QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. — PROPRIÉTÉ NIÉE. — VOIRIE

Il y a question préjudicielle, nécessitant un sursis jusqu'après décision par les juges civils, non-seulement lorsque le prévenu se prétend propriétaire du fonds objet de la poursuite, mais aussi quand il dénie cette qualité pour contester la contravention qui lui est imputée, spécialement lorsqu'étant poursuivi

pour inexécution de travaux qui lui étaient imposés comme moyen d'écoulement des eaux dans une rue ouverte sur son terrain, il soutient que cette rue est devenue propriété de la ville *.

arrêt (Min. publ. c. Chauvet, etc.).

La Cour; — Vu l’art. 182 C. for. ; — attendu qu’il est constaté par le jugement attaqué que les nommés Chauvet et autres, inculpés compris dans la poursuite, ont, à une époque déjà ancienne, par eux-mèmes ou par leurs auteurs, ouvert, sur des terrains à eux appartenant, situés dans la commune de Graville, une rue pour desservir leurs propriétés privées;—attendu qu’il n’a été ni allégué ni constaté que, pour l'ouverture de cette rue, une autorisation municipale ait été demandée ni^obtenue; — attendu que, la commune de Graville ayant été, depuis ces faits, annexée à celle du Havre par la loi du 9 juillet 1852, le maire de cette ville a pris, à la date du 9 septembre 1853, un arrêté dûment approuvé par le préfet, imposant des obligations de diverses natures, spécialement en vue de la sécurité et de la salubrité publiques, aux personnes qui voudraient ouvrir ou qui auraient ouvert des rues sur le territoire de la commune; — attendu que, se fondant sur cet arrêté, le maire du Havre, considérant que le mauvais état de la rue ouverte sur le terrain des inculpés, où les eaux pluviales et ménagères croupissaient faute d’écoulement, était également contraire à la salubrité et à la sécurité publiques, a mis lesdits inculpés en demeure d’exécuter les travaux nécessaires pour faire cesser un tel état de choses;— attendu que, traduits devant le tribunal de simple police pour avoir négligé de se conformer à ces prescriptions, ceux-ci, sans se défendre au fond, ont soutenu « que si, à une époque déjà fort ancienne, la rue « a été ouverte et percée sur le terrain..., elle est devenue depuis longues « années la propriété de la ville, et que, dans cette situation, ils ne pouvaient « être astreints à faire des travaux de viabilité qni ne les concernaient pas; » — attendu que ce moyen de défense opposait à la poursuite une exception préjudicielle; — qu’il soutenait, en effet, une question de propriété immobilière dont la solution ne pouvait appartenir qu’aux juges civils, sans que l'on eût à se préoccuper de cette circonstance que les inculpés, au lieu de revendiquer un droit de propriété à leur profit, soutenaient, au contraire, que la propriété avait cessé de reposer sur leur tête; — attendu cependant que le juge de police, eu présence de faits articulés avec précision et dont il a lui-mème reconnu la pertinence, au lieu de renvoyer à fins civiles en fixant le délai dans lequel les juges compétents devaient être saisis, a relaxé les inculpés en statuant luimême sur l’exception proposée et en attribuant à la commune du Havre la propriété de la rue dont s’agit; — qu’en statuaut ainsi, il a formellement violé les dispositions de l’art. 182 G. for. ; — cass.

Du 25 janvier 1868. — C. de cass. — M. do Carnières, rapp.

1. Jugé déjà que l’exception préjudicielle existe, avec tous ses effets, lorsque celui qui refuse de fermer une telle rue prétend que la ville est devenue propriétaire par acceptation de l'abandon et par approbation d’un plan : « Attendu que ce moyen de défense opposait à la poursuite une exception véritablement préjudicielle, puisque le fait oui lui sert de base ferait disparaître la contravention dont il s’agit, s’il était recondu par. » (Cass.

8 sept. 1864).

art. 8742.