JUGEMENTS ET ARRÊTS. — MOTIFS. — INFIRMATION

Dans le cas surtout où la citation pour deux délits avait été suivie (Tune condamnation par le tribunal Varrêt de relaxe est nul pour défaut de motifs, s’il se borne à dire « qu'aucun des articles contenus au numéro de journal poursuivi par le ministère public ne contient ni délit ni contravention qui aient été visés dans l’assignation introductive de la poursuite . »

arrêt (Murat, etc.).

La Cour ; — En ce qui touche les conclusions prises au nom de Chemalé :

— attendu que Chemalé n’a pas déclaré se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la Cour impériale de Paris du 29 avril 1868, et que lesdites conclusions, qui n’ont rapport qu'à cet arrêt, doivent être considérées comme non avenues;

— en ce qui touche Murat et autres, demandeurs en cassation : — attendu qu’aux termes des art. 291, 292 C. pén., 1 er et 2 de la loi du 10 avril 1834, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués, pour s’occuper d’objets religieux, littéraires,

v politiques ou autres, et alors même que ces associations seraient partagées en sections d’un nombre moindre et qu’elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués, ne pourra se former qu’avec l'agrément du gouvernement et son autorisation ; — attendu que l’arrêt attaqué constate, en fait, que l’association internationale des travailleurs, dont l’objet avoué était de procurer un point central de communication et de coopération entre les ouvriers des différents pays aspirant au même but, savoir : le concours mutuel, le progrès et le complet affranchissement de la classe ouvrière, s'est constituée à Paris depuis moins de trois ans; que ses adhérents, qui se réunissaient à des jours marqués, et dont le nombre a dépassé douze cents à une certaine époque, étaient encore plus de sept cents au moment des poursuites ; qu’elle était en correspondance avec les bureaux des principales villes de France et de l’étranger, et qu’elle a soutenu de ses conseils et de ses secours d’argent les grèves des ouvriers bronziers, des ouvriers tailleurs et des ouvriers de Roubaix ; — attendu que l’arrêt attaqué constate, il est vrai, que l’autorisation a été demandée, mais qu’il constate en même temps qu’elle n’a pas été accordée, et que, si l’administration n’a pas immédiatement dénoncé à la justice l’association internationale des travailleurs et s’est bornée d’abord à la surveiller, il est venu un moment où les menées de celle-ci et les doctrines subversives par elle proclamées, manifestant l’existence d’un péril social, déterminèrent la poursuite; — attendu qu’il résulte de cet état de faits souve-

rainement constatés qu’à aucune époque l'association internationale des travailleurs n'a eu d’existence licite; — rejette, etc.

Du 42 novembre 4868. — C. de cass. — M. de Gaujal, rapp. art. 8908.