JOURNAL

DU

art. 8738.

IBTOB ANNUELLE.

\ Les seules lois, touchant au droit criminel, qu'ait produites là dernière session législative, sont celles qui, dans des vues politiques bien connues, ont notamment remplacé par un système de liberté tempérée le régime restrictif auquel était soumise la presse périodique, et ensuite autorisé les réunions publiques, sauf pour les discussions politiques ou religieuses, et en assignant une période aux réunions préparatoires électorales; lois spéciales, peut-être seulement temporaires, qui n'ont des pénalités et ne tracent des formes exceptionnelles de procédure que comme garanties nécessaires contre les abus qu’on a dû prévoir 1 2 .

Nos lois pénales et d’instruction, composant la législation criminelle de droit commun, semblent n’avoir plus à subir de réformes importantes, depuis les innovations nombreuses et fort graves qui ont eu lieu dans ces derniers temps : car il y a eu successivement révision de nos codes, dans toutes les parties qui avaient pu paraître défectueuses ou susceptibles d’améliorations comme progrès. C’est ainsi que le Code pénal, si considérablement modifié déjà en 1832, a reçu récemment encore un grand nombre de changements, la plupart atténuant les peines de certaines infractions et correctionnalisant même quelques crimés, d y autres comblant des lacunes que démontraient l’expérience où les observations faites; le tout, pour qu’il y eût répression plus sûre, avec moins de rigueur, des infractions et de faits nouveaux dont la multiplication devenait un danger pour l’état social*. En outre et successivement, de très-nombreuses réformes ou innovations ont été opérées dans l’organisation et surtout dans l'instruction ou la procédure, ce qui a contribué au raffermissement de la répression

1. L.L. 11 mai et 10 juin 1868. Nous les Avons commentées immédiatement (J. du dr. cr., art. 8652 et 8718).

2. L. 20 mai 186S. Voy. aussi nos annotations (/. cr., art. 7878).

en accélérant la marche de la justice criminelle et en diminuant ou abrégeant les détentions préventives; nous les rappelons succinctement. Les pouvoirs facultatifs du juge d'instruction, substitué même à la chambre du conseil qui devenait un rouage inutile, ont été progressivement étendus, pour la mainlevée du mandat de dépôt qui retenait trop souvent l’inculpé, pour la clôture de l’instruction et le règlement de la procédure ou de la compétence, pour l’émission ou l’ajournement des mandats coercitifs en toute matière, et pour la mise en liberté provisoire avec ou sans caution 3 . Les cours impériales ont remplacé les tribunaux correctionnels supérieurs (qui n’étaient que des tribunaux d’arrondissement siégeant au chef-lieu de département), comme juges au second degré des affaires correctionnelles, ce qui a nécessité des précautions pour la constatation exacte des réponses dans les interrogatoires et des dépositions de témoins par les notes d’audience, devenant en appel un élément important 4 . La loi qui avait étendu les pouvoirs du juge d’instruction a aussi fortifié ceux du procureur général, pour l’opposition aux ordonnances de ce magistrat, et ceux de la chambre d’accusation, qui doit lorsqu’elle est saisie examiner toute la procédure et statuer sur tout ce qui en résulte, quelle qu’ait été l’ordonnance 5 . Puis, la loi des flagrants délits, voulant à la fois diminuer les détentions préventives et assurer la répression par une condamnation immédiate, avec quelques garanties pour la défense qui doivent aussi être respectées, a produit des résultats tels, qu’en une année plus de 5000 inculpés ont été jugés dès le jour de l’arrestation et plus de \ 6000 l’ont été dans les deux ou trois jours 6 . Enfin, de nouvelles facilités ont été données pour la liberté provisoire de tout inculpé ou prévenu, qui est déclarée de droit en certains cas, qui peut être accordée en toute matière et même sans caution, en tout état de cause à part quelques exceptions 7 .

Cependant notre législation criminelle est incessamment critiquée, dans un sens ou dans un autre, comme défectueuse en l’état de la société ou de nos institutions. Il y a dix ans, les plus sérieuses critiques venaient d’éminents membres du ministère public, qui trouvaient la loi pénale insuffisante contre l’accroissement progressif des méfaits et surtout des récidives : nous leur avons opposé, dans une revue, ce qui venait d’être fait et ce qui se préparait encore pour le raffermissement de la répression 8 . Actuellement, les attaques viennent d’écrivains dont

3. L.L. 4 avril 1855, 17 juill. 1856, 14 juillet 1865 (J, cr., art. 6045, 6288, 8112).