Bourguignon, 76., p. 512, n

sieurs criminalistes; mais c’était par des raisons dont les principales n’existent plus depuis la suppression des chambres du conseil. On disait, pour baser la solution : Aux termes de l’art. 127, le juge d’instruction est membre nécessaire de la chambre du conseil ayant à statuer sur l’affaire par lui instruite; cette disposition, pour les cas d’information supplémentaire déléguée à un membre de la chambre d’accusation (art. 218 et 235), lui a été rendue applicable par l’art. 240 (qui dft qu’on observera les autres dispositions non contraires aux cinq précédentes), sans qu’il y ait dérogation à l’art. 127 par l’art. 238 (chargeant du rapport le procureur général) ; il faut donc admettre à l’égard de ce magistrat la règle qui est dans la loi pour le juge d’instruction. Voilà comment on arrivait aux deux solutions suivantes : 1° de même que le juge d’instruction concourt à la décision que rend la chambre du conseil sur ses actes d’information, de môme aussi le conseiller instructeur a le pouvoir de prendre part à l’arrêt que rend la chambre d’accusation sur son information, ou sur une opposition à l’ordonnance par lui rendue 5 ; 2° quoique le conseiller instructeur soit sorti de la chambre d’accusation par le résultat du roulement, il en reste membre nécessaire pour l’affaire dont il a fait ou complété l’instruction, de même que le juge d’instruction doit revenir à la chambre du conseil pour l’affaire par lui instruite 6 . Mais l’argument de textes ou d’analogie qui basait ces solutions aurait été contestable si, recherchant l’esprit de la loi ou la pensée probable du législateur, on n’eût pas considé comme certain qu’il s’était inspiré, non-seulement de la raison d’utilité du concours dont il s’agit, mais aussi du besoin de donner à l’instruction une garantie contre les conséquences du roulement annuel 7 . Car c’est surtout pour cela que l’art. 6 du décret organique du 30 mars 1808, quoiqu’il ne s’agisse ici que d’affaires civiles et à raison dc*l’importance d’un rapport, a voulu que le juge nommé rapporteur, s’il est sorti delà chambre parle roulement, y revienne pour faire connaître son œuvre et concourir au jugement de la cause.

III. Quels changements résultent, d’abord quant aux textes et aux arguments qu’on en a tirés, de la loi du 17 juillet 1856, ayant supprimé les chambres du conseil et transféré leurs attributions au juge d’instruction seul? L’art. 127 n’existe plus, en tant que texte qui, combiné avec le décret contemporain sur l’organisation des tribunaux, rendait le juge d’instruction membre nécessaire de la chambre du conseil pour l’affaire par lui instruite, encore bien qu’il fût devenu attaché comme juge à une autre chambre. Mais du moins cette disposition