Dénonciation aux créanciers, 55 c. par copie

769.— Ordonnance de radiation, droit d'expédition, 4 fr. 10 par rôle

(L.21 vent, an vu, art. ItellO: L. 6 prair. an vu 2 20

770 — Ceitifical de radiaiinn annexé fEiempi).

— Bordereaux de collocalion. droits de srelfe, 27 c. °/„ 273 Od

— Expédition, droit de greffe, à raison de I fr. 10 le rôle, y compris

30 c. par rôle pour le grefiier, 80 rùles 88 00

Total 926 20

Après avoir ainsi dclcrminc les fonctions du jugc-coinmissairo, csl-il possible de soutenir que son travail doit ilonncr lieu ;\ une indemnité des frais de justiee représenlco par le droit proportionnel pereu autrefois sur les ju};emenls'' — S'il en était ainsi , nous demanderions alors (juclle ceonoinie a voulu réaliser le législateur de 1806, lorsqu'il supprimâtes jugements en matière dordre, pour lonlier à un magistrat délégué le travail de vériliealion, déclassement et de compte. — S'il en était ainsi, nous demanderions avec plus de raison encore quelle est l'économie que le législateur de 1858 a réalisée lorsqu'il a rejeté la pensée de conlier les ordres aux notaires. — « Votre commission, a dit M. Hichc dans son rapport au Corps législatif, n'a pas cru qu'une telle innoviiliou, qui déplacerait les limites des attributions des diverses classes d'olliciers, fi'lt suffisamment motivée. Le tra\ail d'un jugecommissaire ne coulera rien aux justiciables. Les honoraires des notaires devraient élrc lixés par un tarif peu aisé à faire... » Le travail du juge-commissaire ne coûtera rien aux justiciables ; mais alors pourquoi soumettre ce travail à un droit de 50 pour 100 ? Il est vrai que le juge-commissaire consacrera ses veilles au profit des justiciables sans recevoir une obole; mais le Trésor percevra pour lui une large indemnité ; le not.iire, au contraire, qui n'est pas tenu de rendre une justice gratuite, recevra, sans doute, des honoraires en rapport avec ses peines, mais toujours fort au-dessous de 55 c. pour 100, droit dccollocation, et de 27 e., droit de bordereau, etc...(l'). Cette dernière réflexion n'en dit-elle pas assez pour établir que toute assimilation entre les anciens jugements d'ordre et les procès-verbaux de règlement usités aujourd'hui est com-

(1) Étal comparé des frais d'ordre sur 100,000 fr. et 20 créanciers.

RÊGLKMEKT DÉFIMIIF DD JUGE- RÈCtEMEM DEVANT >'OTAIHE. COJlUlSSAlRE.

Timbre du prucès-verbal. . 5' 00 Timbre 3 00

Droildcnregi.~lri'meiitelde Enrrj»itirement 2 20

greffe 5*26 20 Eilrail du léglimcnl ou