TIMBRE
au rcnihour.M'nieiit du prix de ces iravaux ; Ibid.
3. (Plus-value, Fixation, Nouvel adjudicataire.) — Celle plus-value doit élre déterminée d'une manière fléfinilivc avant l'arljudicaiion sur surenchère, cl imposée au nouvel adjudicataire <i litre de charge envers l'acquéreur dépo<sédé ; ibid.
Observations sur les trois solutions qui précèdent; p. 426.
4. (Caution, Solvabilité, Créances hypothécaires.) — En nialière de surenchère, la caution ne peut justifier sa solvabilité par le dépôt de litres de créances, mêmes hypoihécaires; arl.
5. (Irrégularité, Caution nouvelle.) — Le surenchérisseur, qui a olfirl une caution irrégulière, par exemple, qui n'a produit, pour établir sa solvabiliié, que des litres de créances hypothécaires, ne peut, après l'expiraiion du délai de quarante jours, iixé par l'an. 2185 , C. Nap. , ollrir une caution nouvelle ; ibid.
6. (insuffisance, Nullité, Complément.)— L'insuffisance d'une caulion ne peut non plus, après que la demande ep nullité de la surenchère a été formée pour celte cause, être réparée par un Dantisscment complémentaire ; ibid.
Observations sur les trois $oIuiions qui précèdent ; p. 334.
Tarif. (Frais et dépens, Toulouse, Cour impériale, Tribunal de première instance. Justice de paix.) — Décret impérial du 30 avril-7 mai 1862 qtd rend coinmuue à la Cour irnpériale, au Tribunal de première instance et aux justices de paix de Toulouse, le tarif des frais et dépens réglé pour la Cour impériale, le tribunal de première instance et les justices de paix de Paris ; art. 268, p. 324.
Taxe. — V. Expertise, n" 18, Frais et Dépens, Ordre, Partage.
Timbre, t. (Droits, Augmentctlion.) —Extrait de la loi du 2 juill. 1862 portant fixation du budget géoéral ordinaire des dépenses cl des recettes de
TOULOUSE, IVxcviico (le 18fi3; arl. -267, H, ]'■
2. {Uroitt , Augmtnialion , Loi, Kxi'cuHon.) — Oécrel impérial du 3 juin. 186*2 rendu pour rexécniion de l'art. 17 de la loi du i juill. 1862 rela lit' Il l'augmentalion des droits de tinihre de diinensiou ; même art., $ II, |). 315.
3. {Droiit, Aufimmlalion, lifperloire des officiers minitlériels. Polices dCassuranees. Copies d'exploits et antres actes. Dispositions pénates,' on- Iraveniiotis . Constatation, Timbres mobiles.) — [nsiruciion de la régie du 5 juill. 1862, relative à rexécuiion, ou ce qui concerne l'inipôl du timbre, de la loi du 2 juill. 1862 {Extrait); même art., § III, p. 317.
4. {Acte ou écrit sous signature privée. Quittances, Notes ou factures, rrais. Officier ministi'riel.) — De rapplicaiiou de l'an. 22 de la loi du ■2 ]uill. 1862; art. 2(17, 5; IV, 2», p. 32!.
5. {Jugement ou acte nolarii'. Signification, Original. Acte écrit à la fuile. Augmentation des droits.) — Lorsqu'un acte auihenlique aéié passé ou un jugemeni rendu avant la loi du 2 juin. 1862, et que la ijrosse en a été délivrée sur du ()apicr iiinbré en usage aniérieuremeui à la promulgation de cette loi, peut-on écrire à la suite, sur la partie du papier timbré restée en blanc, l'original de l'exploit de signification de cet acie ou de ce jugement fart. 267. § IV. 3% p. 323.
