissionnaire tout droit de propriété sur l'indemnité fixée par le gouvernemefit et moyennant laquelle il prononce par voie de réduction la suppression de l'office. En conséquence, celui des membres de la corporation, qui est créancier du démissionnaire, n'est pas recevable à compenser avec sa créance la part

OFFICIER MINISTÉRIEL, c l'indiMiiiiiio lui^e h su i'1i:irge ; ail. m. p. 177.

Obsorvalidiis critiques ; p. 179.

Officier mimistëribl. V. Disciline, Eleclions, Timbre, Vente pu- 'jtique de meubles.

Offres rêbllks. [FacuUè de par- 'aire.) — La ladillc de parfaire des flrcs n'esi rclaiivo qu'à la soiuiiic jfferle pour les fiais, et non à celle ]ui esi offerte pour la crcauce prln- ■pale; arl. ^Ol.p. 417.

Opposition. — V. Appel, Distriribuiionpar contribution, Experlixe.

Frais et déiicns. Interrogatoire sur ait! et articles, Jugement par défaut, Ordre, n" 5, Saisie conservatoire, iaitie-exéculion .

Obure. i. {Adjudication antérieure i la loi du -21 iii-ii 1858, Prix.) — ^aloi du 21 mai 1858 est applicabic u cas d'adjudication d'iiiiiueublcs rononcce aiiiéricuremciil î» sa proiiulgatioii, mais donl la distribution u prix n'a pas encore été requise ; ri. 233, p. 149.

2. {Adjudicataire, Prix, Offres éelles, Yalidilc, Consignation , Forlalilés.) — Aiiiïi. d.ins ce cas, l'adudicataire n'est pas recevable à forler direcicmeiii contre le vendeur ne demande eu validité des offres éelles qu'il lui a faites de son pris, usecplible de réductions, dans le but e faire ordonner la consignation de 1 somme oftTie cl d'obtenir le dérèvemenl de son acquisition, même

rsqu'il y a mo iis de quatre créaners inscrits ; le prix ne peut être ég'é et distribué que conformément Lix dispositions de la loi de 1858 ; bid.

Note conforme sur les deus soluons qui précèdent ; p. 151.

3. {Créanciers chirographaires , lisie-arrét.) — Les créanciers cbirorapbaires , ne devant pas, alors lèiue qu'ils ont formé des saisies-

l'êts entre les mains de l'acquéreur, e appelés à l'ordre, ne peuvent

!(iger que la distribution du prix de vente ail lieu par voie d'ordre,

•rsque l'acquéreur ou les créanciers

iscrils ne requièrent pas celte pro-

pdure; art. 23 i, p. 152.

V., au surplus, sur les droiis des créanciers cbirograpliaircs en matière d'ordre, note, p. 15i.

4. OimKF AMIABLE, ' Juge-commitsaire, Crcanciers, Forclusion ) — Le règlement amiable n'a d'existence légale et n'entraîne furcinsion pour les créanciers qui n'ont pas produit (pie lorsqu'il est signé par le jugecommissaire -, art. 312, p. 541.