‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrativeChapitre 107 sur 127 · Contredit, Frais et dépens · texte numérisé non relu

Contredit, Frais et dépens

Taxe, Président du tribunal, Compétence.) — Le président du iriburial est compéieul pour taxer les dépens occasionnés par un contredit en matière d'ordre, depuis le renvoi des parties à l'audience jusqu'à la prononciation du jugement inclusivement ; art. 218, p. 31).

Observaiionsciinlormcs ; p. 42.

21. {Contredit, Jugement, Expédition, Signification. Frais, Taxe, Juge-commissaire , Ctimpétence. ) — Mais les Irais d'expédiiion et de signification de jugement rendu sur contredit ne sont autres que des frais de poursuite d'ordre, et, en conséquence, le juge-coniuiissaire est seul compéteni pour taxer et liquider ces frais; art. 218, p. 3i».

Sur le point de savoir quels soni, au surplus, bs trais qui, aux termes de l'art. 759, L. 21 mai 1858, doivent être liquidés par le juge-commissaire.

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