VÉRIFICATION D'ÉCRITURE

(Tcstnmenl olographe, Ecriture et signature. Dénégation, Juges , Pouvoir discrétionnaire. ) — Les juges ne sont point obligés, dans le cas de dénégation de l'écriture el de la signature d'un tesiainent olographe, d'en ordonner la vérificatiuM , s'ils trouvent dans la cause des t'Iétnenls suffisants de conviction; arl. 226, § VIII, 1" p. 129.

2. {Percepteur des contributions, Personne publique. Quittance, Pièce de comparaison.) — Un percepteur des contributions doit être considéré comme faisant fonction de personne publique, dans le sens de l'art. 200, C.P.C. ; dès lors, les quittances de contributions, signées par lui, peuvent cire reçues comme pièces de comparaison, bien qu'elles n'aient point été conservées dans un dépôt public ; mêmes art. el §, 2°, p. 130.