CIRCONSTANCE

Saisi par ordonnance de renvoi d'un ensemble de faits où se trouveraient avec le délit les éléments d'un crime, le tribunal correctionnel peut d'office’ se déclarer incompétent pour le tout; et cela, quoique l'ordonnance eût écarté des circonstances constitutives de crime, sa déclaration à cet égard ne pouvant produire les effets d'un non-lieu et enlever aux juges correctionnels le pouvoir d'examiner la compétence avant tout '.

arrêt (Desailloud).

La Coür; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application des art. 193 et 214 G. instr. crim., et, par suite, de la violation desdits articles et de l’art. 130 du môme code, en ce que la Cour impériale de Chambéry s’est déclarée incompétente, par le motif que les faits constitueraient des crimes, alors que ces faits, tels qu’ils étaient énoncés dans l’ordonnance de mise en prévention par laquelle la juridiction correctionnelle avait été saisie, ne caractérisaient que des délits; — attendu que les deux faits à l’égard desquels la Cour impériale s’est déclarée incompétente, et qui ont donné lieu aux poursuites dirigées contre Desailloud, consistent, l’un, à avoir commis, dans un chemin public, des actes de luxure sur la personne de M.-S. Dévouassoux, alors âgée de douze ans ; l’autre, à avoir, à l'aide de violences , commis, dans sa grange , des actes de la même nature sur la personne de M. Bossonnay, âgée de neuf ans ; que si, en faisant abstraction de certaines circonstances caractéristiques, le premier de ces faits peut être réduit à un simple délit d’outrage public à la pudeur, et le second à un délit de violences et de voies de fait, il n’est pas permis de scinder ainsi, pour n’en faire ressortir que des délits, des faits qui, par la réunion de toutes les circonstances dans lesquelles ils ont été perpétrés, sont constitutifs de crimes; que chacun d’eux doit être pris dans son ensemble; qu’il y a indivisibilité entre toutes les circonstances qui le caractérisent, de telle sorte que le juge ne peut l’apprécier sans prendre connaissance des unes et des autres; qu’il doit, par conséquent, être apprécié suivant sa plus haute expression, et la connaissance en être attribuée à la juridiction compétente pour appliquer la peine la plus forte, conformément à l’art. 365 C. instr. crim., qui veut qu’en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits celle-là seule soit prononcée; — que, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie dans une semblable occurrence, il est du devoir du juge de première instance de se déclarer, même d’office, incompétent, aui termes de l’art. 193 précité, soit que les caractères constitutifs du crime soient révélés par l’acte même qui le saisit, citation ou ordonnance du juge d’instruction, soit qu’ils résultent seulement des débats, ledit art. 193 ne faisant pas de distinction ; — que la qualification donnée au fait par l’ordonnance du juge d’instruction ne saurait être un obstacle à cette déclaration d’incompétence, puisque les ordonnances du juge d’instruction sont, non pas attributives, mais seulement indicatives de juridiction, et que les tribunaux