SAISIE-GAGERIE

le signer l'oiiginal et la copie dupro- ;ès-verbal, ctque l'huissier ailnégligé le nmeitre au gardien une copie de ue procès-verbal ; tbid.

Saisie uagehie. [.[Causes, Créance résultant du bail, Avances, Colon partiaire). — La saisie-gagerie peut être formée non-seulement pour loyers cl lermages é( lius , mais pour toutes créances résultant du bail, et spécialement pour II" remboursement des .wanees faites par le propriétaire au olon partiaire; art. 307, § IV, 1', p. 331.

2. [Propriétaire. Loyers, Œuvres d'art, Vente.) — La saisie-gagerie , pratiquée à la requête d'un propriétaire pour obtenir le paiement de loyers qui lui sont dus par un statuai-

e, peut comprendre les œuvres de ce statuaire, spécialement le modèle en plaire d'une statue et la statue en marbre elle-même, quoiqu'elle ne soit pas complètement terminée ; mêmes art. et§, 2», p. 532.

3. [Solde du prix. Paiement, Nullité, Fin de non-recevoir.) — Et il peut être procédé à la vente publique de celte statue sans l'autorisation du statuaire, qui, dans tous les cas, lorsqu'il a reçu le solde du prix lui revenant après l'acquittement des dettes, est non recevable à demander la nullité de la saisie et de la vente; ibid.

Saisie immobilière. 1. [Créancier hypothécaire. Exigibilité, Contrat.) — L'art. 44-i, C. Conim., en disposant que le jugement déclaratif de fiillite rend exigibles les dettes non échues, sans distinction entre les dettes hypo' ihécaires et celles qui .sont simplement chirographaires, n'autorise pas néanmoins les créanciers hypothécaires à faire saisir les immeubles affectés à leur créance, avant l'échéance des termes fixés par leurs contrats; art. 253, p. 220.

Observations contraires, p. 223,2'.

2. [Créances hypothécaires , Contrat,Termes. Exigibilité, Commandement, Validité.) — Décidé, au contraire, que le jugement déclaratif de faillite, en reudantexigiblesles dettes hypothécaires et celles qui sont simplement chirographaires, autoriEC les ment , s'il résulte des circonstances r. III,— 3' s. 40

b8J SIGNIFICATION DE JUGEMENT

que celle (iiiiissi(iii csl miiis iiii|iijilance ; p. 132.

§ 11. — Serment sitppléloirc.

3. ( Jtegislres doniestiques , Commencement de preuve.)— Le seniu'iit pciii cire déléro il'oflice i) la panie doDt les registres doniesliqiies peuvent être considérés tomme Iprmanl, à l'égnrd de sa d^manile ou de l'excoplion qu'elle propose, un commenccmeni de preuve; p. 132.

4. {Conditions , Existence, Décision en fait, Cassation.) — Le jugement qui, par appréciation des circonstances, constate l'existence des conditions exigées par l'art. 1367, C. Nap., et, par suite, défère le serment suppléloire, échappe à la censure de la Cour de cassaiion; p. 133.

5. { Prestation , Partie adverse, Absence, Nullité.) — Le serment déléré d'iiffire n'est pnint nul par cela seul qu'il a éié prèle en l'absence de la partie adverse ou sans qu'elle ail été dûment appelée ; p. 134.

§ III. — Serment de crédulité.

6. ( Tuteur , Restriction , Bette , Prescription , Paiement.) — Le serment de créilibiliié ou de crédnlilé ne peut être déféré a» tuteur en d-liors du cas prévu par l'art. 2275. C.Nap., et, spécialement , lorsque, à l'action en paiement d'une dette, même purement mobilière, de son pupille, il oppose, non la prescription, mais le paiement de celle délie; p. 134.