DÉBITS DE BOISSONS. — AUTORISATION. — ASSOCIÉ. — CESSIONNAIRE

L'autorisation préfectorale accordée pour l'ouverture d'un débit de boissons est personnelle et non cessible . Une association elle-même ne peut avoir d'effet qu'au point de vue des bénéfices du commerce .

arrêt (Colonna Cesari).

La Cour ; — Vu le mémoire produit à l’appui du pourvoi; — attendu que le décret des 29 déc. 1851, 10 janv. 1852 a voulu prévenir les dangers que la multiplicité des débits de boissons ou la moralité des débitants pouvait présenter pour l’ordre public; — attendu que c’est dans ce but qu’il a soumis les personnes qui veulent ouvrir un établissement de ce genre à la nécessité d’obtenir une autorisation préalable, autorisation que l’administration accorde ou refuse, suivant les garanties morales que lui offre l’impétrant; — attendu que, dès lors, l’autorisation dont s’agit est essentiellement personnelle à celui qui l’obtient, et ne peut, au gré de celui-ci, être transportée à un tiers ; — attendu que le jugement, dont la Cour impériale de Bastia s’est approprié les motifs, constate, en fait, que c’est en vertu de l’autorisation accordée à Pietri (Paul) que Colonna Cesari a débité des boissons à Quenza; — attendu que, malgré le fait ainsi constaté, la décision attaquée a néanmoins renvoyé Colonna Cesari des fins des poursuites, par le motif que le débit de boissons n’avait pas été ouvert clandestinement et que Colonna Cesari était l’associé de Pietri (Paul) ; — attendu que l’acte d’association intervenu entre Pietri et Colonna Cesari pouvait bien rendre ce dernier participant aux bénéfices ou aux pertes du commerce entrepris, mais ne pouvait avoir pour effet de tenir lieu à Colonna Cesari d’une autorisation qu’il aurait dû obtenir personnellement avant de débiter les boissons, ni le faire profiter de l’autorisation accordée directement à son associé; — casse, etc.

Du 20 août 4868. — C. de cass. — M.' Lascoux, rapp.

J. cr. Octobre 4869. 20