C. cass., 2 novemb. 1821 (J. Pal., t. 16, p

6. G. cass., 20 et 21 février 1824 (J. Pal., t. 18, p. 476 et 479), 18 mai 1839 U. cr., art. 2408).

7. Voy. Legraverend, t. 1 er , p. 452; Carnot, Instr . cr. f t. 2, p. 181 et 264. Mangin, Inst. éer. et compét., t. 2, n° 66, p. 131; F. Hélie, Instr. crim.J 1" édit., t. 6, p. 361 et 362; Dalloz, Rép. f v° Instr. cr., n° 1162. — Conf. F. Hélie, 2 e édit., n° 2199.

du Code avait-elle inspiré les dispositions ultérieures concernant la composition de la chambre d’accusation, lesquelles n’ont pas dû changer de sens par l’effet d’une innovation qui ne les concerne point.

Faut-il absolument des textes subsistants, dans lesquels on puisse trouver le fondement de l’interprétation selon laquelle le membre d’une chambre, qui en est sorti par le roulement, lui appartient encore pour l’affaire par lui instruite? Le principe a été posé pour les tribunaux dans le décret organique du 30 mars 4 808, art. 6 ; cette disposition a été rappelée pour les cours impériales par le décret du 6 juillet 184 0, art. 6 : or, si le principe a été ainsi généralisé pour les juridictions civiles, comment serait-il étranger aux autres juridictions où un rapport après instruction est encore plus nécessaire ?

IV. Toutefois, reconnaissons-le avec M. Bourguignon, il n’existe aucun texte qui soit tellement impératif et précis pour le cas en discussion, qu’on puisse affirmer qu’il y aurait nullité d’arrêt, par cela seul que le conseiller instructeur n’aurait pas été au nombre des juges. Supposons que l’absence soit fondée sur un empêchement accidentel, pour indisposition survenue ou parce que le magistrat est retenu aux assises : l’arrêt de la chambre d’accusation ne devant pas être différé, il serait sans doute régulier s’il constatait cet empêchement, avec présence néanmoins du nombre voulu de magistrats. N’y a-t-il pas empêchement analogue, à raison de ce que le roulement vient d’attacher ce magistrat à une autre chambre, où il a aussi des devoirs à remplir ? Ainsi posée, la question se résoudrait par l’interprétation de la formule qui aurait constaté le motif d’absence, lequel aurait alors besoin d’être circonstancié. Mais notre question est autre : il s’agit de savoir si, étant sorti de la chambre d'accusation par le roulement, le conseiller instructeur doit en être réputé membre encore pour l’affaire par lui instruite, de telle sorte qu’il faille l’y appeler et que son concours ne puisse être refusé.

Un récent arrêt a repoussé les réquisitions du ministère public qui tendaient à un tel appel, en se fondant sur l’absence d’un texte impératif, sur l’insuffisance de la raison d’utilité e$ sur les changements législatifs quant au juge d’instruction auquel était assimilé le conseiller instructeur 8 . Par suite, recueillant cet arrêt et voulant étayer sa thèse,

8. La Cour ; — Ouï M. le substitut du procureur général dans son exposé sur Tincident relatif au supplément d’instruction; vu les réquisitions écrites ;

— considérant que M. le conseiller Baille de Beauregard a cessé de faire partie de la chambre des mises eu accusation par l'effet du dernier roulement; «— considérant que cette chambre, constituée définitivement, ne peut, au cours de son exercice, subir aucune modification, sauf que la loi en ait autrement ordonné, comme, par exemple, au cas spécifié en l’art. 7 du décret du 6 juill. 1810, ou qu'un empêchement légal et dûment justifié atteigne l’un de ses membres et rende nécessaire l'appel d'un magistrat pour la compléter;

— considérant que si la jurisprudence a admis de plein droit le retour dans la chambre d’accusation du magistrat qui a procédé au supplément d'information alors que, par le résultat du roulement, il a cessé d'en faire partie, elle s'est fondée, d'une part, sur Yassimilation du conseiller instructeur avec le uge d’instruction attaché au tribunal de première instance, et, en second

M. Dutruc a soutenu que l'induction sur laquelle étaient fondés les anciens arrêts était évidemment forcée ; qu'elle avait subi de justes contradictions ; que ce qui était au moins hasardé sous le Code de 4808 était devenu manifestement inadmissible, depuis que la loi de 4866 avait supprimé la chambre du conseil et modifié l’art. 4 27 ; qu’il n'y a plus d'assimilation possible entre le juge d’instruction rendant luimême l’ordonnance et le conseiller ayant fait une information supplémentaire, qui sera appréciée sur rapport du procureur général par la chambre d’accusation ; que les considérations d’utilité ou de garantie doivent être insuffisantes aux yeux de tous ; qu’enfin l’éminent auteur du traité de l’instruction criminelle, reproduisant l’ancienne opinion dans son édition postérieure à la loi de 4856, aura négligé de remarquer l’influence que devait exercer le changement législatif sur la question actuelle 9 .

Mais l’ancienne jurisprudence a justement été maintenue, fortifiée même, par un nouvel arrêt de cassation, dont les motifs doivent faire disparaître tous les doutes 10 . Il se fonde avant tout sur le principe,

lieu, sur Yutilité de la présence du conseiller instructeur, non pas pour faire le rapport, réservé au procureur général, mais pour compléter, au besoin, au cours de la délibération, les explications fournies par le rapport de l’officier du ministère public î — en ce qui touche le motif d’utilité : — considérant qu’il ne constitue qu’une considération, grave sans doute, mais qui ne saurait avoir la puissance d’une prescription légale; — en ce qui touche l'assimilation : — considérant que ce moyen (supposé qu’il soit inaccessible à une respectueuse critique) avait sa raison d’être sous l’empire de la législation contemporaine des arrêts de la Cour souveraine de 1824 à 1839, alors que le juge d’instruction faisait partie nécessaire de la chambre du conseil; d’où on pouvait inférer que le conseiller instructeur, quoique non chargé du rapport, avait toutes les autres prérogatives du juge dHnstruction de première instance; — mais que la loi du 17 juillet 1856, en supprimant la chambre du conseil, et en remettant au juge d’instruction mission de prononcer, seul et sans aucun concours, sur la mise en prévention, n’a pas entendu confier au conseiller instructeur la même faculté et le même pouvoir; — d’où il suit que, sous aucun rapport, la jurisprudence antérieure à la loi de 1856 ne peut recevoir son application aux faits accomplis sous l’empire de la législation actuelle;—par ces motifs, déclare qu’il n’y a lieu d'appeler M. le conseiller instructeur, devenu étranger à la chambre des mises en accusation, à l’effet d’entendre le rapport du procureur général sur la procédure criminelle suivie contre les filles Favereau, et de prendre part à la délibération qui suivra les réquisitions du ministère public.

Du 11 mars 1869. — G. de Bourges, ch. d’acc. — M. Delarue, prés.