COUR D'ASSISES. — TÉMOINS. — LISTE. — ERREUR

Quand des témoins entendus dans l’instruction sont devenus coaccusés avec Vinculpé principal, comme ils sont nécessairement dépouillés de leur qualité première, Vinscription erronée de leurs noms sur la liste des témoins notifiée ne saurait produire effet ni vicier la procédure .

arrêt (Clédasson).

La Cour; —Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation prétendue des art. 315 et 317 C. instr. crim. : — attendu que, si deux individus dont les noms sont portés sur la liste des témoins notifiée à l'accusé n'ont pas été entendus aux débats, il est constant, par le rapprochement de cette liste du procès-verbal de l’audience, que ces deux individus ne sont autres que Ét. Lerousseau et L. Pénicaud, dit Lachaud, mis en accusation par arrêt de la Cour impériale de Limoges, en date du 29 juill. 1868, et comparaissant à l’audience de la Cour d'assises comme coaccusés de Clédasson, demandeur en cassation ; que l’arrêt de mise en accusation les avait nécessairement dépouillés l'un et l'autre de la qualité de témoins; que, s'ils ont été portés par erreur sur la liste notifiée, ils n'ont pu être maintenus au même titre de témoins sur la liste présentée aux débats par le ministère public, alors qu'ils figuraient à ces débats et qu’ils y étaient interrogés en qualité d’accusés ; — attendu que, dans une telle situation, le demandeur n’est pas fondé à soutenir que Lerousseau et Pénicaud étaient des témoins acquis aux débats; qu'il suit de là qu’il n'a pu résulter de leur non-audition comme témoins aucune violation des art. 315 et 317 C. instr. crim.; — attendu d’ailleurs qu'étant constant, en fait, que les noms des deux individus ci-dessus désignés n’étaient point portés sur la liste des témoins à entendre à l’audience, il suit de là que le ministère public est présumé avoir renoncé à leur audition, et qu’aucune conclusion n'ayant été prise dans l’intérêt du demandeur pour que cette audition eut lieu, il est présumé lui-mèmey avoir renoncé; qu'ainsi, et sous ce second rapport, il ne saurait se prévaloir de cet état des faits pour en tirer un moyen de cassation; — rejette, etc.

Du 4 0 septembre 4868. — C. de cass. — M. Barbier, rapp. art. 8909.

DÉNONCIATION calomnieuse. — instituteur primaire.

— VÉRIFICATION. — compétence.

Dans le cas de dénonciation contre un instituteur primaire public, pour des faits qui n’entraîneraient qu’une répression disciplinaire, c’est au préfet qu’il appartient de déclarer la fausseté, condition nécessaire pour le jugement du délit de dénonciation calomnieuse.

arrêt (Estienne).

La Coür; — Sur le moyen unique de cassation, tiré d’une prétendue violation de l’art. 373 G. pén. par fausse application des art. 8 et 9 de la loi du 14 juin 1854, en ce que le préfet n’aurait pas été compétent pour déclarer la fausseté des faits dénoncés et en ce que l’arrêt attaqué ne constaterait pas l’intention mauvaise et le caractère calomnieux de la dénonciation : — en ce qui touche la compétence du préfet : — attendu que les faits dénoncés au préfet de la Haute-Saône et imputés à Pescheur, instituteur primaire public dans la commune de Breurey-lez-Favernay, ne constituaient ni crime ni délit et ne pouvaient caractériser qu’un fait disciplinaire; — que le demandeur leur a lui-même attribué ce dernier caractère, puisqu’il déclare, dans sa dénonciation, qu'il s’était adressé d’abord à l’inspecteur d’académie, et qu’il s’adressait, en dernier lieu, au préfet, pour obtenir que ledit instituteur public fût changé de commune ; — qu’il résulte de là que le préfet, étant seul compéteut, aux termes des art. 8 et 9 de la loi du 14 juin 1854, et de l’art. 33 de la loi du 15 mars 1850, à laquelle se réfère ledit art. 8 de celle de 1854, pour prononcer des peines disciplinaires à l’égard d’un instituteur primaire public, était, par cela môme, seul compétent, à l’exclusion de l’autorité judiciaire, pour statuer sur la vérité ou la fausseté des faits dénoncés à la charge de l’instituteur Pescheur; — en ce qui touche le défaut de constatation de l’intention mauvaise et du caractère calomnieux de la dénonciation : — attendu que l'arrêt attaqué déclare que le demandeur, en dénonçant les faits qu’il incriminait, « au lieu de se laisser aller à une crédulité par trop complaisante, aurait dû en vérifier la vérité; » et qu’il ajoute «que c’est évidemment dans le dessein de nuire à l’instituteur Pescheur, et avec une intention méchante, qu’il a dénoncé les faits produits dans sa lettre à M. le préfet; » — d’où il suit que cette partie du moyen manque en fait; — attendu, dès lors, que, loin de violer l’art. 373 précité du Code pénal, l’arrêt attaqué a fait une juste et saine application,tant de.cet article que des art. 8 et 9 de la loi du 14 juin 1854; — rejette, etc.

Du 24 novembre 4 868. — G. de cass. — M. Salneuve, rapp. art. 8940.