VENTE AUX ENCHÈRES

pendant' un an », doit être entendue en ce sens que, pour la validité de Télection d*un juge titu-

' laire, une année entière, et non pas seulement Tannée judiciaire, doit s*ôtre écoulée depuis son élection comme juge suppléant ; Cass., 26 février 1896. n. 13800, p. 497.

Tribunaux de oommerce. — Élections eontulaires, Intervenlion (les membres du tribunal en faveur d'un candidat, Prolest€ttion, Rejet.

— L'élection d'un juge consulaire ne saurait être annulée à raison de l'intervention des membres du tribunal en sa faveur, alors que l'on n'impute à ces derniers aucune démarctie faite en leur qualité

•officielle, soit en corps, soit individuellement.

Les juges consulaires sortants se représentant aux suffrages des électeurs pour demander le renouvellement de leurs mandats, ont le droit, comme tout autre candidat, d'associer leur sort dans la lutte électorale à celui d'un de leurs concurrents qu'ils préfèrent et de faire profiter celui-ci de la faveur qui peut s'attacher à leurs noms ; Paris. 2 février 1897. n. 13793.

Tribunaux de commerce. — Jugement, Condamnation aux dépens, Interprétation, Compétence.

— Si, aux termes de l'article 442 du Code de procédure civile, les tribunaux de commerce ne connaissent point de l'exécution de lem*s jugements, cette interdiction ne porte aucune atteinte au droit qui leur appartient, comme à toute autre juridiction, d'interpréter les décisions par eux rendues.

Spécialement rentre dans les attributions d'un tribunal de commerce l'interprétation qui lui est

. demandée d'une condamnation aux dépens par lui prononcée par un

'jugement antérieur.

La condamnation aux dépens comprend nécessairement le coût de l'enregistreiiieot du jugement qui l'a prononcée, ainsi que le montant des droits perdus au sujet de dispositions ou de condamna-

tions contenues audit jugement, et concernant le plaideur qoi i^uccombe.

Mais elle ne s'étend pas aux droits d'enregistrement à percevoi r sur des actes antérieurs prodait> au cours du litige.

L'autorité de la ciiose jugi>e 8*oppose à ce que le juge, wmê prétexte d'interpréter sa sentraer originaire, y apporte une modification quelconque; Cass.. 15 décembre 1896, n. i3836. p. 548,

Tribunaux de comn&erce. — Jugement, Juge gorlani d*exereice ri réélu. Nullité, Jugement diciaraiif de faillite. — Est nul le jagemeot rendu par un tribunal de eonunerce lorsque l'un des juges sortact d'exercice a été soumis à la réflection et réélu dans l'intervalle entre la prise des conclusions par ki parties et la prononciation dndit jugement.

Et si ce jugement est un jugement déclaratif de ^ faillite rendu à la poursuite d'un créancier, on.

objecterait vainement, au sou tien de sa validité, que les juges consulaires ont le droit de prononcor d'office la faillite, alors que ee n'est pas de ce pouvoir qu'ils cmt entendu faire usage; Montpellifi.

3 août 1896, n. 13924, p. 784.

Tribunaux de eonunerce. - Jugements, Qualités, Inscription de faux. Forée probante. — L,e8 qualités des jugements commerciaux, à la différence des qualités de^ jugements civils, n'ont par eUe>mômes aucune force probante, elles sont l'œuvre exclusive du greffier, et les parties intéressées ne pouvant exercer sur elle aucun contrôle, elles ne sauraient ni leur profiter ni leur nuire.

Et on ne peut soutenir que «v^ qualités, étant l'oeuvre du grefCvr chargé par ia loi de leur rédactiou, doivent faire foi jusqu'à inscription de faux; Âgen, 9 décembre 189tt.

Vente aux encbèrea. — Maichandises , Vendeur , Description .

Obligation, Livraison, — Dans ud« vente aux enchères publiques, la