VENTE DE MARCHANDISES

déclaration expresse insérée au catalogue de la nature, de la qualité, de la marque de l'objet offert ea vente, impose au vendeur l'obligation stricto de livrer une marchandise conforme à sa description (dans Tespèce, une bicyclette).

Le vendeur, dans xie cas, n'est point fondé dans sa prétention de rembourser à son acheteur le prix d'adjudication augmenté des frais ; il doit livrer un objet conforme à celui vendu ; Comm. Seine, 16 janvier 1896, n. 13698, p. 171.

Vente. — Chevah Age, Déclaration, CoMeniemenl , Erreur , Nullité , Prix, ReitiiuUon, InUréU, Point de départ. — 11 y a lieu de prononcer la nullité de la vente d'un cheval présenté comme ayant sept ans, alors que son &ge véritable est de quinze ans au moins, alors surtout que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, même pour un prix moindre, s'il avait connu son âge.

Son consentement, dans ce cas, a été donné par erreur.

Les intérêts du prix dont la restitution est ordennée courent à partir du jour du versement; Comm. Seine, 14 décembre 1895, n. 13683, p. 137.

Vente oonunerciale. — Nonretirement, Non-livrai$on , Dommages-intérêts^ Calcul. — En matière de vente de denrées, les dommages-intérêts dus au vendeur, en cas de résolution pour défaut de retlrement de la marchandise vendue, se règlent d'ordinaire par la différence entre le prix stipulé et celui du cours au jour fixé pour la livraison.

Mais lorsque les dommagesintérêts sont dus à l'acheteur, qui ayant demandé au principal l'exécution du marché et subsidiairement sa résolution, a obtenu gain de cause sur ses conclusions subsidiaires, c'est à la date de ce jugement qu'il faut se reporter pour évaluer le préjudice éprouvé par le défaut de livraison imputable

au vendeur; Douai, 8 août 1896, n. 1398S. p. 786.

Vente oonunerciale. — Prsuvs, Facture, Acceptation tacite. Absence de protestation. — La facture acceptée a, aUx termes de l'article 109 du Gode de commerce, la force probante d'un titre établissant l'existence de la vente commerciale.

L'acceptation peut d'ailleurs être tacite, et l'usage commercial attache ce caractère au silence gardé par l'acheteur sans protestation après la réception de la facture; Bordeaux, 20 mai 1896, n. 13900, p. 700.

Vente de marohandises. — Prise dé livraison. Prix, Payement, Réserves, Non-conformité, Résiliation.

— Le fait de livrer une marchandise non conforme aux types remis entraîne la résiliation des conventions.

Spécialement, en matière de vente de fils, l'article 1646 du Gode civil n'est point applicable, le défaut de force ou de ténacité, qui ne peut être constaté que par essais spéciaux, ne constitue point un vice apparent.

En cas de résiliation, il n'y a lieu à dommages-intérêts que si un préjudice a été réellement éprouvé ; Comm. Seine, 22 janvier 1896, n. 13702, p. 183.

Vente de marchandises. — Vente aux enchères. Vente déguisée.

Prohibition, Loi du 23 juin 1841.

^ Les ventes aux enchères publiques de marchandises neuves sont prohibées par la loi du 25 juin 1841 . Constitue une vente de cette nature le fait , par un négociant, d'offrir au public des marchandises dans ses magasins à un prix fixe proclamé k haute voix, avec indication que les marchandises sont d'une valeur supérieure au prix fixé et que la vente aura lieu à des heures déterminées ; Comm.

Nice. 4 décembre 1896, n. 13942.

TABLE ALPHABÉTIQUE