‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrativeChapitre 110 sur 127 · V. aussi infrà, wM · texte numérisé non relu

V. aussi infrà, wM

27. {Incident, Jugement, Appel, Avoué du dernier créancier. Défaut d'intérêt.) — Dans le cas d'appel d'un jugement rendu sur incident en nialière d'ordre, il n'y a pas lieu à intimer l'avoué du dernier créancier colloque, lorsque ce créancier est saiisiiiiérêt dans la conteslalion ;art.

217, 1 IV, p.29.Noicconforjne, ibid.

'28. {Àvnuè (tu dernier tn'iincier.

Intérêt, Intimation, Fandir.) — Mais, sur le point de savoir si, quand l'iniérêiexisie, il est facullalif à l'appelant d'inliinor ou non l'avouô du dernier créancier colloque, V. même noie, p. 2!).

29. (Appel, Arn'lpar défaut, Prnfit-joint, Arrêt sur te fond, Nultilé.) — Si, en niaiiére d'ordre, l'arrèl de défaut profil-joint, peut cire considéré comme une procédure inniile, il n'enlraîiic pas la nulliié de l'arrèl rendu sur le fond après l'accomplissement des formalités prescrites ; ari.

Note conforme ; ibid.

30. (Nullité. Cassation.) — La nullité ne pourrait, d'ailleurs, êire invoquée pour la première fois devant la Cour de cassai ion ; ibid.

31. [Tiers, Intervention, Bordereau de collocalion. Délivrance, Opposition, Défaut de qualité.) — Dis tiers sont recevablesii in(erv(Miirdans un ordre pour s'opposer à la délivrance d'un bordereau de collocalion nu profit d'un produisant , lorsqu'ils prétendentqu'ilestsansqualiié pour l'obtenir et que c'est h eux qu'app'.irlienl la créance colloquée; art. 2i5, p. 188.

33. (Etranger , Etat , Capacité, Succession, Contestations. Incident, Bordereau de collocalion, Opposition, Jugement, Sursis.) — Lorsque des coniestalions concernant l'étal et la capacité d'un étranger on relatives à la succession d'un étranger ouverte en paysétranger sont élevées incidemmenl sur le règlement provisoire d'un ordre ouvert en France pour la distribution du prix d'un immeuble, il y a lieu de surseoir au jugement de l'opposition à la délivrance du bordereau de collocalion, jusqu'à ce qu'il ait été siaïué par le tribunal étranger compétent sur les contestations dont il s'agil, si la délivrance du bordereau est subordonnée à leur solution ; an. 2i5, p. 189.

33. (Bordereau de collocation. Signification.) — Les bordereaux de collocation doivent-ils êlre signifiés aux adjudicataires ? (Dissertation) ; an. 2*1, p. 174.

3i. (Créancier hypothécaire. Tor^ clusiov. Inscription, Radiation, Droits hypothécaires.) — Le créancier inscrit qui, faute de production à l'ordre, malgré la .-onimaiion qui lui a été faite, laisse prononcer sa forclusion et ordonner la radiation di; S(m inscription, confornicmenl il l'art.

759, C.P.C., conservc-l-il néanmoins les droits allaclics à sa nnalilé de créancier liypollu;caire?art.217, § VU, Observations, 1°, p. 37.

35. (Fruits immobilisés. Omission, i Clôture de Vordre , Distribution , \ Marc le franc.) — Loisciue la somme représentant les fruits d'un domaine immobilisés parla iranscripiion de la saisie n'a pas été comprise dans le prix à distribuer, celle omission ne peut plus éirc réparée, sur la demande des créanciers hypolbécaircs, après la clôture définitive de l'ordre et la radiation des inscriptions, et la somme dont il s'agit doit alors être l'objet d'une distribution au marc le franc; an. 217, | VII, p. 34.

Observations crili(iucs ; p. 38, 2°.

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