ELECTORALES

Hors le temps où les réunions publiques électorales sont permises par la loi du 10 juin 1868, si la prohibition virtuelle ne s'étend pas aux réunions privées où peuvent se discuter même toutes questions électorales, on doit rèputer publiques plutôt que privées les réunions pour lesquelles a été loué un vaste local s*ouvrant sur la voie publique par une large porte, dont l'un des battants est resté constamment ouvert, quand le nombre des assistants dépasse de beaucoup celui des cartes distribuées, et que parmi eux se trouvent des individus ayant pu entrer librement sans invitation verbale ou écrite *.

arrêt (Min. publ. c. Laev-Guillon et Ribot).

La Cour; — Attendu que la loi du 10 juin 1868 dispose, en son art. 8, que les réunions électorales sont interdites pendant les cinq jours qui précèdent l’onverture du scrutin; — attendu, toutefois, que cette prohibition ne saurait s’étendre aux réunions purement privées, que ce point a été mis hors de controverse par les débats législatifs, et que le respect dù au domicile des citoyens et à leur liberté individuelle suffirait pour faire admettre cette exception,alors même qu’elle n’aurait pas été déjà reconnue et consacrée; — attendu dès lors que les seules réunions électorales qui puissent tomber sous le coup des dispositions répressives contenues en l’art. 9 de la loi précitée sont celles qu’un caractère certain de publicité ne permet pas de comprendre au nombre des réunions privées ; — attendu, par suite, qu’il y a lieu avant tout de rechercher l’acception légale et la portée juridique de ces mots dans lesquels se résument les difficultés à résoudre : réunion privée et réunion publique; —attendu, quant aux réunions privées, que des éléments divers peuvent contribuer à leur imprimer ce caractère; que, ordinairement, elles se tiennent dans le domicile particulier de la personne qui les organise ou de quelqu’un de ses amis; que, ordinairement encore, elles se composent d’un nombre de citoyens en rapport avec les habitudes et la position sociale du promoteur de la réunion; que ces conditions ne sont pas toutefois tellement substantielles qu’on ne puisse prévoir bien des cas où leur défaut ne ferait pas perdre à une réunion son caractère de réunion privée, mais que l'indice le plus sùr en pareille matière c’est le lien d’une invitation expresse et personnelle entre l’auteur de

1. Voy. notre Commentaire de la loi récente, J. cr., art. 8718, d. 329 et 330. Voyez aussi, relativement au pouvoir d’appréciation des faits, l’arrêt de rejet du 24 mai 1839, J. cr ., art. 6875.

la réunion et ses hôtes, c’est l’intention formellement et nominativement manifestée par le premier, à un moment quelconque, de recevoir chacun de ceux-ci, c’est l’interdiction de l’entrée à toute personne qui n’aurait pas été l’objet d’une pareille désignation ; — attendu, quant aux réunions publiques électorales telles que les prévoit la loi de 1868, que cette publicité ne saurait être la publicité générale et absolue qui permettrait l’accès du local «à toute personne qui voudrait y assister; que l’art. 8 limite ce droit à une classe particulière de citoyens, les électeurs de la circonscription ; que c’est, du reste, dans un sens essentiellement relatif et avec une extension plus ou moins grande, suivant les circonstances, que ce mot de publicité se trouve employé dans un grand nombre d’articles de nos codes, et qu'à défaut de toute définition de la part du législateur, il est interprété par la jurisprudence, notamment pour les cas de diffamation, de provocation aux délits, d’outrage aux mœurs; — attendu dès lors qu’en matière de réunion électorale, comme en toute autre matière où s'élèvent des questions analogues de publicité, c'est à la sagesse du juge qu’il appartient de déterminer et d’apprécier les signes caractéristiques de cette publicité ; que le premier et le plus important de ces signes, c'est (à l’inverse de ce qui vient d'être dit plus haut pour les réunions privées) l’absence d’un lien suffisant entre l’organisateur de la réunion et ses hôtes momentanés; c’est l’admission de ceux-ci ou d’une partie de ceux-ci, sans convocation ou invitation personnelle; et que la certitude s’accroît si le nombre des assistants est tel, que, mis en regard des habitudes et de la vie or* dinaire des organisateurs, il contribue à exclure l’hypothèse d’une simple réunion privée et si l’assemblée s’est tenue dans un local d’emprunt ou de hasard, étranger au domicile réel des promoteurs de la réunion; — attendu qu'interpréter autrement les art. 8 et 9 de la loi du 10 juin 1868, ce serait en transformer l’économie, en dénaturer le but, et faire de leurs dispositions prohibitives une lettre morte dont les prévisions pourraient à chaque instant être enfreintes ou éludées; — attendu, ces prémisses posées, qu’il y a lieu d'en faire l’application aux faits de la cause ; — à cet égard, attendu qu’il résulte de l’information et des débats que Lacy-Guillon et Ribot n’avaient pas leur domicile au lieu où se sont passés les événements du 29 juillet; qu’ils n’avaient loué ce local, vaste entrepôt ou atelier, divisé en trois parties et s'ouvrant sur la voie publique par une large porte, qu’en vue de l’assemblée qu’ils projetaient d’y réunir dans l’intérêt et en présence de l’un des candidats à la députation du Gard; qu’un des battants de cette porte est resté constamment ouvert; que le chiffre des personnes admises et appartenant k des professions ou conditions diverses, dépassait notablement celui des cinq à six cents cartes au plus qui avaient été distribuées; qu’aucun autre moyen de convocation, de l’aveu même de Lacy-Guillon et de Ribot, n’a été employé, et que parmi les membres de la réunion une partie a pu librement y pénétrer sans invitation verbale ou écrite émanée des prévenus; qu’il est dès lors établi aux yeux de la Cour qu’à raison de toutes les circonstances qui précèdent, de la disposition des lieux, de la nature et de l’objet de la réunion, du nombre des personnes qui y assistaient, de leur mode d’introduction, cette réunion était empreinte d’un caractère de publicité qui ne permet pas de lui étendre les immunités électorales dont jouissent les réunions purement privées; que c’est donc à bon droit que la condamnation de Lacy-Guillon et de Ribot, à raison des faits dont il s’agit, a été prononcée par les premiers juges;— confirme.

Du 12 novembre 1868. — C. de Nîmes, ch. corr. — M. Pelon, prés.

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — 1° CITATION EN POLICE CORREC¬ TIONNELLE. — 2° PLAINTE RECONVENTIONNELLE.

1° La citation en police correctionnelle , par l'individu imputant à un autre m délit qui l'aurait lésé, remplit les conditions exigées pour que la fausseté reconnue de l'imputation constitue le délit de dénonciation calomnieuse, prévu par l'art. 373 C . pén., quoiqu'il n'y ait pas dénonciation dans les fomnes tracées par l'art. 31 C. inst. cr *.

2 ° De ce que l'art. 191 C. inst. cr. autorise le prévenu à demander au tribunal, lors de son relaxe, une condamnation en dommages-intérêts contre celui qui l'a cité en police correctionnelle, il ne suit pas que sa plainte, précédant le jugement, ne puisse motiver une poursuite correctionnelle avec condamnation pour dénonciation calomnieuse *.

arrêt (Guilhou).

U Cour; —Statuant sur l'appel interjeté par Numa Guilhou du jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 6 août 1868. En ce qui touche les exceptions invoquées par Guilhou devant les premiers juges: —sur la qu stion de savoir si la citation directe en police correctionnelle donnée par Guilhou le 24 septembre 1864 au duc de Galiéra, n'étant pas revêtue des formalités prescrites par l'art. 81 G. inst. cr., peut être assimilée à une dénonciation et donner lieu à l’application de l'art. 373 C. pén.; — considérant, en droit, que cet article définit avec précision les éléments du délit qu'il a pour but de réprimer; qu'il résulte de son analyse que tout acte écrit, émané de la volonté libre et spontanée du dénonciateur et destiné dans sa pensée à révéler aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire des faits pouvant donner lieu contre la personne dénoncée à des mesures répressives, de quelque nature qu’elles puissent être, constitue une véritable dénonciation et rend passible, s'il y a lieu, le dénonciateur des peines édictées par l’article précité; — considérant que, lorsque ces divers éléments du délit sont constatés, il importe peu que la dénonciation ait choisi telle ou telle forme pour se produire; que rien dans la loi n'indique qu'elle ait entendu en soumettre l’existence à l'emploi des formalités prescrites par l’art. 31 C. instr. cr.; que le silence gardé par elle dans l’art. 373 du C. pénal prouve, au contraire, qu’elle a voulu eu affranchir la dénonciation calomnieuse, et que, s’il en était autrement, les dénonciateurs , en négligeant à dessein de remplir les formes légales, échapperaient trop facilement à la peine méritée par leurs calomnies ; qu'il faut donc reconnaître qu’aucune forme n’a été prescrite et que l'art. 373 G. pénal parle d'une manière générale de toute dénonciation calomnieuse présentée ou transmise par écrit, de quelque manière que ce soit, aux officiers de justice ou de police;— considérant enfin qu'une citation directe en police correctionnelle présente au plus haut degré la réunion de toutes les conditions substantielles

1. Conf. : Hép. cr.,V°Dénonciationcalomnieuse,n° s 9 et 26;arr. 12nov. 1813, Î2 août 1829, 8 août 1835,23 fév. 1838 et 30 juin 1855 {J. cr.. art. 5985).

2. Le tribunal correctionnel, saisi de la poursuite principale et de la plainte ou poursuite incidente, peut lui-même, en relaxant le premier prévenu, condamner l’autre comme coupable de dénonciation calomnieuse, pourvu qu'il y ait observation des conditions de forme auxquelles est soumise toute poursuite correctionnelle. Voy. l’arrêt du 30 juin 1855 (J. cr. f art. 5985).

et nécessaires pour caractériser la dénonciation; qu’il importe peu que son auteur ait pris la qualité de plaignant et se soit constitué partie civile ; qu’une plainte en justice, dans laquelle le plaignant signale à la juridiction répressive celui qu’il amène devant elle comme s’étant rendu coupable de faits pouvant le faire condamner à des peines corporelles, contient nécessairement une dénonciation, laquelle est d’autant plus dangereuse et doit être d’autant plus réprimée qu’elle peut égarer la justice,non plus dans ses recherches, mais dans ses décisions considérant, en fait, que la citation directe du 24 septembre 1867 était spontanée, volontaire, formulée par écrit, présentée à des officiers de justice, et, par les inculpations dirigées par Guilhou contre le duc de Galiéra, capable d’exposer ce dernier à être condamné aux peines qui punissent les délits qui y sont précisés; que, dès lors, la fin de non-recevoir proposée sur ce point par Guilhou n’est pas fondée et a été valablement rejetée; —- sur la question de savoir s’il est vrai que l’art. 191 C. instr. cr., en accordant au duc de Galiéra le droit de demander immédiatement et au moment de son renvoi de la plainte de Guilhou des dommages-intérêts, renfermerait la seule réparation dont le duc de Galiéra aurait pu se prévaloir ; — considérant que cette exception ne repose sur rien de sérieux; que l’art. 191 C. inst. cr. ouvrait au duc de Galiéra sans doute une faculté dont il aurait pu profiter, mais qtf’il était seul juge de l’étendue de la réparation qu’il croyait être due à son honneur outragé, et qu’en usant du bénéfice des dispositions de l’art. 373 C. pén., il est resté dans les limites et dans l’exercice de son droit; que d'ailleurs la plainte en dénonciation calomnieuse a précédé la décision qui l’a renvoyé de la plainte dirigée contre lui; que c’est donc encore à bon droit que les premiers juges ont repoussé cette exception; — en ce qui touche la fin de non-recevoir tirée de ce que la plainte de Guilhou reposait non-seulement sur des faits d’abus de confiance ainsi que sur des manœuvres frauduleuses pour opérer la baisse d’effets publics à la Bourse de Paris, mais encore sur des faits d’usure imputés au duc de Galiéra, et que cette dernière inculpation, en ce moment soumise aux juges compétents, n’est pas souverainement écartée ; — considérant que ce moyen de défense, qui pourrait tout au plus aboutir à un sursis, si ce sursis était nécessaire, a été justement repoussé par les premiers juges; que, en effet, des décisions souveraines intervenues entre les parties il résulte que les imputations de Guilhou relatives aux prétendus abus de confiance et aux manœuvres frauduleuses pour amener la baisse, reposaient sur des faits dont la fausseté a été constatée; que dès lors il n’en reste pas moins un délit constaté et un coupable à puuir? — au fond : — considérant qu’en présence des décisions judiciaires qui ont statué sur la plainte de Guilhou et qui ont souverainement reconnu la fausseté des faits d’abus de confiance ainsi que des manœuvres frauduleuses pour opérer la baisse des titres du chemiu de fer de Séville-Xérès-Cadix à la Bourse de Paris, il n’est plus permis à Guilhou de soutenir que .ces faits sont vrais ; qu’il ne peut pas abriter sa persistance dans ces allégations derrière une erreur de qualification ; qu’aucune équivoque n’est possible sur les termes et la portée des articulations de sa plainte; que dès lors ce premier moyen de justification a été justement repoussé par les premiers juges; — considérant que Guilhoi^ ne devait pas être écouté plus favorablement quand il invoquait sa bonne foi;* qu’il suffit de se rappeler que la sentence arbitrale du 28 novembre 1864, rendue après une enquête minutieuse et contradictoire faite par les arbitres et qui statuait sur des incriminations à peu près identiques, les avait déclarées diffamatoires; qu’à partir de cette époque, Guilhou, qui s’était soumis au jugement des arbitres et l’avait pleinement exécuté, ne pouvait plus être de

bonne foi ni loyal dans des imputations qu'il savait être fausses, et qu’en les reproduisant sans aucun fait nouveau, sans aucune preuve nouvelle dans la citation du 24 septembre 1867, il n’a pu qu’obéir à des sentiments nécessairement exclusifs de sa bonne foi ; qu’il est prouvé qu’il a agi méchamment et avec une intention coupable; — confirme.

Du 20 novembre 1868.— G. de Paris, ch. corr. — M. Saillard, prés.