PRESSE. — DIFFAMATION VERBALE. — PREUVE. — COMPTE RENDU

Le prévenu de diffamation envers un fonctionnaire public n'est pas admis à prouver par écrit le fait imputé, s'il ne s'agit que de diffamation verbale . Conséquemment, l'interdiction de rendre compte d'un tel procès existe, d'après fart. H de la loi du 17 juillet 1849.

arrêt (Min. publ. Ci gérant du Sémaphore).

La Cour; — Attendu qu'aux termes des art. 13 et 14 de la loi du 26 mai 1819 les délits dé diffamation par la voie de la presse ou par écrit contre les fonctionnaires publics pour des faits relatifs à leurs fonctions étaient de la compétence de la cour d'assises ; que les délits de diffamation par la parole contre les mêmes personnes étaient déférés aux tribunaux correctionnels; — que l’art. 20 de la môme loi, après avoir disposé que nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, a édicté une exception à cette règle dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité; — que l’art. 20 ajoute : « Dans ce cas, les faits pourront être prouvés devant la cour d’assises par toutes voies ordinaires ; » — qu'il résulte de la combinaison de ces .dispositions de la loi du 26 mai 1819, ainsi que des art. 21 et 22 de la même loi, que la preuve des faits diffamatoires n’est admissible que dans le "cas de diffamation par la voie de la presse ou par écrit de la compétence de la cour d’assises; — qu’elle est au contraire interdite dans le cas de diffamation verbale déférée aux tribunaux correctionnels; — que cette distinction entre la diffamation par écrit et la diffamation orale, formellement consacrée par le texte de la loi, est d'ailleurs basée sur les différences qui existent entre l’une et l’autre; — que la diffamation verbale, due le plus souvent à un mouvement d'irritation, se renfermant d’ailleurs dans un cercle étroit, dans une localité restreinte, a non-seulement moins de gravité, sous le double rapport de l'intention de son auteur et du préjudice qu’elle peut causer, mais que de plus, dans presque tous les cas, elle ne présente aucun intérêt politique; — que ces motifs, qui ont fait limiter aux diffamations écrites la compétence du jury, ont ainsi dû faire restreindre à cet ordre de faits le droit exceptionnel de preuve accordé au prévenu par le paragraphe final de l’art. 20; — que l'art. 28 du décret organique du 17 fév. 1852 sur la presse ne porte aucune atteinte à la prohibition d’administrer aucune espèce de preuve pour établir la vérité des faits diffamatoires imputés verbalement à un fonctionnaire, à raison de ses fonctions; — qu'aux termes de l'art. 11 de la loi du 27 juill. 1849, il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n’est pas admise par la loi; — qu'en fait, devant le tribunal correctionnel de Béziers, le sieur Fabrégat avait été condamné pour diffamation verbale envers des fonctionnaires publics, pour des faits relatifs à leurs fonctions, et que le défendeur à la cassation, dans le numéro du journal le Sémaphore du 11 oct. 1867, a publié un compte rendu de ce procès à raison duquel il a été poursuivi par le ministère public; — que cependant l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant le fait et le caractère de la publication, a refusé de faire application au prévenu de la peine portée par l'art. 11 de la loi du 27 juill. 1849, par ce motif que, dans l’espèce, la vérité des faits diffamatoires était susceptible d’être prouvée sinon par témoins, du moins par écrit; — qu’en statuant ainsi, la Cour impériale a formellement violé ledit art. 11 et fait une fausse application de l’art. 20 de la loi du 26 mai 1819 ; — casse.

Du 28 décembre 4868. — C. de cass., ch. réun. — M. Duraon, rapp.

Observations. — Cet arrêt solennel consacre définitivement la doctrine de l’arrêt de cassation du 29 février 4868 [J. cr art. 8604), en condamnant celle que voulaient faire prévaloir les Cours de Mont-

pellier et d’Aix (ibid< art. 8651). Toutes les raisons en sens divers se trouvent dans les arrêts recueillis, dont le dernier a des motifs décisifs en Fêtât de la législation.

art. 8760.