G. Cass., 5 déc. 1861 (J. cr ., art

11. Cass., 6 juin 1845 (J. cr., art. 3975). — 12. Rej., 26 avr. 1851.

lorsqu'elles seront réclamées par les propriétaires ou ayants droit ; qu’elle pourra aussi ne l’ordonner qu’à charge de représenter, s’il y a lieu; que la remise sera précédée d’un procès-verbal de description dressé par le greffier. Cela semblerait ne concerner que le cas où il y a des accusés présents et que des objets qui seraient à remettre soit aux acquittés soit aux parties civiles. Mais la disposition doit avoir plus de portée.

Quoiqu’il n’y ait jugement qu’à l’égard d’un contumax, l’éventualité d’un débat nouveau ne suffit pas pour que la victime du crime soit indéfiniment privée de choses à elle appartenant, ce qui serait une sorte de confiscation. L’art. 474 doit s’appliquer à ce cas même, d’autant mieux qu’il permet à la Cour d’assises de n’ordonner la restitution qu’à charge de représenter et qu’il prescrit une précaution pour garantie. C’est aux magistrats à apprécier l’opportunité de la remise et des conditions 12 .

Mais la partie civile ne peut obtenir la restitution provisoire d’objets saisis sur un tiers; si elle soutenait que celui qu’on suppose être une tierce personne n’est autre que le contumax lui-même, il faudrait préalablement une 'reconnaissance d’identité avec jugement 13 .

Tribunaux militaires et maritimes .

VIII. Sous la loi du 13 brumaire an v, dont l’art. 28 autorisait la partie plaignante à intervenir devant le conseil de guerre pour faire ses observations, il y avait controverse sur le point de savoir si l’action civile pouvait y être exercée et conséquemment quels étaient les pouvoirs quant aux restitutions d’objets saisis. Le Code de justice militaire, pour l’armée de terre (4 août 1857), a fait une distinction importante, qui est à remarquer. D’une part, à raison des nécessités de la justice militaire, il a séparé complètement de l’action publique l’action civile, en disposant que les tribunaux militaires ne statuent que sur l’action publique, sauf une exception accordée aux prévôtés pour dommagesintérêts n’excédant pas 150 francs (art. 53, 1 er alin.). D’un autre côté, pour les cas de propriété certaine des objets saisis comme pièces de conviction, il a conféré aux conseils de guerre eux-mêmes le pouvoir d’en ordonner la restitution au profit des propriétaires, lorsqu’il n’y a pas lieu d’en prononcer la confiscation (art. 53, 2 e alin.). Cette distinction a été suivie par le Code de justice militaire maritime (13 juin 1858), dont l’art. 74 dit aussi que les tribunaux de la marine ne statuent que sur l’action publique et néanmoins les autorise à « ordonner, au profit des propriétaires, la restitution des objets saisis ou des pièces de conviction, lorsqu’il n’y a pas lieu d’en prononcer la confiscation. »

Suivant l’observation de M. Victor Foucher dans son commentaire

12. C. d'ass. du Haut-Rhin, 17 août 1864 (/. cr., art. 7912).