FORÊTS. — RAYON DE SERVITUDE. — FERMES. — RECONSTRUCTION

On ne peut appliquer à une grange avec écurie, ne dépendant pas d'une maison d'habitation qui serait le siège d'une exploitation rurale, alors même que ce bâtiment sert parfois au berger et à la garde des bestiaux, la permis sion de réparer et reconstruire, exceptionnellement accordée par l'art. 153 C . for. f pour les maisons et fermes qui existaient lors de sa promulgation dans le rayon de servitude établi autour des forêts .

arrêt (Forêts c. Hame).

La Cour; — sur le moyen unique, pris d'une violation des art. 152 et 153 C. for. : — vu ces articles ; —attendu qu’il résulte de leur combinaison qu'en dehors des foufs à chaux, ateliers et usines, régis par les art. 151,154 et 155 C. for., la disposition de l’art. 152, qui défend d’établir et, par suite, de réparer et de reconstruire sans autorisation aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, à une distance moindre de 1 kilom. des bois et forets, est générale et comprend tous les autres bâtiments, à moins qu'ils ne rentrent dans l'exception consacrée par l’art. 153, en faveur des maisons et fermes; — attendu que ces dernières expressions de l’article ne s'appliquent qu'aux maisons servant à l'habitation, soit uniquement, soit avec l'adjonction de granges, écuries et autres dépendances destinées à une exploitation rurale, dont la réunion constitue seule la ferme, dans le sens de ce môme article; — que c’est la hveur attachée à l'habitation ou domicile des citoyens qui motive l'exception en vertu de laquelle le propriétaire est admis, par l’art. 153, à réparer, reconstruire et augmenter sa maison, sans avoir besoin d'y être préalablement autorisé, quand elle existait au moment de la promulgation du Code forestier, de même que c’est elle qui a fait excepter les maisons et fermes réglementées par le même article de l'obligation imposée par l’art. 157 aux propriétaires des autres bâtiments voisins des forêts de souffrir des visites des gardes forestiers, procédant sans l’assistance d'un officier public; —et attendu, en fait qu’il est rapporté au procès-verbal du garde que l’inculpé Ét. Hame a été trouvé construisant une grange à 30 mètr. de la forêt communale de Bouvillaud, sans autorisation administrative; — qu’il est tenu pour constant par l'arrêté dénoncé qu’il s'agissait d’une reconstruction, et que la grange rebâtie se composait, au rez-de-chaussée, d'une écurie destinée à retirer le bétail à certaines époques de l'année, et, au-dessus, d'un fenil et d’un battoir, et qu’un berger devait y coucher pendant plusieurs mois, ne fût-ce que pour garder les bestiaux et pourvoir à leur nourriture; — attendu, en droit, qu’une construction établie dans cet état ne constituait point la ferme protégée par l’art. 153, et que sa réédification n’était pas dispensée d'une autorisation préalable; — qu'en jugeant le contraire et en prononçant, par suite, l'acquittement du prévenu, l’arrêt attaqué a interprété et appliqué faussement, et, par suite, violé ledit article ; — qu’en vain l’arrêt prend-il soin d’ajouter qu’il est dans l’usage du pays de donner le nom de ferme à ces sortes de constructions;—que les usages locaux peuvent bien exercer leur influence sur le mode de perpétration des faits eux-mêmes, mais qu’ils ne peuvent modifier le sens et la portée de la loi générale, et soustraire à la répression les faits qui, dans les mêmes conditions, y seraient soumis partout ailleurs; — casse.

Du 24 avril 1868. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp.

art. 8743.