Voy Amende, Contrefaçon

Objets saisis . — Le § 2 de l'art. 400 C. pén., qui punit le détournement

d’objets saisis, n’est pas applicable au cas de séquestre, mesure simplement couservatoire d’où naît seulement un dépôt judiciaire, 202. — S’il y a détournement par un mari constitué séques^tre judiciaire de valeurs dépendant de la communauté, l’art. 408 G. pén. ne peut recevoir son application en présence de l’art. 880: l’action correctionnelle n'est pas davantage ouverte au nouveau séquestre judiciaire, nommé au lieu et place du mari dans l’intérêt de la femme, 202. — Que peuvent et doivent faire les juridictions répressives, relativement aux objets saisis comme pièces de conviction, lorsque restitution est due aux ayants droit?

Opposition. — Dans le cas d’opposition à un jugement correctionnel par défaut qui condamne pour délit forestier, si la double notification prescrite n’est faite qu'à l'administration forestière. la déchéance existe-t-elle vis-àvis de cette partie civile elle-même ; et le jugement qui admet l’opposition peut-il être frappé d'appel nar elle, dans le silence du ministère pumic ?318.)

Outrages. — L’outrage à un magistrat par un écrit non rendu public, qui est punissable d’après l’art. 222 révisé en 1863, ne l'est qu’autant que l'écrit a été adressé au fonctionnaire outragé, condition qui n'existe pas par cela seul que la plainte où se trouvent les attaques contre un maire lui a été communiquée par le procureur impérial qni l'avait reçue, 268. — L'art. 224 G. pen.

dans la disposition ajoutée par la loi du 13 mai 1863 qui protège à l’égal des officiers ministériels « tout citoyen chargé d'un ministère de service public, » comprend même les experts commis par jugement pour une opération litigieuse et spécialement un bornage, 352.

Pèche fluviale. — Contrairement aux lois et règlements sur la pêche et la vente du poisson, celui qui est péché dans le Rhin, comme le permet l'ordonnance spéciale, peut être même vendu et transporté en tout temps, de quelque côte du fleuve qu’il ait été pris, sauf justification régulière de sa provenance, 24.

Peines. — La peine édictée par l'art. 606 G. 3 brum. an iv, pour une coutravention rurale d'abandon de volailles, ne peut être abaissée par le

juge, môme pour cause de circonstances atténuantes, 115. — Pour un crime commis en Savoie avant son annexion à la France et jugé postérieurement, qui était puni par la loi sarde de la relégation ou détention dans une forteresse, la Cour d’assises de la Haute- Savoie a pu prononcer, comme étant réputée plus douce que celle qui serait à prononcer d'après la loi française, cette peine non infamante et n'entraînant pas la surveillance de la haute police, qni n'a rien d'incompatible avec le système pénal français, 297.

Pharmacie. — Lorsqu’un pharmacien a cité en police correctionnelle l'individu tenant illégalement une officine, il peut en demander la fermeture qui n'est pas une peine et doit faire cesser le préjudice existant pour lui. Le tribunal correctionnel, réprimant l'infraction et statuant sur l'action civile, a compétence pour apprécier l’acte dont excipe le prévenu soutenant que son officine appartient actuellement à un pharmacien pourvu de diplôme, 48.

Poids et mesures. — Y a-t-il contravention punissable dans la détention, par un marchand, d’une mesure qui, outre qu'elle est un mètre établi dans les conditions de longueur et de division prescrites par les lois, présente sur les trois autres faces, comme moyen de comparaison, des mesures étrangères, avec indication de leurs dénominations? 138.

Police administrative. — Quand un règlement de police locale a* limité les heures de travail pour les professions bruyantes à marteau, si le ministre de l'intérieur a recommandé de fixer pour toutes les saisons une même heure de cessation de travail, le règlement demeure obligatoire dans toutes ses dispositions que respecte l’avis ministériel, 286.

Police municipale. — Dans le cas même où l’arrêté de police d'un maire, transmis par le sous-préfet au préfet, a reçu immédiatement l’approbation préfectorale, il ne devient exécutoire qu’un mois après le récépissé du souspréfet au maire, lorsque c’est un règlement permanent, tel que celui qui défend aux bouchers et aux autres marchands forains de mettre de la viande en vente ailleurs que dans la halle-boucherie à ce destinée, 45. -rïl n’appartient qu’au pouvoir administratif, ayant émis un règlement de police dont l’exécution rencontre des difficultés, de prendre les mesures néces-

saires pour la faciliter ou bien de le modifier. Les difficultés d’exécution ne constituent pas un cas de force majeure à apprécier par le juge de police et autorisant un renvoi a la poursuite; spécialement, un arrêté ayant légalement prescrit l’établissement de fosses d’aisances d’un système déterminé, le juge de police ne peut relaxer pour l'infraction constatée, par le motif que l’arrêté serait inexécutable dans la maison désignée, 175. — L’autorité municipale peut, dans l’intérêt de la salubrité publique, interdire aux propriétaires de maisons sur rue le maintien des descentes ou conduites extérieures servant à l’écoulement des immondices; la contravention ne saurait être excusée à raison soit de l'ancienneté de la construction, soit d’une autorisation antérieure toujours révocable, soit du droit de propriété qui a ses limites, soit enfin de l’absence d’une expertise qui est inutile, 282.

Police sanitaire. — Le procès-verbal d’un agent du service sanitaire, constatant qu’il a surpris en contravention de communication interdite les passagers d’un navire non admis à la libre pratique, fait aussi foi contre le patron a l’égard duquel l’agent déclare, d’après le dire de ses subordonnés, qu’il a laissé établir cette communication, 299.

Ports. — Sont applicables même aux entrepôts accidentels sur terrains privés, à proximité du port d’enlèvement, les dispositions du décret du 21 août 1852 qui, dans un but d’ordre, soumettent à certaines conditions rembarquement des bois entreposés dans les ports des voies navigables, 275.

Poste aux chevaux. — Un maître de poste ne peut réclamer l’indemnité due par le voiturier n’employant pas ses chevaux, lorsque son relais est démonté, 107. L’indemnité n’est pas due par le voiturier voyageant à petites journées, sans fractionnement frauduleux, 283. — Elle l’est par le conducteur d’une voiture dite de place

? [ui voyage à grandes journées, en ranchissant au moins dix lieues de poste en 24 heures, 292.

Poste aux lettres. — Sont applicables aux capitaines de navire, comme aux entrepreneurs de messageries, les dispositions de l’arrêté du 27 prair.

au ix qui défendent et punissent l’immixtion dans le transport des lettres ; ces capitaines ont même la responsabilité pénale des infractions, quoi¬

qu’elles soient le fait des employés de leur bord, 234.— Si les facteurs sont assermentés et ont pouvoir de verbaliser, cela ne les place pas au. nombre des officiers de police judiciaire, qui ne peuvent être poursuivis pour délit que par le procureur général et que devant la Cour impériale, l" 5 ch. civ. ; seulement l’autorisation du directeur général de l’administration des postes est nécessaire, quand il s’agit de faits relatifs à leur emploi, pour qu’ils puissent ètie accusés ou prévenus, 266. — Le délit d’immixtion dans le service de la poste existe de la part du directeur d’agence qui, ayant établi des boîtes particulières à différents endroits où il n’a ni domicile ni établissement commercial, emploie ses serviteuisà prendre dans ces boites les lettres qui lui sont destinées et à les transporter au siège de son entreprise, 349.

Prescription. — Quand le prévenu d’usurpation sur un chemin public excipe de la prescription annale, le juge ne peut repousser l’exception sans avoir constaté que le fait poursuivi ne remonte pas à plus d’uue année, 148.

— L’action en repression d’un crime commis par un mineur de seize ans, qui n’est justiciable que des tribunaux correctionnels et punissable que correctionnellement, se prescrit par trois ans comme pour les délits, 181, — Quoique le nouvel art. 187 C. inst. cr.

prolonge le délai d’opposition au jugement de condamnation par défont, nonobstant sa signification régulière, quand le prévenu n’en a pas eu connaissance, le jugement ainsi réformable n’est point un simple acte d’instruction interrompant seulement la prescription de l'action publique, qui s’acquerrait par trois ans sans autre poursuite : définitif quant au ministère public, qui ne peut plus agir, il clôt cette prescription et fait courir celle de la peine, 346. •— Voy . Diffamation.

presse. — Il n’y a que contravention de presse, lorsque la publication d’une nouvelle fausse, n’intéressant aucunement la paix publique, est faite sans intention de nuire, conséquemment le gérant du journal qui a publié cette fausse nouvelle étant poursuivi et puni comme auteur de la contravention, le rédacteur de l'article ne doit pas être puni comme complice, 87. — Il appartient aux juges de répression, appréciant les faits pour décider s’il y a eu ou non publication d’une fausse nouvelle, ae déclarer

faux le récit suivant lequel, dans une démonstration, tel cri aurait été dominant et caractéristique, tandis qu’il aurait été moins proféré qu'essayé sans écho et que la démonstration aurait eu simplement pour but d’obtenir la représentation d’une pièce de théâtre, 123. — Les juges du fait ayant à apprécier les intentions et les circonstances de moralité, il n'y a ni excès de pouvoir ni violation des droits de la défense dans les motifs du jugement de condamnation disant que le propagateur de la fausse nouvelle n'était pas resté étranger à la direction du mouvement pour la démonstration, 123. — Le délit de publication d'une nouvelle fausse existe dans le fait de la publication volontaire, â la charge du publicateur coupable au moins d’imprudence : la connaissance par lui de la fausseté n'est pas une condition constitutive et serait une preuve de sa mauvaise foi, qui est uDe circonstance aggravante; n’y eût-il eu publication qu’à titre de bruits et rumeurs, leur circulation prouvée ne serait pas une excuse légale, 84. — Quoique le délit dont il s'agit puisse être commis autrement que par la voie de la presse périodique, l’insertion dans un journal de l'article contenant la fausse nouvelle permet d'imputer le délit au gérant comme auteur et de punir le signataire de l’article comme comlice, 84. — Le délit d’excitation à la aine et au mépris du gouvernement existe dans l'article de journal qui, abusant du droit de discuter et critiquer les actes dn pouvoir exécutif, lui impute intentionnellement de mettre en pratique un système électoral corrupteur, 199. — Suivant l’art. 10 de la loi du 11 mai 1868, on doit répnter contradictoire et non susceptible d'opposition le jugement ou arrêt rendu après que le prévenu de délit de presse avait demandé une remise ou un sursis quant à un chef de poursuite ou de condamnation; et cela, quoique l'avoué qui le représentait, en ce que ce chef n'emportait pas peine d'emprisonnement, eût déclaré qu’il ferait défaut au fond si le sursis était refusé, 310. — En disant que la Cour impériale statuera dans les trois jours sur l'opposition ou l'appel formes contre le jugement ordonnant l'exécution provisoire, l’art. 13 de la loi du 11 mai 1868 n'a émis qu’une prescription réglementaire dont l’inobservation n'entraîne pas nullité, 252. — Quand

il n’y a production ni d'un acte d’appel, ni du jugement, la Cour n'est pas tenue de faire procéder au rapport prescrit par l’art. 209 C. instr. cr., 252. — Le prévenu de diffamation envers un fonctionnaire public n'est pas admis à prouver par écrit le fait imputé, s'il ne s’agit que de diffamation verbale. Conséquemment, l'interdiction de rendre compte d'un tel procès existe, d’après l'art. 11 de la loi du 17 juill. 1849, 57 et 329.

Pbesse périodique. — Quoiqu'il n'y ait pas d’exception exprimée dans l’art. 11 de la loi du 25 mars 1822, accordant à toute personne qu’un journal a nommée ou désignée le droit d’y faire insérer sa réponse, cette disposition ne concerne que les énonciations qui existaient dans le journal par la volonté de son gérant ou rédacteur, et ne s’applique pas aux documents administratifs qu’il avait reproduits comme y étant tenu, 128.—Condamné pour délit de presse à une amende, le gérant d’un journal doit l’acquitter dans les trois jours de l’arrêt définitif, sans quoi les art. 29-31 décr. 17 fév. 1852 veulent que le journal cesse de paraître, sous les peines portées par l'art. 5 ■ l'infraction est une contravention qui, l'amende fût-elle acquittée dès qu'il y a citation pour cette cause, doit être réprimée par une coudamnation à l’amende et à l'interdiction de paraître, 155. — L’insertion dans le journal officiel de documents officiels qui ont été transmis à l'imprimeur-gérant par un ministre ne peut entraîner aucune responsabilité : y eût-il dans la relation des événements un passage se rapportant à la vie privée de quelqu'un qui y a joué un rôle, cela ne constituerait pas de la part du gérant la publication punie comme contravention par l’art. 11 de la loi du 11 mai 1868, 173. — Ce n'est pas seulement aux fonctionnaires de l’ordre administratif que le décret du 17 fév. 1852, art. 19, a conféré le droit d’exiger d'un journal l’insertion des documents, réponses et rectifications qui lui sont adressés : il appartient aussi, avec sa sanction pénale, aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire et spécialement aux procureurs impériaux, 235. — Dans les trois jours qui suivent l’expiration du delai donné au prévenu condamné pour l'appel par lui-mème, et quoiqu'il y ait un plus long délai pour l’appel du procureur général, le gérant au journal qui a été

condamné à une amende doit en faire le payement avec justification, sans quoi la continuation du journal est une contravention à réprimer avec interdis diction de paraître, 269. — Cette condamnation nouvelle doit avoir lieu, sans qu'on puisse exciper ni d’une prorogation de délai par le ministère public ou par le receveur d'enregistrement, ni de circonstances atténuantes en vertu de la loi du 14 mai 1868, qui a laissé subsister entière la disposition pénale de l'art. 3 du décret du 17 fév.

1852, 269. — La loi du 11 mai 1868, imposant aux journaux un double dépôt, a laissé subsister la disposition pénale de celle du 18 juillet 1838 pour l'omission du dépôt administratif,

Preuves. — la preuve d’un contrat peut se faire par témoins et présomptions, quand la matière est commerciale ou s’il y a eu fraude, 234. — La victime du délit, si elle n’est pas partie civile, peut être entendue comme témoin, 244.

Procès -verbal des débats. — Quoiqu’il soit interdit d'employer des formules imprimées ou préparées à l’avance, un procès-verbal n'est pas nul par cela seul qu'une telle formule y existe pour ce qui se passe dans la ch. du Conseil quant au tirage du jury, 300.

pRocÈs-verôawcc. — C'est dans les 24 heures du délit oonstaté, et non dans les 24 heures de la clôture du procès-verbal, qu'il doit être affirmé, spécialement eh matière de délits de chasse, 43.

Propriété artistique. — Les auteurs ou compositeurs de musique, ayant des droits sanctionnés par l'art. 428 C.pén.,ne peuvent y soumettre des airs de danse, jouésdans un bal non public, eùt-il lieu dans une salle d’auberge, si c’est sans coopération directe de l'aubergiste, 340. — Mais il en est autrement vis-à-vis du cafetier qui, même sans spéculation et accidentellement, fait entendre au public un concert exécuté par des musiciens ambulants,

Questions au jury. — Lorsqu’un agent de la force publique, tel qu'un gendarme, est accusé de meurtre ou actes de violence par lui commis dans 'exercice de ses fonctions, le président de la Cour d'assises doit nécessaire¬

ment poser la question de savoir si c'était « sans motif légitime j » et cela quand même il y aurait à interroger le jury sur une excuse de provocation présentée par l'accusé, laquelle n'est qu'atténuante et ne doit être proposée que subsidiairement, 177.— Dans une accusation d’incendie d'une maison habitée appartenant soit à l'accusé, soit à sa femme, la question posée en ces termes est entachée d'un double vice de complexité, en ce que l’alternative comprend deux crimes distincts et que, pour le second, la question réunit au fait principal d'incendie d'une maison d’autrui la circonstance aggravante d'habitation, 176. — La rédaction des questions ayant été confiée par la loi au président des assises, qui doit seulement respecter le dispositif de l'arrêt d’où elle résulte, il peut dans une accusation de faux selon l’art. 147 C. pén., ajouter les mots « par supposition de personnes*, ou subtituer les mots « au profit de l'accusé » à ceux « au préjudice de M...», quand il y a identité de fait, 337.

Questions préjudicielles. — 11 y a question préjudicielle, nécessitant un sursis jusqu'après décision par les juges civils, non-seulement lorsque le prévenu se prétend propriétaire du ronds objet de la poursuite, mais aussi quand il dénie cette qualité pour contester la contravention qui lui est imputée, spécialement lorsqu'étant poursuivi pour inexécution de travaux ui lui étaient imposés comme moyen 'écoulement des eaux dans une rue ouverte sur son terrain, il soutient que cette rue est devenue propriété de la ville, 21.— Une créance hypothécaire n’est pas au nombre des droits réels, qui, invoqués par le prévenu de délit sur un immeuble, peuvent baser une question préjudicielle nécessitant un sursis, 81. — Lorsque le prévenu ayant obtenu sursis pour faire juger au civil une question préjudicielle de propriété a laissé expirer le délai, s'il ne justifie pas de diligences par lui laites, le juge qui avait sursis doit passer outre. Le juge d'appel luimême, au lieu d’accorder un délai nouveau sous prétexte que l'action civile est enfin engagée, doit se borner à suspendre l'exécution du jugement, et faire verser à la caisse des consinations, pour qui de droit, le montant es amendes et restitutions prononcées, 205. — Voy . Ateliers incommodes.

Récidive. — Les dispositions de l’art. 58 G. pén., étant générales et absolues, s’appliquent à tous les délits

Ï prévus par des lois particulières, orsque ces lois n’ont pas établi de règles spéciales pour la récidive de ces délits, 54.— L’application de l’art.

58 C. pén., n’autorise pas l’extension de l’art. 468 à une loi qni, dans le cas d’une première condamnation, n’admet pas les circonstances atténuantes, 54.— L’art. 483 G. pén., concernant la récidive, s’applique à toutes les contraventions aux règlements dont la sanction pénale est dans Fart. 471, n° 15, ce qui comprend même les anciens règlements et spécialement l’ordonuance du 6 nov. 1778, 119.— Nonobstant la loi spéciale du 28 avr.

1816. l’art. 58 C. pém est applicable au récidiviste coupable de contrebande par introduction de tabac étranger, 200. — De l’application du principe d’aggravation pénale pour récidive aux crimes et délits prévus par des lois particulières, ou par des codes spéciaux, 225.—Pour l’açgravation de peine à raison de la récidivé, il ne suffit pas qu’une condamnation ait précédé l’infraction nouvelle: il faut aussi, même à l’égard des contraventions, que la première condamnation fût antérieurement devenue définitive,

Recrutement. — Lorsqu’un conscrit s’est mutilé pour se rendre impropre au service militaire, ce fait est punissable, quand même quelqu’autre infirmité aurait pu motiver upe exemption ; conséquemment, le tribunal correctionnel, auquel la fraude a été déférée par le conseil de révision, ne peut surseoir pour la condamnation jusqu’à ce qu’un nouvel examen ait fait décider si l’autre cause d’exemption existait réellement, 141

Responsabilité. — Un banquier, ayant chargé son commis comme courtier de lui procurer des acquisitions de titres, est civilement responsable des condamnations civiles prononcées contre ce commis pour abus de confiance, 244.

Réunions publiques .—Hors le temps où les réunions publiques électorales sont permises par la loi du 10 juin 1868, si la prohibition virtuelle ne s’étend pas aux réunions privées où peuvent se discuter même toutes

questions électorales, ou doit réputer publiques plutôt que privées les réunions pour lesquelles a été loué un vaste local s’ouvrant sur la voie publique par une large porte, dont Fun des battants est reste constamment ouvert, quand le nombre des assistants dépasse de beaucoup celui des cartes distribuées, et que parmi eux se trouvent des individus ayant pu entrer librement sans invitation verbale ou écrite, 27. —La loi du 6 juin 1868 n’admet les réunions publiques, spécialement comme réunions préparatoires électorales, qu’aux époques et selon les autres conditions qu’elle a fixées. Une réunion doit être réputée publique, quoiqu'ayant lieu dans un local loué ou même dans la demeure d’un citoyen, s’il y est admis d'autres individus que ceux qui étaient invités ou personnellement présentés et agréés, de telle sorte que le juge du fait puisse dire que le public a pu y assister librement, 90. — On doit réputer réunions publiques, soumises à la condition d’une autorisation préalable lorsqu’on doit y traiter de matières politiques, et ne pouvant avoir lieu comme réunions électorales hors le temps fixé par la loi du 10 juin 1868, celles qui, quoique se tenant dans un domicile ou ses dépendances et précédées d’invitations personnelles, sont accessibles à toutes personnes ayant u se procurer des cartes signées en lanc et livrées au hasard, avec cette circonstance que le local s’ouvrait sur la voie publique, d’où les passants entendaient les discours, 240. — Est publique et non privée la réunion dont tout individu peut faire partie, au moyen d’une des nombreuses cartes signées en blanc par le propriétaire et indistinctement envoyées aux abonnés d’un journal, dans le bureau duquel chacun peut s’en procurer, 271.

Révision. — Il y a révision nécessaire d’une condamnation correctionnelle, prononcée en appel d’après des témoignages qui, plus tard, ont été jugés faux, 31. — Quant il y a prescription, à tel point que la condamnation a été depuis longtemps exécutée, la Cour de cassation doit prononcer une annulation sans renvoi et en ordonnant l’affiche de son arrêt, 31.— Suivant Fart. 443 C. inst. cr. et la loi du 29 juin 1867, pour la révision de condamnations prononcées contre plusieurs individus à raison du même crime, il faut une inconciliabilité d’ar-

rèts qui soit la preuve de l'innocence de l'un ou de l’autre des condamnés:

c’est une condition préalable, qui exige que la contradiction de l’arrêt attaque existe non pas seulement avec des dépositions de témoins ou déclarations de coaccusés et autres documents du procès, mais avec l'autre condamnation elle-même, expliquée par ses éléments essentiels, 62.

Suret é générale.— L’art. 2 1. 27 fév.

1858, qui punit correctionnellement, l'auteur des manœuvres pratiquées pour éxciter à la haine ou au mépris du gouvernement de l’Empereur, est applicable lorsque, après une manifestation concertée dans ce but et déjà condamnée par un jugement correctionnel, le gérant d’un journal, dans un article signé par lui, ouvre au public ^ une souscription et propage ainsi l'agitation que ces événements ont causée, 95, 138 et 185. — Ce délit, étant commis ainsi par la voie de la presse, comporte-t-il le bénéfice des circonstances atténuantes déclarées, selon l'art. 15 de la loi du 11 mai 4868? 138.

Surveillance.— La rupture de ban étant un délit successif, une première condamnation ne s’oppose pas à ce qu il y ait poursuite nouvelle, si le condamné libéré persiste à se tenir éloigné de la résidence qui lui était assignée, 94. — Après condamnation pour vagabondage, si le miuistère public apprend que le condamné avait précédemment été mis sous la surveillance de la haute police et avait abandonné le lieu de sa résidence obligée, y a-t-il chose jugée de telle sorte que la prévention de rupture de ban doive être repoussée comme reposant sur le même fait? 120. — Ayant constaté en fait que le prévenu de rupture de ban était tenu de résider dans tel lieu, l'arrêt de condamnation ne doit pas nécessairement indiquer 1 acte administratif qui avait fixé cette résidence, 313. — Le décret-loi du 8 dec. 1851, d’après lequel à l’avenir cest le gouvernement qui fixe la résidence de chaque libéré, régit même les individus soumis au régime de la surveillance dès avant sa promulgation, 313.~-Nonobstant l’art. 360 G. insL cr., le libéré soumis à la surveillance, qui est en état permanent d’infraction, peut être successivement condamné

dans plusieurs arrondissementsrcomm e coupable d’infractions distinctes, 3I7 #

Témoins. — Les notes d'audience, faisant foi, peuvent suppléer à l’insuffisance des énonciations du jugement relatives à la prestation de serment des témoins entendus lors de la visite des lieux, 341. — Lorsqu’un prévenu a cité en témoignage l’un des juges du tribunal, pour quelles causes et comment ce témoin peut-il être dispensé ou bien excusé? 353. — Voy. Action \ publique, Cour d’assises, Faux témoi- r gnage, Jugements et arrêts, Tribunaux correctionnels.

Tribunaux correctionnels . —- Si les tribunaux correctionnels peuvent changer la qualification des faits dont ils sont saisis, leur pouvoir ne va pas jusqu’à modifier la nature de la prévention, par exempte en relevant une circonstance aggravante non énoncée dans la citation et spécialement celle de menace ou d’introduction dans les maisons, sur une prévention de mendicité, 85. — Sur une prévention d’usurpation de nom ou de raison commerciale, délit prévu par la loi du 28 juill.

1824, à quoi le tribunal a ajouté dans ses motifs le délit de contrefaçon d’une marque de fabrique, mais en n'appliuant que la loi sur les noms, la Cour ’appel peut qualifier et punir les faits selon la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique ou de commerce,

154. —- Quoique l’infraction poursuivie devant un tribunal correctionnel ne soit qu’une contravention, il a compétence si le renvoi en simple police n’est pas demandé, 219. — Le seul appel du prévenu condamné ne permettant dAggraver aucunement son sort, la Cour d’appel ne peut, à moins qu’il n’ait luimême proposé le moyen d'incompétence, déclarer incompétente la juridiction correctionnelle en ce que le fait poursuivi comme délit serait un crime.

Et ce moyen ne peut être présenté pour la première fois en cassation, les circonstances constitutives du crime fussent-elles énoncées dans l’arrêt luimême, 31-l.v^

Tribunaux de police. — En simple police, quoique la citation n’ait imputé qu’un fait, s’il y a débat accepté par toute partie sur un autre chef de poursuite , ce tribunal peut y statuer et acquitter le prévenu, sans que le ministère public qui a concouru au débat

puisse s’en faire un moyen de cassation, 109. — La règle du débat oral et contradictoire est violée, lorsque le tribunal de police, dans son jugement, s'appuie sur des renseignements qui sont extérieurs ou dont il n’indique pas la source, 210.

Usure. — Pour le délit d'habitude d'usure, la législîrtion spéciale n'accorde pas à l'emprunteur qui se dit lésé le droit d'exercer son action civile devant la juridiction correctionnelle,

Usurpation de fondions, — Il y a délit de la part du notaire qui, ayant été remplacé, signe comme notaire, et scelle de son ancien sceau des expéditions ou extraits d’actes qu’il avait dressés ; et il y a complicité aussi punissable de la part de l’individu qui concourt au délit, en faisant les écritures et en procurant le sceau du nouveau titulaire, auquel il a dissimulé l'action coupable, 187.

Violation de domicile. — Le délit prévu par l'art. 184 C. pén.,2 e alinéa, n'existe pas dans le fait ne l’individu qui, sans menace ni violence, s’introduit pendautlesommeild'une personue dans sa chambre, par uue porte fermée simplement au loquet, 272.

Voirie. — L’obligation de l’éclairage pendant la nuit des matériaux déposés sur la voie publique est absolue et permanente, pour le riverain ou entrepreneur qui a fait ce dépôt, de telle sorte u'il doit non-seulement établir dès la n du jour le mode d’éclairage, mais même veiller à ce qu'il n’y ait pas interruption pendant la nuit, ce qui exclut l'excuse tirée de ce que ses lanternes allumées auraient été brisées par malveillance, 45. — Lorsqu’il y a prolongement d’une rue à travers le terrain d'un particulier avant que la commune ait acquis le sol nécessaire,

amiablement ou par expropriation d’utilité publique, la circonstance de fait qu’il y a déjà abandon de jouissance au public ne grève pas par elle seule les fonds riverains des servitudes de voirie ; conséquemment, le riverain qui a, sans permission, fait des travaux le long du sol non encore acquis, doit être relaxé de la poursuite en contravention, sans qu'il faille renvoi aux juges civils si son droit de propriété n'est pas contesté, 47. — Apres approbation régulière d’un plan général d’alignemeut et sans qu’il y ait besoin de notification à chaque propriétaire riverain, tous terrains ouverts qui se trouvent dans les limites assignées à la voie publique lui sont affectés de plein droit, d'où suit qu'ils deviennent soumis aux lois et règlements de voirie qui interdisent notamment les dépôts de matériaux, 295.

Voitures. — L’art. 475 G. pén., par la seconde disposition de son § 4, permet à l’autorité municipale d interdire par arrêté aux voitures, dans la traverse de la ville, toute allure plus rapide que le pas, 209.

Vol. — Nonobstant l’immunité accordée par l’art. 880 G. pén. à celui des époux qui soustrait un objet dont l’autre est propriétaire, ce même article punit comme receleur le tiers qui détient cet objet avec connaissance de son origine frauduleuse, 263. — La soustraction n'étant un vol qu'autant qu'il y a fraude, cet élément du délit, et conséquemment de la tentative aussi punissable, ne se trouve pas constaté par le jugement ou arrêt déclarant le prévenu coupable d'avoir tenté de soustraire au préjudice de...

Vl objét mobilier, 331. — Voy, Maraudage.

Volailles. — Lorsque des volailles font habituellement des incursions dommageables dans une propriété productive, le propriétaire ne fait qu'user du droit de défendre ses récoltes en tuant ces volailles au moment du dégât, fût-ce au moyen de boulettes empoisonnées qu’il avait à l'avance semées sur son terrain, 109.