SAISIE FORAINE

d'une part, les autres créanciers du saisi pciivenl jusque-là former des oppositions sur ce prix, et, d'autre part, si l'un des adjudicataires n'a pas payé comptant, l'action en paiemeui du prix de son acquisition appartient à l'huissier qui a procédé à la vente, et non au saisissant, quoiqu'il ait reçu do l'huissier un bordereau sur l'adjudicataire, et que, par suite, décharge ail été donnée à cet oflicier ministériel par le saisi et le saisissant; ibid.

10. (Officier ministériel. Prix de rente. Opposition, Défaut de signification. Nullité, Consignation, Remise au saisissant, Dommages-intérêts.) — L'officier ministériel, qui a procédé à une vente publique de meubles saisis, et entre les mains duquel des oppositions ont été lormées, ne peut se dispenser, sous prétexte de la nullité de ces oppositions pour défaut (le signification au saisissant, de consigner le prix de la vente ; en censéquence, en remettant, dans ce cas, au saisissant les fonds provenant de la vente, au lieu de les consigner, cet oflicier minisiériel engage sa respoosabililé et peut être condamné envers les opposants à des dommages-intéréls ; mêmes art. el g, 6», p. 525.

11. (Opposition, Dé/aut de signification. Distribution par contribu lion.) — D'ailleurs, le défaut de signi' licatiou de l'opposition au saisissant ne prive pas l'opposant du droit de réclamer son paiement sur le prix de la vente; seulement, le saisissant n'est pas tenu de l'appeler A la procédure de distribution; ibid.

Saisie for.4ine. 1. (Créance minime, Saisie vexatoive. Dommagesintérêts.) — La saisie foraine qui , n'ayant pour objet de sauvegarder qu'une créance minime, s'étend à des meubles el marcliaiidises d'une valeur relativement considérable;, peut être considérée comme vexaioire, el, dans ce cas, le saisissant est passible de (iomniages intérêts envers le saisi; art. 307, § III, p. 5-29.

2. {Procès-verbal, Gardien, Défaut de signature, Copie, Huissier, Remise, Omission.) — Est valable la saisie foraine, quoique le gardien ait omis

SERMENT. :iH1

créanciers liypolliocaircs à poiirsiiivrc.

la vente des iminciililes alTeclés à leur créance, quoique les termes tixé»

par leurs cuiitrats ne soient point échus, et, parcdiiséqueni, csl valable le connnandemeni tendant ii saisie immobilière, signifié à leur requête av»nl l'échéance de ces termes ; art.

Saisie - revendication. ( Molière commerciale, Prétident du tribunal de commerce , Aulorisalion. ) — Le président du tribunal de commerce esi compéieni pour autoriser, en matière commerciale , une saisie-revendication d'eiïeis mobiliers; art. 307.

Séparation de coups. {Condamnation à une peine infamante , procédure sommaire.) — La procédurtl sommaire , prescrite ponr le cas de demande en divorce londée sur la condanmalion de l'un des époux h une peine infamante , est applicable au cas de demande en séparation de corps formée pour le même motif; art. 252, p. 217.

Note contenant l'état de la doctrine et de la jurisprudence sur la question ; p. 218.

Y. Frais et dépens, n" 1.

Serment.

§ 1"'. — Serment décisoire.

1. [Juges. Pouvoir discrétionnaire, Rejet, Circonstances, .^ppreclation.) — Les jui(es ne sont point obligés d'adniellre le serment décisoire que l'une des parties défère à son adversaire ; ils ont, au contraire, a cet égard, un pouvoir discrétionnaire qui les autorise à le rejeter quand il n'y a pas nécessité absolue; an. 226, § IX, p. 131.

2. ( Formule , Paiement , Lieu, Omission , Xulliié. ) — L'omission, dann la formule du serment décisoire déféré par l'une des parties à sou adversaire sur l'existence du paiement allégué par celui-ci, du lieu de paiement indiqué dans les conclusions à lin de délation de serinent, n'est point une cause de nullité du ser-