du dr. cr., 1860, art

les uns, critiquant surtout notre Code pénal, y voient trop de rigueur contre les malheureux coupables, et dont les autres, s’en prenant plutôt à notre procédure, croient y trouver de très-grandes défectuosités, comparativement aux lois des pays voisins, de l’Angleterre notamment. Qu’y a-t-il de fondé dans ces autres critiques? Nous ne pouvons rester étranger à un tel examen.

Notre législation pénale ordinaire est tout entière dans des lois discutées et promulguées, recueillies et expliquées, que chacun peut connaître. Pour les individus comme pour la société et la justice, c’est un avantage, qui n’existe pas en tout pays et spécialement dans lo Royaume- Uni, où la loi commune dépend de coutumes diverses et où les statuts sont en nombre considérable, même pour un seul genre de crimes, sorte de chaos qui n’a de lumière que pour un petit nombre de magistrats ou de jurisconsultes et d’où peuvent sortir beaucoup d’erreurs.

Les principes fondamentaux, consacrés depuis 60 ans, sont généralement favorables. Tels sont, par exemple, ceux qui empêchent l’arbitraire du juge dans le choix des peines et même jusqu’à un certain point dans la fixation de durée, ainsi que celui qui, par un motif d’humanité mis au-dessus du droit strict, interdit le cumul des peines quoiqu’il y eût pluralité de crimes ou délits à réprimer. Cependant la loi anglaise, outre le pouvoir indéfini dont usent parfois les magistrats, admet encore qu’un délinquant peut être condamné à l’emprisonnement réitéré s’il a commis plusieurs faits punissables : c’est même une règle rigoureusement observée, tellement qu’on a vu souvent prononcer des peines cumulées contre un individu pour un seul fait réputé complexe, par exemple rébellion envers plusieurs constables. Et si l’arbitraire du juge se produit quelquefois par l’absolution d’un coupable, sauf admonestation, ce n’est pas un exemple à suivre chez nous, où la condamnation peut d’ailleurs être très-modérée avec une efficacité que n’aurait pas l’admonition seule.

Nous n’avons plus aucune de ces peines cruelles ou odieuses qui ont trop longtemps existé dans beaucoup de législations, telles que la mutilation du poing d’un parricide, la marque sur l’épaule d’un condamné aux travaux forcés, le carcan ou l’exposition publique des condamnés à peine infamante, et d’autres peines ou tortures qui s’exécutaient contre des militaires ou marins pour l’exemple plus encore qu’à titre répressif. La mort civile a aussi disparu de nos lois, et antérieurement la confiscation de biens, qui pourtant est conservée en Angleterre, tellement que son plus célèbre criminaliste a essayé de la justifier.

Notre Code pénal révisé ne prononce plus la peine de mort que pour un petit nombre de crimes, les plus graves et dangereux ; il n’y a même pas de grand coupable qui ne puisse échapper à une condamnation capitale, au moyen d’une déclaration de circonstances atténuantes non motivée et ainsi laissée à l’appréciation discrétionnaire du jury, outre qu’un condamné à mort a l’espoir d’obtenir une commutation par la

clémence du souverain, qui use largement de son droit de grâce. Faudrait-il aller jusqu’à rayer de nos lois, absolument et dès à présent, une peine reconnue nécessaire et légitime dans presque toutes les législations? Tous les efforts possibles ont été faits, de difféirentes manières et avec une certaine agitation, pour obtenir forcément un tel résultat : la dernière fois encore, saisi par une pétition de plusieurs milliers d’individus qui le demandait, le Sénat a prononcé l’ordre du jour conformément à un rapport qui démontrait l’impossibilité d’une si grave réforme et qui seulement émettait des vœux pour l’abolition graduelle autant qu’elle serait possible 9 . Si la peine de mort a été récemment supprimée dans quelques-uns des cantons suisses et dans certains États de l’Union américaine, dans la législation portugaise et môme en Espagne par un fait révolutionnaire, elle se maintient chez presque toutes les autres nations de l’Europe. L’Autriche et la Prusse la conservent dans leurs lois, sauf exercice fréquent du droit de grâce. Là Belgique avait évité pendant quelqùe temps de l’appliquer, et elle n’a pas cru pouvoir continuer cet essâi. Dans le nouveau royaume d’Italie, dont la capitale actuelle était celle d’un heureux duché qui n’admettait plus la peine de mort ( ce qui paraissait d’abord devoir la faire supprimer), elle est maintenue par le pouvôir législatif après examen et discussion. L’Angleterre èllèmême, à la suite d’enquôte publique par une commission qui a très-sérieusement étudié ce problème, vient de se prononcer formellement contre l’abolitiort de la peine capitale, en considérant comme limite du progrès possible la réduction opérée chez nous parla révision de 1832. Selon sa législation actuelle, la peine de mort est applicable sans distinction de sexe ou d’âge; on l’a même infligée Sans pitié é des enfants, reconnus coupables de meurtre avec discernement.

Quant à là surveillance des condamnés libérés, il y a là un problème - d’autant plus difficile à résoudre, qu’il faut à la fois garantir la société contre les récidives et laisser aux individus surveillés des moyens de travail et d’àmendement. Chaque pays a son système, plds ou moins semblable aù nôtre, excepté toutefois l’Angleterre, qui tehd à en créer un d’aprèà l’expérience. Sans doute il n’y a pas ia perfection désirable, au dbuble point de vue qui vient d’être indiqué, soit dans le système trop administratif que créa notre Code de 1810, soit dans celui que lui substitua la révision de 1832, soit même dans le système établi par décret du 8 décembre 1851. On peut aussi reprocher à celui-ci de ne pas atteindre le but, qui Serait de fixer chaque libéré dans la résidence choisie, de le rendre meilleur et ainsi de prévenir les rechutes et récidives, ce qui ralentirait le mouvement de la criminalité. Peut-être conviendràit-il, en multipliant d’ailleurs leS maisons de refhge pour ceux qui sôWèrit de prison sans ressources assurées, de süppritn'er la surveillance à l’égard des condamnés correctionnel, de rendre vatiable ou graduée cdffime là péifte principale cette peine àcéessoirè, et blême

’ 9. Yoy. /. du dr . cr., art. 8473, et Cah. de janv. 1868.

de prononcer plus rarement la surveillance ou d’atténuer les condamnations pour rupture de ban : dé sont encore des idées à méditer pour l’amélioration de notre loi pénalè, qu’au reste on doit considérer dans son ensemble comme n’étant pas plus sévère que celles auxquelles on la compare.

Les plus récentes critiques, se préoccupant exclusivement des intérêts de la défense individuelle, s’attaquent surtout à l’institution du ministère public, et plus encore à notre procédure criminelle, qu’on prétend mauvaise à raison de ses différences avec la législation anglaise. Il en a été fait justice dans un récent et brilldnt discours de rentrée, démontrant que la comparaison est à l’avantage de notre législation actuelle 10 . Voici en quoi consistent les différences principales.

En France, le ministère public rend d’immenses services à la société et concourt efficacement à l’œuvre répressive, sans exclure l’action des individus lésés. L’Angleterre, elle, est encore privée de cette institution admirable, qu’ont vainement demandée plusieurs de ses hommes d'État, ce qui a fait naître des systèmes et motivé des expédients que désapprouvent eux-mêmes les criminalistes anglais 11 . L’attorney général, officier de la couronne et aussi avocat* ne peut agir d’office cjue pour certains crimes, tels que trahisons ou meurtres, dont là gravité leS fait répu ter commis contre la reine représentant Ses sujets, ce qui nous rappelle les anciens cas royaux; la poürSuite de tous autres est délaissée aux citoyens, ainsi qu’aux personnes lésées : comme elle pourrait être négligée ou abandonnée par celles-ci* le juge se voit obligé de recourir à un ordre de comparution contre celui qui devrait poursuivre, ou bien de soumettre le poursuivant à une caution, mesures souvent inefficaces par différentes causes et aboutissant parfois à une grande injustice pour la victime du délit; ènfin, pour assurer la répression d’une foule d’infractions qui restaient impoursuivieS, il s’est formé de nombreuses associations qui se Chargent de les rechercher et poursuivre elles-mêmes, les unes pour tel genre de délits, d’aütres pour telle catégorie d’habitants ou pour telle ville i *. Ce svstèmè est des plus défectueux : d’une part, il expose la société à voir commettre impunément une foulé d’infractions; d’autre part, dans les cas de poursuite, il place le prévenu en face d’accusateurs privés,

10. Discours de M. l’avocat général Blanche, à l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation du 3 novembre 1868 (. Monit . du 4 nov.LDans son discours à l’audience de rentrée de la Cour impériale d'Amiens, M. le substitut Froissait a émis des idées conformes,, mais <j’une manière plus générale. A Montpellier, au contraire, M. le substitut Lacointa, examinant rapidement la législation criminelle de plusieurs pays voisins du nôtre, a cité celle de l’Angleterre et spécialement sa procédure comme révélant uu degré de civilisation en rapport avec ses institutions politiques.

11. Voy. Bentham, Traité de Vorganisation judiciaire ; Times , nombreux articles critiques.

12. Voy. les indications données dans le discours de M. l’avocat général Blanche.

souvent excités par un calcul intéressé à employer contre lui des moyens étouffant sa défense. Aussi demande-t-on de plus fort l'institution en Angleterre du ministère public, à l’exemple de ce qui existe non-seulement en France, mais même en Écosse et en Irlande 13 .

Selon la loi anglaise, l’arrestation préventive est pour tout Anglais un devoir sanctionné dans certains cas, un droit ou une facullé dans beaucoup d’autres ; les constables ont ce pouvoir, sans mandat de juge, pour tout délit commis en leur pr ésence ou à eux dénoncé, même pour simple contravention de police ; et l’ordre d’arrestation peut être donné par un juge compétent, pour toute infraction quelconque : la liberté de chacun se trouve ainsi exposée à beaucoup d’erreurs, contre lesquelles il a fallu la garantie de Yhabeas corpus. Mais il n’y a pas de police judiciaire organisée pour la recherche ou découverte des crimes et des coupables à livrer aux juges, parce qu’on s’en rapporte à l’intérêt privé du soin de remplir cet office : aussi les difficultés et dépenses sont-elles considérables, lorsqu’il faut mettre la main sur un coupable ayant, par exemple, enlevé une forte somme, ou bien sur un étranger dont l’extradition est accordée sans qu’il fût arrêté. Notre législation, heureusement, a des règles sanctionnées et une police judiciaire véritablement parfaite, qui concilient mieux avec le respect de la liberté individuelle les nécessités de la défense sociale et de la justice répressive : en prescrivant l’arrestation pour flagrant délit, elle pose des limites assez précises et elle n’autorise pas les violences qu’admet la loi anglaise ; les dépositaires de la force publique n’ont que des pouvoirs définis et limités, comme ceux de certains préposés d’administrations publiques ; enfin nos magistrats sont, pour le mandat ou l’ordre d’arrestation, soumis à des conditions qui, si elles laissent au juge d’instruction un pouvoir facultatif très-étendu, présentent du moins de fortes garanties pour tous les droits.

Les détentions préventives, coûteuses pour le Trésor et funestes surtout à la considération ou au crédit et à la fortune des prévenus et de leurs familles, sembleraient interdites par la loi anglaise, qui promet à tous la liberté provisoire jusqu’au jugement. Cependant celles qu’on peut justifier par la nécessité, qu’apprécient les magistrats, sont bien plus nombreuses et prolongées qu’on ne le croit communément. D’une part il y en a beaucoup qui proviennent des intervalles forcés entre l’arrestation et l’époque où siégera le juge, des ajournements ou sursis prononcés par certains magistrats pour vérification préalable, par exemple. D’autre part, un magistrat prudent et éclairé n’hésite jamais à exiger, pour la liberté provisoire d’un accusé, une caution proportionnée à la gravité de l’accusation et au danger de fuite. N’est-ce pas ce qui a lieu en France, avec cette différence qu’en Angleterre la liberté provisoire est un privilège de la fortune, puisqu’il faut toujours

une caution effective ? Notre Code d’instruction de 4808, il est vrai,