‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrativeChapitre 106 sur 127 · Acquéreur, Prix à distribuer · texte numérisé non relu

Acquéreur, Prix à distribuer

Fixation erronée. Réclamation, Ordonnance de clôture, Chose jugée.) — L'acquéreur, qui n'a figuré dans l'ordie que connnecréancier des frais de notification de son contrat, peut réclamer la fixation du prix à distribuer, même après l'ordonnance de clôture, sans que l'exception de chose jn!;éc puisse lui être opposée, si sa réclamation n'a été débailue, ni présentée dans la procédure d'ordre ; an. 217, S III, p. 27.

Nnic roiifonnc ; p. '28, -2".

19. (Ventilalioii, l'rii, Vendeur, Règlement provisoire , Cunlredil , SoH-rececabitHè.) — Lorsipi'iin ordre a été oiivcil pour la disirilxition (lu prix iiioyt'mi.\iil lequel ont clé vendus siiiiullanéiiienl plusieurs immeubles grevés d'iiypoilièiiiies spéciales, sans qu'une veniil;iliou de ce prix ail eu lieu dans les nutiruntions, le vendeur csi iiou redevable à demander, par un coniredii au règlement provisoire, que la veniiialion soii faite, îi l'edel d'obtenir, au moyen de celle ventilaiioH, une dislribiuion dilTérente du prix entre ses créanciers; art. 217, S II, p. 2i.

Mais quelli'S sont les parties qui peuvent demander la venlilaiion ?

(noie) ; p. 20.

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