‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrativeChapitre 109 sur 127 · lc7Ufreur, Prix à distribuer · texte numérisé non relu

lc7Ufreur, Prix à distribuer

Somme à retrancher. Jugement, Dernier ressort.) — Est en dernier ressort le jugement i|ui statue sur la demande formée par l'acquéreur à l'effet de faire retrancber du inuiilant de la collocaiion d'un créancier, cuiume ayani été comprise à ton dans le prix à (li^tribue^, une somme inférieure à 1500 l'r., encore bien que ce prix soii supérieur au taux du dernier ressort ; an. 217, § III, p. 2r>.

Note conforme ; p. 27, 1°.

26. {Appel, Siynificatiun, Aroué, Intimé, {Nullité.)^ — L'appel d'un jugement sur le fond, en matière d'ordre, est nul s'il est signifié, non à l'intimé, mais au domicile de ce dernier ; art. 239, p. 167.

Observaiions conformes ; p. 168.

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