FACTURES. — CARNETS

Il n'y a pas tentative caractérisée d'escroquerie , à défaut de commence ment d'exécution, encore bien qu'un individu ait inscrit sur une feuille de journées de travail des journées qui n'ont point été faites, et l’ait remise au contrôleur, si ceux auxquels seuls pouvaient être faits les payements ne lei ont point réclamés.

Mais elle existe lorsqu’un marchand, de concert avec le domestique de celui auquel il a fait des fournitures , exagère les quantités livrées, sur les factures qu'il présente, et en demande payement.

Des faits analogues ne constituent-ils pas parfois un délit moindre et d’autres fois même un crime ?

arrêt (Min. publ. c. Bouton).

La Cour;— Sur le moyen unique pris de la violation de l’art. 405 C. pén., eu ce que l’arrêt attaqué se serait, à tort, refusé à reconnaître dans les faits par lui'constatés les caractères légaux de la tentative d’escroquerie déterminés par cet article : — vu ledit art. 405; — attendu que cet article punit quiconque, par l’emploi des moyens qu’il spécifie et en vue du but qu’il détermine, se sera fait remettre ou aura tenté de se faire remettre des fonds ou autres valeurs et aura ainsi escroqué ou tenté d’escroquer tout ou partie de la fortune d’autrui; qu’il suit de \ü que la condition essentielle pour que la pénalité soit encourue, c’est qu’on ait tenté de se faire remettre des fonds ou autres valeurs ; — attendu que l’arrêt attaqué constate d’abord, en fait, que Bouton avait, sur une feuille de journées de travail, marqué au profit de deux ouvriers, Perte faix et Blanchard, un certain nombre de journées qui n’avaient point été faites; qu’il a remis au contrôleur la feuille sur laquelle il avai t fait ces indications frauduleuses, et qu’il avait alors l’intention d’en profiter;

— attendu qu’après avoir ainsi reconnu de la part de Bouton des actes qui tendaient à persuader à la compagnie des houillères de Firminy qu’elle aurait été débitrice envers des tiers d’une créance qui n’existait pas, l’arrêt attaqué n’a constaté en aucune sorte que, soit Bouton, soit l’un ou l’autre des ouvriers par l’entremise desquels le profit de la fraude aurait pu arriver entre ses mains, aient tenté de se faire remettre les sommes indûment portées sur la feuille des journées de travail; qu’au contraire, l’arrêt déclare que Bouton s’est arrêté aux actes qui avaient préparé la fraude ; que la remise des valeurs à laquelle il tendait ne devant pas être faite à lui-même, mais à des tiers, et ceux-ci n’ayant fait aucun acte pour obtenir cette remise, n’ayant jamais promis leur concours à Bouton, n’ayant même jamais eu l’intention de le lui donner, cette tentative n’est jamais arrivée à un commencement d’exécution ;

— attendu qu’en l’état des faits ainsi constatés, l’arrêt attaqué a pu décider qnil n était point établi que Bouton eût tenté de se faire remettre les sommes dont il s’tfgit, et que les'Caractères de la tentative d’escroquerie spécifiés en

l'art. 405 C. pén., ne se rencontraient pas dans l’espèce ; qu’en le jugeant ainsi, ledit arrêt n'a commis aucune violation de l’article précité ; — rejette.

Du 7 février 1868. — G. de cass. — M. Barbier, rapp. arrêt (Damien).

La Cour ; — Sur le moyen unique tiré de la fausse application de l’art. 405 C. pén., les faits retenus par l’arrêt attaqué ne constituant pas les manœuvres frauduleuses dans le sens dudit article et n’étant pas, dans tous les cas, de nature A faire naître l’espérance d’un événement chimérique : — attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué : 1° que Damien, grainetier, et Bellion, cocher de Smith, se sont entendus^pour persuader à ce dernier l’existence de fournitures de quantités supérieures à celles qui avaient été réellement livrées par Damien au cocher pour la nourriture de ses chevaux, et obtenir de Smith des sommes supérieures à celles qui étaient dues, et que Damien avait dans ce but fait rédiger une facture énonçant des livraisons exagérées; 2° que Damien et Bellion, de concert, ont remis à Smith cette facture, et que Damien en a réclamé le montant; — S° que la rédaction et la remise à Smith de cette facture frauduleusement inexacte constituaient, dans les circonstances de la cause, la manœuvre frauduleuse exigée par l’art. 405 C. pén.; — 4° que cette manœuvre avait pour objet de persuader l’existence de fausses livraisons, et, par suite, d’une dette imaginaire et d’une obligation chimérique d’en acquitter le montant ; — 5» que Damien, à l’aide de cette manœuvre, a tei^é de se faire remettre par Smith une somme d’argent qui ne lui était pas due, tentative qui avait été manifestée par un commencement d’exécution et qui n’a manqué son effet que par une circonstance indépendante de sa volonté, à savoir que, les soupçons de Smith s’étant éveillés, la fraude a été découverte; — attendu qu’en concluant de ces constatations que Damien avait commis la tentative d’escroquerie prévue par l’art. 405 C. pén., et en lui appliquant les peines que cet article prononce, l’arrêt attaqué n’a fait qu’une saine interprétation dudit article ; — rejette.

Du 21 février 1868. — G. de cass. —■ M. Le Sérurier, rapp.

Observations. — Aucune contradiction en principe n'existe entre ces deux arrêts, dont le dernier sera seulement à comparer avec d’autres admettant des qualifications différentes.

La tentative d’escroquerie punissable n’avait pas lieu dans l’espèce du premier arrêt, parce qu’il n’y avait point eu commencement d’exécution manifesté de la tentative de se faire remettre le prix des journées de travail fictives. En effet, il eût fallu pour cela le concours des ouvriers auxquels cette fraude aurait profité en tout ou partie ; or la réclamation nécessaire ne s’était pas produite. 11 n’y avait donc qu’un acte préparatoire. Mais la tentative punissable aurait existé, quand même son auteur n’eût pas participé à la consommation de sa fraude par les tiers, de même que ceux-ci eussent été à punir comme coauteurs ou complices s’ils avaient donné le moyen de réclamer l’indu (voy. sur ces questions le Traité de la criminalité par M. Le Sellyer, t. 1 er » n os 23 et 24).

Au contraire il y avait délit, du moins à l’état de tentative, dans le

fait du fournisseur ayant rédigé une facture qui exagérait les livraisons faites, parce qu’il en réclamait le montant au maître du cocher, son complice, ce qui était un commencement d’exécution de la tentative frauduleuse concertée. Et c’était une tentative d’escroquerie à raison du concours qui, simulant un contrôle, donnait aux faits le caractère d’ùne manœuvre frauduleuse, puisqu’il y avait par là plus que le simple fait de présentation d’une facture à discuter. C’est un cas analogue à celui où une facture frauduleusement enflée est présentée pour avoir payement, avec un visa persuadant qu’il y a eu contrôle fixant la dette (voy. arr. 6 mai 4842, 4 déc. 1846, 21 avril et 9 nov. 4866; cr., art. 8397). Un délit moindre existe, à défaut de manœuvres frauduleuses telles que les exige l’art. 405 C. pén., lorsque la facture du fournisseur ou le carnet du domestique de l’acheteur ne trompent celui-ci, trop confiant, que sur le poids ou la quantité de la livraison effective : c’est le délit puni par la loi du 27 mars 4 851, lequel existerait même dans le fait de l’acheteur trompant le vendeur par des indications de ses reçus dissimulant une partie des choses à lui livrées (arr. 19 nov. 4858, 17 nov. 1860 et 4 mars 4864; J. cr., art. 6793, 7184 et 8029). — N’y a-t-il pas même crime de faux, lorsqu’un tel écrit a été falsifié? Un arrêt de rejet a maintenu la qualification d’escroquerie qui était donnée pour la condamnation au correctionnel, relativement à des altérations successives sur un carnet où un boucher avait inscrit ses livraisons de viande; mais c’était parce que le ministère public n’avait pas interjeté appel et ainsi permis une déclaration d’incompétence (voy. rej. 6 mai 4 842 ; J. cr., art. 3194). Un autre a maintenu la qualification de faux qu’admettait l’arrêt de mise en accusation, contre un marchand ayant aussi altéré après coup les énonciations d’un livre servant de base selon l’usage ou la convention au règlement de compte des fournitures (29 nov. 4860; J. cr., art. 7181). Enfin un arrêt de cassation, le moyen d’incompétence ayant été utilement proposé, a jugé qu’il y a crime de faux dans les circonstances rappelées ainsi : « que l’arrêt attaqué a constaté <ju’à diverses reprises Mas fils, en se faisant remettre par les nommés B..., M... et V..., qui travaillaient pour la fabrique de quincaillerie de Mas père, sous le prétexte de vérifier leurs comptes, les carnets sur lesquels ce fabricant inscrivait le poids du fer brut remis aux ouvriers et la marchandise ouvragée livrée par ceux-ci, a surchargé fréquemment dans une intention frauduleuse les chiffres de ces marchandises, pour s’approprier une partie du prix du travail des ouvriers, en dissimulant l’importance de la marchandise remise au fabricant; qu’il résulte virtuellement de l’ensemble de ces énonciations que les carnets dont il s’agit avaient pour objet d’établir, après chacune des opérations qui y étaient inscrites par le fabricant lui-même, la situation respective du patron et des ouvriers et do déterminer jour par jour, par ces règlements successifs, le chiffre du salaire dû à ces derniers; que ces carnets, qui restaient d’ailleurs entre les mains des ouvriers, formaient ainsi un lien de droit entre les parties, une con-

vent-ion ayant force obligatoire pour chacune (Telles et spécialement pour les ouvriers qui, en cas de contestation, pouvaient en faire la base d’une demande judiciaire; quil suit de là que l’altération par surcharge des chiffres portés audit carnet, pratiquée par le prévenu dans une intention frauduleuse, ne constituait pas seulement la manœuvre qui forme l’un des éléments du délit d’escroquerie défini par l’art. 405 G. pén., mais le crime de faux en écriture de commerce, prévu et puni par les art. 146 et 147... » (14 fév. 1868).

art. 8761.