Cass. 5 avr. 1839 (/. cr., art

Mais on doit distinguer des dommages-intérêts, qui sont la réparation civile d’un préjudice, les restitutions, ayant pour objet les choses dont a été dépossédé le réclamant, soit la partie civile par le fait qui était poursuivi, soit l’accusé ou même un tiers par la saisie procurant à la justice des pièces de conviction ou éléments de preuve. Cette distinction, qui résulte de la nature des choses, est consacrée par la loi même dans plusieurs dispositions : d’abord dans l’art. 51 C. pén, qui dit que « quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre , envers la partie lésée, si elle le requiert, à des indemnités...; » puis, dans les art. 161 et 366 C. inst. cr., qui donnent compétence à diverses juridictions en certains cas pour les restitutions et pour les dommages-intérêts. Relativement à la restitution en nature, l’art. 366 a seulement dit : « La Cour ordonnera aussi que les effets pris seront restitués au propriétaire. Néanmoins, s’il y a eu condamnation, cette restitution ne sera faite qu’en justifiant par le propriétaire que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s’il s’est pourvu, que l’affaire est définitivement terminée. » Le pouvoir dont il s’agit ici a été réservé à la Cour d’assises elle-même, parce qu’il s’agit d’un intérêt civil encore bien qu’ij n’y ait pas débat à juger; le président des assises ne pourrait donc, sans excès de pouvoir, l’exercer lui seul, même dans le cas où la session serait close sans que la Cour eût ordonné par aucun arrêt la restitution, ce qui nécessiterait une demande à la Cour d’assises de la session suivante 6 . D’un autre côté, comme il ne s’agit pas ici de dommages-intérêts, qui ne peuvent être alloués qu’autant qu’ils ont été demandés selon l’art. 51 C. pén., la loi a donné aux Cours d’assises une mission qui leur permet de faire restituer les objets saisis au propriétaire, qu’il y ait ou non demande par lui et même alors qu’il ne serait pas partie au procès.

IV. A ne considérer que la disposition spéciale du Code d’instruction sur les restitutions, isolée de celles qui ont attribué à la Cour d’assises le pouvoir de statuer dans tous les cas sur les dommages-intérêts demandés, elle paraît n’avoir eu en vue qu’une mesure d’ordre ou d’administration judiciaire, opérant dessaisissement des choses qui avaient été mises sous la main de justice, parce qu’il y a nécessité de restitution et qu’il faut que la justice soit préalablement dessaisie : c’est ainsi que l’ont envisagée plusieurs auteurs; cet aperçu s’accorde avec les motifs des arrêts autorisant la restitution même d’office.

Suivant la jurisprudence, quoique les objets qui faisaient la matière du crime poursuivi ne soient pas réclamés par une partie civile, si le propriétaire est connu , la Cour ordonne légalement qu’ils lui soient restitués. Elle le pourrait certainement dans le cas d’une condamnation prouvant que ces objets n’appartenaient pas au condamné : elle le peut aussi nonobstant l’acquittement, qui ne prouve pas que l’accusé fût propriétaire. Non-seulement ce pouvoir existerait en vertu des dispo-

6. Cass. 1 er juill. 1820; F. Hélie, Instr. crim.> 2 e éd., t. vm, n° 3806.

sitionsqui donnent compétence à la Cour d’assises pour les réparations civiles dans tous les cas, s’il y avait demande et malgré le contredit; il existe aussi et peut être exercé d’office, puisqu’il faut dessaisir la justice, dès que la Cour sait quel est le propriétaire des objets saisis, n’eût-il pas demandé la remise et l’accusé n’eût-il pas été spécialement interpellé avant l’arrêt par lequel elle est ordonnée : car il y avait interpellation générale par le débat, aucune question de propriété n’était soulevée d’aucun côté, et la nécessité du dessaisissement ne faisait pas que la Cour dût prononcer la restitution au profit de l’accusé qu’elle savait n’être pas le propriétaire des objets 7 .

Y. Mais la mesure prend le caractère d’une décision de justice sur débat civil, parfois même celui d’un jugement sur la propriété, quand il y a des prétentions respectives, sur lesquelles la Cour d’assises doit nécessairement statuer après débat contradictoire et par arrêt avec motifs justificatifs. Alors le pouvoir de la Cour d’assises n’est plus seulement celui que l’art. 366, dans sa disposition spéciale pour les restitutions, limite à une simple mesure d’administration judiciaire : il se développe par le débat qui en a provoqué l’exercice ; et l’attribution juridictionnelle résulte de la combinaison de cette disposition avec la précédente concernant les intérêts civils. Jusqu’où va ce pouvoir?

Les objets saisis comme pièces à conviction, ou dont la remise au greffe a été obtenue dans l’instruction par un autre moyen qu’une perquisition avec saisie, ne sont pas toujours identiquement ceux qui étaient la matière du crime ou délit poursuivi et jugé. Parfois ce sont d’autres objets ou de l’argent, pris comme représentant les premiers en ce qu’ils seraient leur produit et ne formant que des éléments indirects de preuve. Il peut aussi y avoir dans le débat des intérêts de tierces personnes, par exemple du conjoint de celui qui a été poursuivi ou d’un enfant mineur auquel reviendrait une partie des choses litigieuses, intérêts qui sont en dehors de ceux sur lesquels une compétence exceptionnelle a été limitativement établie. Lorsque la propriété des objets saisis à restituer est réclamée respectivement par l’accusé acquitté ou absous et par la partie civile, lorsqu’il s’élève un véritable débat civil de propriété qui serait dans les attributions des tribunaux civils ordinaires, avec la garantie des deux degrés de juridiction, l’art. 366 étend-il à ce cas l’attribution donnée pour les dommagesintérêts, de telle sorte que la partie civile puisse faire juger la question de propriété par un arrêt en premier et dernier ressort de la juridiction où elle a fait poursuivre l’accusé, sans que l’acquittement permette à celui-ci de réclamer la double garantie des juges civils ordinaires et des deux degrés? Des arrêts préjugeaient l’affirmative, mais avec circonspection pour les cas de véritable litige demandant un jugement avec toutes ses formes. La question a été discutée et approfondie, dans un cas où la femme acquittée excipait même de l’intérêt de son fils

7. G. Cass., 30 mars 1843 et 21 fév. 1852 (J. cr. y art. 3378 et 5383)*.

mineur et d’une instance engagée au civil par le tuteur contre la partie civile, pour les valeurs qu’on disait soustraites par elle et qu’elle prétendait lui avoir été données pour son enfant. L’arrêt rejetant le pourvoi a considéré : que l’intervention du tuteur devant la Cour d’assises avait été écartée, ce qui réservait les droits du mineur pour lequel il voulait agir; que le débat de propriété entre la partie civile et la femme acquittée se liait à la question de réparation du préjudice causé par l’enlèvement des objets, lequel ne pouvait être arbitré sans qu’on sût s’il fallait y faire entrer le corps même des objets en contestation ; que la Cour d’assises avait compétence pour statuer sur l’exception de propriété mobilière ainsi que sur les réparations civiles, qu’ainsi elle avait pu repousser la demande en renvoi aux juges civils et allouer à la partie civile les objets réclamés, avec dommages-intérêts 8 . La jurisprudence est actuellement fixée dans le sens d’une attribution civile sans limites; c’est à ce point qu’on admet que, au cas d’acquittement d’un accusé d’abus de confiance au préjudice de son maître, la réclamation de celui-ci, fondée sur ce qu’il y avait eu détournement de choses confiées à titre de dépôt ou de mandat, permet à la Cour d’assises d’apprécier le contrat et d’ordonner remise des objets, avec intérêts depuis l’encaissement 9 .

VI. Quoi qu’il en soit et dans tous les cas, à part les droits de tiers qui sont réservés aux juges civils, la Cour d’assises a pleine compétence pour les restitutions, en respectant le droit de propriété. Quand la partie lésée ne s’est pas fait connaître, par exemple en ce que ce serait une association non autorisée, la Cour d’assises peut néanmoins ordondonner la restitution à qui de droit des objets pour la soustraction desquels il y a condamnation. Mais, à défaut de constitution d’une partie civile avec demande en dommages-intérêts, elle ne pourrait allouer à la partie lésée d’autres objets que ceux qui lui auraient été dérobés et qui se retrouvent en nature : il y a excès de pouvoir dans l’arrêt lui attribuant des valeurs considérées comme leur représentation, puisque c’est plus et autre chose que ce qu’autorise la disposition spéciale sur les restitutions à ordonner même d’office 10 .

Si les objets saisis proviennent de vols au préjudice de plusieurs, la restitution doit être pour chacun limitée à l’objet qui lui appartient. Quand ce sont des espèces monnayées qui avaient été confondues et saisies pour partie seulement, une restitution au marc le franc paraît nécessitée par la situation et autorisée parles principes du droit civil 11 .

VII. Pour les cas de contumace d’un des accusés avec jugement contradictoire quant aux autres, l’art. 474 dit qu’après le jugement de ceux-ci la Cour pourra ordonner la remise des pièces de conviction

8. G. Cass., 6 juin 1845 et 27 nov. 1857 (J. cr., art. 3975 et 6565).