V. Copies de pièces

Toulouse.— V. Tarif.

Transcription. 1. {/-.. 23 murs 1835, Hypothèques légali's. Inscription, Effets transitoires.)— [)ci eflels Iiansitoires de la loi du 23 mars 1855, relatifs àrinscription des hypothèques légales {Dissertation) ; art. 221, p. 80

2. {Baux, Quitiances de loyers et fermages , Sous-location , (Session , Effets à l'égard des titres. Personnes pouvant opposer le défaut de transcription.)— g 1, Baux à longs termes et quittances soumis ;> la transcription ;— § II, Baux inférieurs à 18 ans; — Quittances pour moins de 3 ans ; — — § III, Effets de la iianscriptiou ;—

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBL 58".

i; IV, (Jiielles personnes peuvent opposer le défaut de transcription {Dissertation) ; art. 261.

TmnuNAL CIVIL.— V. Sai^ie-arrét, Vente de navires.

Tribunal bk commerce. -7V./l7(fi4rnement. Appel, Saisie-arrét, Vente de navires.

Vknte. — [Créanciers chirpgrapitaires. Prix, ^aisic-arrri. Distribution amiable. Notaire, Créqnce.i hypothécaires. Nullité, Incident, Action principale.) — Les créanciers chirograpli^ires , appelas, par suite des saisies-arrèis qu ils ont forinëes sur le prix d^'une vente, A assister à la distribution amiable, faite chez un notaire, de ce prix, entre les créanciers inscrits, qe peuvent attaquer soit la vente, soît les créances hypoihécaires, que par action principale, et non par voie incidente de nullité des paiements faits au-xdits créanciers inscrits ; art. 23i, p. 152.

Vfnte DE NAVIRES. 1. {Licitalion, Tribunaux de commerce, Compétence.) — Les tribunaux de coinmerrc sont compétents pour ordonner la vente par licitalion d'un navire dont la pi-opriélé est indivise entre des commerçants ; art. .308, p.

2. {Cour tiers, Tribunal civil.) — Et la vente ainsi ordonnée doit être faite par le ministère des courtiers, et non devant le tribunal civil ; ibid.

Note conforme sur les deux solutions qui précèileut ; p. 536.

Vente judiciaire D'iMaruBi.Es.

1. [Notaire, Adjudicataire, Frais et honoraires , Défaut de paiement.

Folle enrhère.) — Le notaire, commis pour procéder à l'adjudication d'un immeuble par suite de conversion de saisie en vente sur publications volontaires, peut poursuivre la revente de cet immeuble sur folle enchère, à défaut de paiement par l'adjudicataire des frais et honoraires qui lui sont dus, lors(|u'au nombre des conditions imposées à ce dernier par le cahier des charges se trouve

bS4 VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES, celle (le |iayer ces Irais, cl qu'il y esi stipulé (\»c, Il (lérsiut d'accomplissotnriil des conditions, la revente sur toile enchère pourra cire requise par le rioursuivant el les créanciers ; arl.

2.(Taxeexéculoire,TranscripUon.) — Il en esl ainsi, encore bien, d'une part, que le notaire n'ail pas l'ait taxer les frais et honoraires qu'il prétend lui être dus el obtenu un exécutoire, et, d'autre part, qu'il ait fait transcrire le procès-verbal d'adjudication ; ibid.

Observations critiques sur ces deux solutions; p. 389.

Vente publique de meubles. {Départements, Of/iciers minislérieh.) — Circulaire du ministre de l'intérieur, du 5 avril 186"2, rfilativenieni aux ventes d'objets mobiliers appartenant auxdép:iriements ; art. 270, p. 327.

Vérification d'écriture. — 1.