ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION

Page».

44 avril 1867.. .. 265 25 janvier 4 868. . 22

7 février . 60

5 mars..'. . 242

Pages.

44 mai . 84

4 4 juin. 4 84

Pages.

7 août . 302

3 septembre. .. 297

2 avril . 408

9 juillet . 477

8 octobre . 217

5 novembre. ... 52

4 er mai. 52

6 août . 206

40 décembre. ... 330 42 . 342

Pages.

12 décembre.... 336

Pages.

7 janvier. 94

Pages.

42 mars.334

2 avril. 4 89

2 janvier 4869.. 264

11 février. 343

5 mars. 346

5 juin. 256

1 er juillet.351