EFFETS

Il y a révision nécessaire d’une condamnation correctionnelle , prononcée en appel d'après des témoignages qui, plus tard, ont été jugés faux .

Quand il y a prescription, à tel point que la condamnation a été depuis longtemps exécutée, la Cour de cassation doit prononcer une annulation sans renvoi et en ordonnant l’affiche de son arrêt.

arrêt (Desvaux.)

La Cour ; — Vu la requête de Germain Desvaux ; — vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, du l e r septembre dernier ; — vu le réquisitoire du procureur général de la Cour, du 5 octobre suivant ; — vu les an. 643 et 444 G. d’inst. cr.; — vu le jugement du tribunal correctionnel d’Argenton, du 4 octobre 1842, le jugement du tribunal correctionnel d'appel d’Alençon, du 30 novembre 1842, qui condamne Desvaux à treize mois d’emprisonnement pour vol; l'acte d’accusation dressé le 31 mai 1845 contre les nommés Lefèvre, Le Bugle et Guyon, la déclaration du jury qui déclare ces trois individus coupables de faux témoignage envers Desvaux, et l’arrêt de la Cour d’assises de l’Orne du 4 juillet 1845, qui les condamne aux travaux forcés et à la réclusion ; enfin tous les documents produits au procès;—attendu • que le pourvoi, formé suivant les formes et dans les délais prescrits par la loi du 29 juin 1867, est recevable ; attendu qu’il résulte de toutes ces pièces que Germain Desvaux a été poursuivi pour vol d'une vache, et qu'acquitté en première instance il a été condamné en appel sur le témoignage de Lefèvre, entre les mains duquel cette vache avait été trouvée et qui prétendait l’avoir achetée de Des vaux, et sur le témoignage de Le Bugle et de Guyon, qui soutenaient que ce marché s’était passé en leur présence ; que Des vaux, condamné à treize mois d’emprisonnement, a subi sa peine; — qu’il a été reconnu ultérieurement, dans une autre procédure suivie contre ces témoins, qu’ils avaient fait une fausse déposition contre Desvaux ; que, traduits devant la * Cour d’assises de l’Orne, Lefèvre, Le Bugle et Guyon ont été déclarés coupables d’avoir, à l’audience correctionnelle du tribunal d’Alençon, jugeant sur appel porté un faux témoignage contre Desvaux ; que Lefèvre a, en outre, été déclaré coupable d’avoir suborné Le Bugle et Guyon pour les porter à ce faux témoignage, et qu’ils ont été condamnés, Lefèvre en quinze ans de travaux forcés, f^Le Bugle en dix ans de la même peine, et Guyon en dix ans de réclusion;— que la condamnation prononcée contre Desvaux ne l’ayant été que sur le triple témoignage de ces individus, il s’en suit que son innocence est la conséquence évidente de l’arrêt qui déclare ce témoignage faux ; qu’en outre tous les documents de la cause viennent attester cette innocence et établir que la condamnation a été le résultat d’une déplorable erreur ; — et vu l’art. 446 du même

code : — attendu que, l’action étant prescrite, il n’y a pas lieu de renvoyer devant d’autres juges; — statuant au fond ; — casse et annule le jugement du tribunal correctionnel d’Alençon, jugeant sur appel du 30 novembre 1842, qui a condamné Desvaux à treize mois d’emprisonnement pour vol ; déclare que ce jugement sera considéré comme nul et non avenu ; — ordonne que le présent arrêt sera imprimé et transcrit en marge du jugement annulé; — ordonne qu’à la diligence du procureur général et conformément à l'art. 1036 G. proc. civ., le présent arrêt sera, en outre, affiché dans les communes d’Argenton et d’Alençon et dans la commune du domicile de Des vaux.

Du 27 novembre 1868. — G. de cass. — M. Faustin Hélie, rapp.

Observations. — Il est heureux qu’une loi récente ait admis la révision en matière correctionnelle, que de plus elle l’ait fait même pour les condamnations antérieures à sa promulgation (voy. J . cr., art. 8424 et 8524) : c’est ce qui a permis à la Cour de cassation de reconnaître et proclamer l’erreur d’une condamnation, déjà ancienne, que les magistrats eux-mêmes ont tous déplorée. Mais il s’élevait une question neuve : devait-il y avoir seulement annulation avec renvoi devant d’autres juges, ou bien proclamation de l’innocence sans renvoi et. avec affiches? Le rapport proposait le premier moyen, en disant qu’un nouveau débat contradictoire était possible puisque le condamné vit encore (voy. art. 445 révisé); que d’ailleurs il paraît juste que l’acquittement ait la même publicité et la même solennité qu’avait eues la condamnation erronée. La Cour a pensé qu’un renvoi ne serait pas possible, tandis qu’elle pouvait donner une réparation publique, et nous adoptons pleinement sa solution. La loi elle-même, art. 446 révisé, a indiqué comme exemples des cas où il ne pourrait être procédé a de nouveaux débats ceux de prescription de l'action ou de prescription de la peine ; et il y a plus encore lorsqu’une condamnation, prononcée en 1842, a été immédiatement subie. En pareil cas, comment exercer ou reprendre une poursuite, par citation devant d’autres juges? L’action publique, ayant pour objet l’application d’une peine et s’éteignant par prescription (C. inst. cr., art. 1 et 2), ne peut plus s’exercer lorsque toute condamnation répressive est absolument empêchée par une prescription qui éteindrait même la peine si elle n’avait été subie déjà. Il y a plus ici que dans le cas où l’obstacle à une seconde poursuite est pris seulement dans le principe du non-cumul des peines, ce qui soulève une tout autre question; et l’obstacle est encore plus absolu que celui qui a été admis contre un pourvoi du ministère public, par le motif qu’à défaut d’appel du jugement qui avait modéré la condamnation il ne pourrait, au moyen d’une cassation avec renvoi, faire élever la peine (arr. 14 mai 1857; J. cr., art. 7399).

Une remarque est encore à faire. L’arrêt vise « tous les documents produits au procès » et dit que « la condamnation prononcée ne l’a été que sur le triple témoignage » plus tard déclaré faux, pour en induire qu’il y a preuve d’erreur et même d’innocence. C’est plus que dans l’arrêt du 20 février 1868 (/. cr., art. 8642), et dans celui qui vient de terminer l’affaire Lesurques (18 déc. 1868).

art. 8748.

Questions de compétence à raison du lieu, pour délits complexes qui consistent en fraudes réalisées dans divers arrondissements, me complication de questions d'indivisibilité ou de connexité lorsqu'il y a pluralité de délinquants et même de délits .

Des difficultés existent pour la compétence ratione loci, quant aux délits dont la complexité avec distances oblige à rechercher et fixer le lieu appelé forum delicti commissi : nous en avons fait l’objet de dissertations spéciales, poilr certains faits délictueux se prolongeant sur différents territoires par déplacement de personnes, par expédition de marchandises, par publication de journaux, etc. (J. cr„ art. 6304 et 6537).

11 y a plus de difficultés encore relativement aux fraudes complexes qui vont faire l’objet de notre examen, quand surtout elles sont commises par plusieurs personnes et en différents lieux, ce qui multiplie les causes de compétence et de prorogation, avec des complications. Ici, nous ne trouvons plus aucun guide dans les ouvrages des anciens criminalistes, qui examinaient la question de compétence à raison du lieu sous une législation et une organisation judiciaire très-différentes des nôtres, sans aucune application aux fraudes actuelles qu’ils ne prévoyaient pas et aux conflits naissant des règles nouvelles. Si les criminalistes modernes ont posé quelques principes de compétence territoriale, c’est à l’égard de faits perpétrés pour partie en France et pour partie en pays étranger, ce qui est un point de vue différent de celui qui va dominer l’examen des questions s’élevant aujourd’hui. De graves changements ont été apportés à notre législation criminelle, récemment encore, et il s’en opère progressivement dans l’état social ou les mœurs. D’une part, différentes lois ont établi de nouvelles incriminations et en ont développé d’autres; de plus, la loi du 27 juin 4866 étend la compétence des tribunaux français au jugement des délits commis par les Français en pays étrangers, avec certaines règles spéciales quant à la compétence ratione loci; il en résulte déjà des questions nouvelles. D’un autre côté, les immenses facilités de locomotion ou de transport et de communication par correspondance qu’ont données la vapeur et l’électricité, ainsi que les développements industriels considérables qui favorisent des entreprises et associations où se trouve parfois un aléa trompeur, multiplient les moyens de fraude qui aboutissent trop souvent à des délits en différents lieux, avec concours de plusieurs personnes et au préjudice de beaucoup d’autres. Tout cela rend plus importantes et aussi plus difficiles les questions de compétence à raison du lieu. Nous allons examiner spécialement celles qui concernent trois catégories de délits complexes où la fraude comporte la pluralité d’où dérivent les difficultés, à savoir : les délits de contrebande, qui se J.cr. Février 4869. 3

commettent avec de grandes proportions à certaines frontières; ceux d'abus de confiance, fréquents et commis dans des situations diverses; enfin les escroqueries, qui se multiplient et se développent immensément. Nous essayerons surtout de fixer les effets, en pareil cas, de la pluralité produisant indivisibilité quant aux codélinquamUs > ou con nexité entre les délits, pour la prorogation de compétence et aussi à l’égard de la disjonction possible.

I. Contrebande . — Suivant la législation des douanes, il y a délit spécial si des individus opèrent ou tentent d’opérer en Fra,nce une introduction de marchandises qui, dans l’intérêt de l’industrie nationale, est prohibée aux frontières ou à l’une d’elles. Lorsque la tentative se manifeste par des moyens violents, punissables en eux-mêmes, mais commis en dehors de notre frontière, quel est le lieu du délit pour la compétence ? La question se présenta sous une loi qui attribuait le jugement des délits de contrebande aux cours spéciales de département, pour une tentative accompagnée de violences très-graves envers les préposés; la ,Gour saisie se déclara incompétente, en ce que les violences n’avaient pas eu lieu dans son ressort; mais il y a eu cassation, par le motif que « les faits, divisés par la succession du temps et la localité, ne formaient cependant qu’un fait unique, dont les faits particuliers n’étaient que des circonstances » (arr. 24 nov. 4806). Aujourd’hui, les délits commis par nos nationaux, même en pays étranger, étant à juger par les tribunaux français, la question de compétence territoriale n’existerait plus pour nos tribunaux correctionnels substitués aux cours spéciales. Mais quel serait le tribunal compétent? Ce serait celui dans l’arrondissement duquel se placerait T introduction, au moins tentée, dont les circonstances ne changeraient pas la compétence ratione loci . Si l’on ne pouvait trouver en France un ljeu de délit, il faudrait recourir à la disposition de la loi de 4 866 suivant laquelle, 'a défaut d’autre règle de compétence, la Copr de cassation désigne un tribunal voisin du lieu où le délit aurait été commis.

La loi du 28 avril 4846, art. 53, punit comme délit l’entreprise de contrebande, tandis qu’il y a délit de contrebande dans chaque introduction ou tentative contraire aux prohibitions. Dans une espèce récente, il y avait eu entreprise résultant d’une association entre plus de cent individus et manifestée par de nombreuses tentatives d’introduction. La compétence, à raison du lieu, appartenait-elle aux juges de l’arrondissement où existait l’association, ou bien à ceux du lieu où s’étaient produites les tentatives? Il y a eu poursuite dans le dernier arrondissement, où avaient aussi été dressés les procès-verbaux contre 50 prévenus, dont 47 pour délit d’entreprise, et la plupart pour détention de tabacs. Rejetant le déclinatoire de 20 prévenus, la Cour de Douai disait « que le délit, objet principal de la poursuite, était celui d’entreprise de contrebande ; que certains faits de contrebande, dont l’ensemble constitue le délit d’entreprise de contrebande, se sont accomplis et ont été constatés par procès-verbaux des agents dans l’arrondis-

sement de Valenciennes. » La*Cour de cassation a donné ces motifs plus précis : « Que ce qui a fait l’objet principal de l'instruction, c’est un ensemble de faits constituant une vaste entreprise de contrebande; que cet ensemble se compose d'une série de faits suêcessifsj qui sont tous des faits de contrebande, et qui par eux-mêmes constituent des délits; que plusieurs de ces faits, notamment celui qui a donné naissance à la poursuite, se sont accomplis et ont été constatés par procès-verbaux des agents de douanes dans Varrondissement de Var leneiermes; que l’arrêt a donc conclu de là avec raison que, dans l’espèce, l’arrondissement de Valenciennes doit être réputé le lieu du délit i (arr. 3 mai 4867 ; J. cr., art. 8540).

Ainsi, en pareil cas, tout fait d’introduction au moins tentée étant un délit, et l’ensemble des faits manifestant le délit d’entreprise, la compétence, à raison du lieu du délit, appartient certainement aux juges de l’arrondissement où il y a eu introduction ou tentative constatée, d’abord pour ce délit et même pour les autres, dont l’ensemble fait un délit complexe.

II. Abus de confiance. — Deux choses très-différentes sont à distinguer pour ce délit. La première est un fait civil, qui consiste dans une remise ou réception à l’un des titres qu’énumère l’art. 408 G. pén. : ceci est bien une des conditions du délit, mais ce n’en est pas une circonstance élémentaire, un élément essentiel. La fraude punissable est le détournement ou la dissipation, au préjudice du propriétaire ou possesseur, des choses qu’il avait ainsi confiées, ce qui s’appelle aussi violation du contrat par un fait frauduleux. C’est donc uniquement au détournement ou à la dissipation, constituant ou consommant la fraude, qu’il faut s’attacher pour reconnaître le lieu du délit dont dépend la compétence des juges de répression. Si l’obtention était le résultat de manœuvres frauduleuses constitutives d’escroquerie, comme le délit d’abus de confiance serait absorbé par cet autre et plus grave délit, il y aurait alors à suivre les règles que nous fixerons au numéro suivant. Que si la fraude était commise par un officier public, ce qui constituerait un crime selon la disposition ajoutée à l’art. 408 en \ 863, le lieu se trouverait légalement dans celui où s’exercent les fonctions.

Mais l’acte frauduleux ne se manifeste pas toujours par un fait matériel qui ait un lieu fixe de perpétration ; parfois il est pris, par une sorte de présomption légale, dans l’impuissance de restitution qui résulte d’un état d'insolvabilité survenu; et quand c’est un mandataire qui néglige l’emploi ou la restitution qu’il devait effectuer, une mise en demeure est nécessitée par le principe de droit civil suivant lequel son obligation pourrait encoreétre accomplie. Si le détournement ne peut se trouver que dans un fait négatif, tel que défaut de restitution, on doit le placer là où réside le délinquant; car, dans l’opinion de criminalistes faisant autorité, lorsque le lieu du délit est incertain, c’est celui de la résidence qui le supplée. Parfois on prend pour lieu du délit celui où a été reçue la mise en demeure sans restitution immédiate : c’est ce

qu’on voit dans deux arrôts de cassation des 3 janvier et 5 décembre 1862, dont le dernier toutefois admet que le détournement aurait pu être réputé commis antérieurement et ailleurs s’il y avait eu, comme appropriation msftérielle de la chose, une intention frauduleuse manifestée par des circonstances pouvant tomber sous l’appréciation du juge de répression (voy. J . cr., art. 7657).

•III. Escroqueries . — Le principal élément d’un tel délit, c’est l’action frauduleuse qui consiste, soit dans l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit dans l’emploi de manœuvres frauduleuses analogues, pour persuader une chose qui n’est qu’imaginaire ou chimérique, afin d’obtenir ainsi l’objet convoité. L’obtention effective est le but du moyen frauduleux ; ce n’est môme pas une condition essentielle pour la répression : car la révision de l’art. 405 en 4 863 y a fait introduire des expressions, plus complètes que la rédaction primitive, d’après lesquelles il punit comme escroquerie tentée la tentative de se faire remettre ou délivrer les valeurs qu’avait en vue l’auteur des manœuvres frauduleuses; et si la jurisprudence exige un commencement d’exécution effectif, ce n’est pas qu’il faille main mise déjà effectuée sur l’objet convoité lui-même.

Quand les manœuvres ont été employées dans un arrondissement et les remises obtenues dans un autre, quel est le lieu du délit et quel tribunal est compétent? Avec l’art. 405 du Gode de 1840 on a dû dire que le délit n’existe qu’autant qu’il y a remise obtenue, plus ou moins effectivement, qu’ainsi la compétence appartient aux juges du lieu de l’obtention consommant la fraude. Ce fut ce qui détermina une cour à juger que les tribunaux français sont compétents, lorsqu’il y a eu manœuvres en pays étranger et obtention en France des obligations frauduleuses (Colmar, 27 janvier 4824). Toutefois, dans les appréciations de cet arrêt, le pays étranger était réputé lieu des manœuvres à raison surtout de ce que c’était le domicile du prévenu qui avait agi là et ailleurs; mais il plaçait aussi en France la fraude punissable, puisqu’il disait : « que c’est dans cet arrondissement, au notariat du sieur B..., à Huningue, que les obligations usuraires et frauduleuses ont été passées, en présence, à la participation et par suite des manœuvres du prévenu, ayant domicile à Blotzheim; que ces obligations forment le corps, l’instrument du délit et le délit lui-même avec toutes ses conséquences. » Citant cet arrêt, M. Berriat Saint-Prix a dit « qu’il n’v aura ouverture à compétence qu’au profit du tribunal dans le ressort duquel seront aocomplis des actes de nature à donner au délit sa physionomie punissable; que ce dernier tribunal sera seul compétent, parce que c’est dans son ressort que l’escroquerie, commencée ailleurs, a acquis l’existence par des actes qui, aux termes de l’art. 405 G. p., sont le complément obligé des premières » ( Trib . crim ., 2 e partie, t. I er , n° 496). M. F. Hélie, approuvant aussi l’arrêt précité et se posant ensuite la question inverse, répond que les tribunaux français seraient incompétents si les manœuvres frauduleuses avaient eu lieu seules en

France, parce que, « isolées du fait de l’escroquerie, elles ne constituent aucun délit, et par conséquent ne peuvent donner aucune prise à la juridiction criminelle. » Mais il termine en disant : a II en serait autrement si ces manœuvres pouvaient former une tentative punissable » (fnstr. crirn 4 r * éd., t. 2, p. 636; 2 e éd., t. 2, n° 688).

Depuis que l’art. 405 punit môme la tentative sans remise effectivement obtenue, le changement dans les conditions légales demande une solution nouvelle; et peut-être serait-il possible de trouver le lieu du délit ailleurs,que dans le résultat, qui n’est pas toujours effectif. En effet, ce qu’a voulu punir l’art. 405 révisé, c’est une fraude en action, une combinaison frauduleuse employée pour tromper, quand elle est saisissable, encore bien qu’elle n’ait pas complètement réussi. Sans doute il faut avec les manœuvres un acte constitutif do tentative, qui soit le commencement d’exécution exigé. Mais les manœuvres frauduleuses sont bien plus que des actes préparatoires, non punissables en euxmêmes : elles constituent l’élément caractéristique du délit, lequel ne pourrait aucunement exister sans elles; et souvent leur ensemble contient l’action qu’on appelle tentative avec commencement d’exécution. Dans ce cas, le délit à l’état de tentative et la compétence à raison du lieu peuvent se placer là où agissait la machination caractérisée. II n’y a difficulté que si, les manœuvres seules ayant eu lieu dans tel arrondissement, c’est dans un autre qu’ont été perpétrés effectivement les faits de tentative d’obtention ou bien d’obtention réalisée des valeurs qu’on pourra dire escroquées.

IV. La question de lieu et de compétence présente un grand intérêt, surtout pour les escroqueries qui se commettent au moyen d’établissements pompeux, avec une organisation frauduleuse, d’où partent des propositions ou promesses fallacieuses qui vont capter la confiance du public dans d’autres localités. Si le lieu qui est le centre de la fraude organisée n’était pas à considérer pour la compétence, s’il devait être toujours et absolument décidé que l'escroquerie n’est commise que là où ont été obtenues les remises do valeurs, non-seulement les juges du lieu des manœuvres ou de l’organisation frauduleuse se trouveraient privés d’une compétence très-utile, tant qu’il n’y aurait pas preuve pour eux d’une obtention frauduleuse de valeurs dans leur ressort; de plus, quand l’obtention a eu lieu dans différents arrondissements, les juges de chacun d’eux auraient tous compétence, parce qu’on dirait que chaque remise a consommé une escroquerie, et la dissémination des poursuites aurait des effets tout autres qu’une poursuite collective dans le lieu central ; enfin, pour les remises faites à de simples agents, prévenus seulement de complicité, il serait difficile de voir là des délits qui donneraient compétence aux juges du lieu, vis-à-vis de ces complices et aussi des autres prévenus.

Cette question ayant été agitée une première fois, sur pourvoi contre l’arrêt confirmatif d’un jugement de condamnation qu’avait rendu le tribunal du lieu des manœuvres, la compétence de ce tribunal a été

admise par ia Cour de cassation, dont les premiers motifs étaient ceuxci : « Que lorsque le délit objet de la poursuite est complexe et comprend un ensemble de faits qu’il s’agit de constater et d'apprécier au point de vue de la qualification légale, le tribunal du lieu où se sont accomplis les plus importants de ces faits est compétent pour connaître du délit lui-môme ; qu’il en est ainsi lorsqu'il s’agit d'un délit d’escroquerie, dont l'élément caractéristique le plus important consiste dans des manœuvres frauduleuses, qui ont pour but de déterminer la remise des valeurs ou effets escroqués » (Rej. 9 décembre 4864; J. cr., art. 7977). Cette thèse était contestable, en ce qu’elle attribuait compétence au juge du lieu des manœuvres seules, à l'exclusion de celui du lieu où avaient été obtenues les remises consommant l’escroquerie. Aussi l’arrêt, après avoir établi les manœuvres et dit que le tribunal saisi « était compétent à raison du lieu de la perpétration du délit, » a-t-il donné un autre motif, mais qui dérivait de la résidence et en disant que la compétence existait a sous cet autre rapport. » Récemment, la question s’est élevée sur déclinatoire présenté au juge d’instruction par deux inculpés et sur opposition devant la chambre d’accusation à l’ordonnance rejetant l’exception. L'arrêt intervenu, recherchant d’abord le lieu du délit quant aux escroqueries que la prévention disait avoir été commises par des manœuvres à Paris et par envois de fonds expédiés d’une ville de province, a considéré que les •remises étaient faites à Paris, puisqu’elles avaient lieu par la poste. Puis, examinant les autres escroqueries prétendues qui résulteraient des manœuvres de Paris avec continuation et avec obtention ailleurs, il a dit que l’obtention était « le résultat d’un ensemble de manœuvres frauduleuses concertées à l’avance, à Paris, entre tous les inculpés; que ce concert et l’ensemble des manœuvres constituent un tout indivisible, qui établit un lien de connexité entre tous les autres faits incriminés. » Enfin il a donné à l’un de ces faits la qualification de crime commis à Paris, et par suite a déclaré incompétent le juge d’instruction de Villeneuve (C. d’Agen, ch. d’acc., 40 mai 4868). Le même déclinatoire ayant été présenté devant le tribunal correctionnel de Villeneuve par les autres inculpés, le jugement et l’arrêt confirmatif l’ont rejeté en disant : « Qu'une des prétendues escroqueries se serait accomplie à Villeneuve par la remise de... dans les mains de Ch. L...; que pour elle, le tribunal de Villeneuve est évidemment compétent; quequant aux autres faits, préparés ou accomplis soit à Villeneuve, soit ailleurs, il est prétendu que les mêmes manœuvres frauduleuses qui auraient détermirfé la remise de ces fonds auraient aussi déterminé plusieurs autres capitalistes à confier leurs fonds, soit à L..., soit à D...; qu'il semble résulter de la procédure et des débats qu’il existait à Paris,entre L... et D... un concert frauduleux, ourdi de longue main...; qu’il y avait connexité de délits et que le tribunal de V..., compétent pour l'un, l’est également pour tous les autres » (C. d’Agen, ch. corr., 44 août 4868). Le pourvoi en cassation soutenait, entre autres moyens,

que l’arrêt attaqué plaçait à Paris l'ensemble des manœuvres ainsi que les plus fortes remises et ne constatait pour le lieu à Villeneuve que deux remises relativement minimes, reçues sans manœuvres frauduleuses en ce lieu; qu’ainsi les juges de la Seine seraient certainement compétents et que ceux de Villeneuve n’avaient pu s’attribuer compétence pour le tout à raison seulement de deux faits secondaires. Il a été rejeté, parce qu’il paraissait résulter de l’arrêt attaqué qu’outre les remises obtenues à Villeneuve il y avait eu là des manœuvres frauduleuses déterminantes 1 .

V. Pluralité, prorogeant la compétence. — Si le lieu du délit est éminemment attributif de compétence pour la poursuite ou l’instruction et le jugement, parce que là s’est produit le mal à réprimer et doivent se trouver les preuves, ce n’est pas le seul, dans une législation voulant assurer la répression partout où elle est possible : notre Code d’instruction criminelle, art. 23 et 63, déclare également compétents les magistrats du lieu de la résidence du prévenu, dont les antécédents doivent y être bien connus, et même ceux du lieu où il pourra être trouvé, lorsqu’ils l’y font arrêter. Ces trois causes de compétence existent, quand il y a plusieurs codélinquants, vis-à-vis de chacun d’eux et pour le jugement de tous ensemble, à raison du principe de l’indivisibilité des procédures ; de plus, s’ils ont commis plusieurs délits qui soient connexes pour l’une des causes énumérées dans l’art. 227 du Code d’instruction, les magistrats compétemment saisis pour l’un d’eux ont encore une prorogation de compétence à l’égard des autres délits, par le seul effet de la connexité reconnue. Il y a là des causes de compétence nombreuses et diverses, qui engendrent des conflits ou des résistances, selon les situations.

Lorsque deux poursuites sont simultanément engagées dans des arrondissements différents, l’indivisibilité quant aux codélinquants et même la simple connexité entre les délits ouvrent une voie organisée pour parer aux inconvénients et dangers d’une disjonction, qui disséminerait les preuves et pourrait produire la contrariété de décisions :

1. La Cour ; — Attendu qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que les frères Lenoir et Dubois sont prévenus d’avoir pratiqué à Villeneuve - sur - Lot des manœuvres frauduleuses, de nature à faire croire à l'existence d’une société fictive et de fausses entreprises devant faire naitre l’espérance chimérique de bénéfices importants : que par ce moyen, ils auraient fait remettre à Charles Lenoir, à Villeneuve-sur-Lot, 18,000 fr. par Bentéjac, et 10,000 fr. par Sabatié; aue des manœuvres analogues auraient eu lieu tant à Villeneuve-sur-Lot qu’ailleurs, à l’égard d’autres personnes qui ont aussi fait des remises de fonds aux mômes prévenus ; que ces manœuvres auraient été pratiquées par les mêmes individus en vertu d’un concert préalable, et que, par conséquent, elles ont pu être considérées comme connexes aux premières et de nature, en l'absence de poursuites devant un autre tribunal, à être soumises à la juridiction du tribunal correctionnel de Villeneuve-sur-Lot, bien que le concert frauduleux ait pu être ourdi ailleurs qu’à Villeneuve-sur- Lot; que dès que les principales manœuvres ont été opérées dans un lieu, elles suffisent pour déterminer la compétence ratione loti;*- rejette.

Du 18»décembre 1868. — C. de cass. — M. Camescasse, rapp.

c’est le règlement déjugés, au moyen duquel la cour régulatrice, ayant vérifié les causes de compétence avec prorogation, attribue la connaissance des deux poursuites au juge qui lui paraît être à la fois pleinement compétent et dans la meilleure situation pour une bonne justice (C. inst. cr., 526 et suiv.). La voie est ouverte, tant qu’il n’y a pas eu jugement (arr. 27 juin 1867; J. cr., art. 8566), et c’est ordinairement au juge ayant compétence pour le délit le plus grave qu’est renvoyée la double poursuite (arr. 15 oct. 1849, etc.). Mais la situation est légalement différente quand il n’y a de poursuite engagée que devant un seul juge ou tribunal, ayant compétence pour l’un des délits et vis-à-vis de l’un ou l’autre des codélinquants, compétence se prorogeant aussi à l’égard des autres délits et prévenus, selon les principes sur l’indivisibilité des procédures ou sur la connexité. Alors il faudrait un motif d’incompétence ou un déclinatoire justifié, pour que le juge ou tribunal saisi eût le pouvoir ou le devoir de prononcer un dessaisissement, total ou partiel. Or aucune disposition de la loi n’autorise le juge d’instruction à se dessaisir lorsqu’il est compétent à raison du lieu (G. inst. cr., art. 69), et le juge correctionnel n’aurait ce pouvoir que s’il y avait crime (art. 214) : ils ne peuvent refuser de statuer sur des faits qui sont do leur compétence, sous prétexte de connexité avec d’autres non actuellement poursuivis (Cass. 18 avr. 1868; J. cr ., article 8650); à plus forto raison, quand ils sont saisis pour le tout, n’ont-ils pas ce pouvoir, loin que ce soit un devoir à raison du déclinatoire présenté {infra). Toutefois, la prorogation de compétence doit avoir ses conditions et limites : nous allons les indiquer rapidement.

VI. Codélinquants. — C’est surtout pour les auteurs et complices qu’existe le principe de l’indivisibilité des procédures, afin que la défense de chacun soit plus efficace (voy. Rép . cr., v° Complicité, n os 11 et suiv.). Cela fortifie la compétence qui se proroge, mais augmente les difficultés lorsqu’il y a disjonction par l’effet de quelque décision exécutée.

La prorogation de compétence est telle, pour chaque juridiction saisie, qu’au cas de poursuite simultanée contre l’auteur principal et le complice devant le tribunal du lieu de résidence de l’un d’eux, quoique le jugement eût condamné contradictoirement celui dont la résidence avait déterminé la compétence, et par défaut celui qui n’avait fait que suivre le sort du premier, le tribunal conserve sa compétence prorogée pour statuer sur l’opposition de celui-ci, revenant isolément (arr. 6 nov. 1856; J. cr., art. 6308). Des escroqueries étant imputées à deux individus, avec connexité de délits, le juge de la résidence d’un des prévenus est compétent aussi vis-à-vis des autres et pour le tout, quand on peut dire que sa coopération dans les faits incriminés en faisait plutôt un coauteur qu’un simple complice (Rej. 9 déc. 1864; J. cr ., art. 7977). Pour des escroqueries qui auraient été commises en Algérie par deux associés, la compétence vis-à-vis des deux préve-

nus appartient aux juges du lieu où l’un deux est trouvé et arrêté, quoique l’autre résidât et soit arrêté au lieu du délit (Rej. 17 nov. 1866; J. cr., art. 8405). Lorsqu’un coauteur se trouve justiciable d’un tribunal pour une cause de compétence dérivant de la situation du coprévenu, il l’est également quant au délit qui lui serait privatif et qu’on pourrait dire connexe selon l’art. 227 C. inst. cr. Mais cette prorogation de compétence n’existe pas également à l’égard d’un délit que celui-ci aurait commis avec un tiers, sans connexité par rapport au délit principal; c’est ce qu’a reconnu un arrêt de cassation, disant : « Que si ce tribunal était compétent pour juger T..., à raison des faits qui lui étaient communs avec J ... et à raison des faits connexes privatifs à T..., il était radicalement incompétent pour statuer sur les délits d’abus de confiance imputés à T... et à P... » (Gass. 8 janv. 1862; /. cr., art. 7057).

Au reste, lorsque celui des coprévenus dont la résidence avait seule déterminé la compétence pour tous vient à être écarté de la poursuite, la cause accidentelle de compétence ayant entièrement cessé, il doit y avoir dessaisissement, comme au cas de non-lieu pour le coprévcnu d’un militaire. Exemple : Le juge d’instruction do Bagnères avait informé contre trois individus, dont deux étaient de son arrondissement et le troisième avait son domicile dans un autre, où aurait eu lieu la îraude poursuivie; par une mémo ordonnance il déclarait non lieu pour les deux premiers et renvoyait le troisième devant le tribunal correctionnel de Bagnères : sur pourvoi contre l’arrêt ayant confirmé le jugement de condamnation, il y a eu cassation pour violation des règles de compétence à raison du lieu (Cass. 17 janv. 1861 ; J. cr., art. 7237). — Quel serait l’effet d’un déclinatoire accueilli, qui ne l’aurait été que sur opposition d’une partie seulement des inculpés? Ce sera examiné plus loin.

VIL Délits connexes . — Voulant définir la connexité, l’art. 227 C. inst. cr. a confondu avec le cas de « délit commis en même temps par plusieurs personnes réunies » (ce qui restreint le principe de l’indivisibilité), celui de délits « commis par différentes personnes en différents temps et en divers lieux, par suite d’un concert formé à l’avance entre elles. » De son côté la jurisprudence, pour faciliter les jonctions utiles, a décidé qu’on ne doit pas réputer limitative l’énumération contenue dans l’art. 227, qui s’étend de droit à tous les cas où le juge reconnaît un lien de connexité évident : par suite on admet que lorsqu’un tel lien existe, le juge saisi, compétent pour l’un des délits, le devient aussi pour les autres, quoique commis par un autre prévenu et dans un arrondissement différent (C. Cass., 14 mai 1847, 17 sept. 1848, 18 avril 1857 et 7 déc. 1860; </. cr., art. 4355 et 6459). Or, ainsi qu’on l’a vu, l’un des effets de la compétence prorogée pour connexité est que le juge saisi ne peut se dessaisir par l’unique motif que d’autres juges seraient aussi compétents, surtout lorsqu’il n’y a pas encore de poursuite engagée devant ceux-ci ; il ne le pourrait même, re-

lativement à des délits qui seraient connexes avec un crime, pour lequel il aurait à déclarer son incompétence, à moins qu’ils ne formassent avec le crime un tout réellement indivisible (Voy. arr. 48 avril et 5 août 4868; /. cr.j art. 8650 et 8704).

Mais ceci n’est que pour la poursuite collective, engagée tout au moins par des réquisitions. Lorsqu’un tribunal n’est saisi que vis-à-vis d’un des codélinquants ou que pour un des délits, qu’on pourrait dire connexes, la jurisprudence n’admet pas qu’il faille nécessairement procéder en môme temps pour le tout : suivant elle, la division des poursuites n’opère pas nullité, hors le cas d’indivisibilité certaine ayant motivé la réclamation d’un des coprévenus (Rej. 23 nov. 4849, 48 mai 4850 et 49 déc. 1868; J. cr.. art. 4756 et 4842). A plus forte raison le lien d’indivisibilÿé ou de connexité peut-il se trouver détruit, par l’effet de décisions faisant chose jugée: c’est ce qui a eu lieu dernièrement, dans une affaire pleine de complications. Des habitants de Villeneuve-sur-Agen, ayant perdu une partie des 280,000 fr. qu’ils avaient remis pour des opérations de bourse aux intermédiaires d’un agent de change, ont porté plainte contre ceux-ci, tous domiciliés à Paris, pour escroqueries et abus de confiance prétendus. La compétence du juge d’instruction de Villeneuve était déclinée par l’agent de change et son assesseur, l’ordonnance rejetant le déclinatoire a été annulée sur leur opposition par un arrêt déclarant incompétents ce juge d’instruction et ainsi le tribunal de l’arrondissement (Agen, ch. d’acc., 40 mai 4868; J. cr„ art. 8701). Mais l’ordonnance portant renvoi de tous les inculpés devant le tribunal correctionnel de Villeneuve subsistait, à l’égard de ceux qui n’avaient pas usé du droit de déclinatoire et d’opposition; vainement deux d’entre eux ont-ils décliné la compétence du tribunal, il a autrement apprécié les faits et s’est déclaré compétent comme juge du lieu pour deux délits, avec prorogation de compétence quant aux faits connexes (jug. 20 juin 4 868; arr. d’Agen, ch. corr., 44 août 4868). L’arrêt confirmatif a été maintenu par la Cour de cassation, rejetant le pourvoi de ces autres inculpés, malgré les raisons qui militaient pour qu’il n’y eût pas disjonction et nonobstaht les difficultés inévitables d’une situation extraordinaire (Rej. 49 déc. 4 868).

VIII. Disjonction prononcée . — Quels principes doivent guider et prévaloir, dans la situation que nous indiquons? D’une part, la chambre d’accusation, pour dessaisir les juges de Villeneuve quant aux deux opposants, a dit d’abord que les escroqueries prétendues auraient eu lieu à Paris, sauf pour deux faits formant avec les autres un tout indivisible; et que l’abus de confiance imputé à deux des cinq inculpés,' s’il existait, serait un crime en ce qu’il y aurait eu participation de l’agent de change à Paris. D’autre part, le tribunal et la chambre des appels correctionnels, pour retenir le jugement de tous les faits quant aux trois autres inculpés, y compris même l’abus de confiance qui vient d’être qualifié, ont dit que tous constituaient des escroqueries dont deux commises à Villeneuve et les autres attirées par celles-ci pour cause

de connexité. II y a déjà là une contradiction, qui serait plus grave encore si chaque système était admis en jugement.

Le dessaisissement prononcé par la chambre d’accusation, après annulation de l’ordonnance pour les deux inculpés n’ayant pas même été interrogés, n’a point saisi les juges de la Seine, qui ne pourront procéder que s’il y a devant eux plainte ou réquisitions; la voie du règlement de juges n’est donc pas ouverte, à supposer qu’elle puisse l’être après l’arrêt d’incompétence acquiescé. Les juges correctionnels de Villeneuve et d’Agen semblent donc avoir, d’après leur décision maintenue, pleine compétence vis-à-vis des trois inculpés dont le déclinatoire a été rejeté, du moins pour les faits que l’ordonnance de renvoi leur a déférés comme délits d’escroquerie : seulement ils doivent s’abstenir d’inculper, môme dans leurs motifs, l’agent de change et l’assesseur qui ont fiait déclarer l’incompétence quant à eux, ce qu’a reconnu l’arrêt correctionnel effaçant du jugement l’expression et autres, qui aurait indiqué une participation de ceux-ci. Mais c’est différent, quant à l’abus de confiance qu’imputait l’ordonnance comme délit, que lachambre d’accusation a qualifié de crime en ce qu’il n’aurait pu avoir lieu qu’avec concours de l’agent de change et que l’arrêt correctionnel qualifie d’escroquerie pour le faire entrer dans le cercle de sa compétence prorogée. Le juge correctionnel peut-il s’en saisir et le juger comme délit, contrairement à l’arrêt qui a fondé le dessaisissement sur le double motif qu’il serait crime et commis à Paris? Le peut-il en ne l’imputant qu’au prévenu qui est défaillant et peut-être fugitif, en le retenant comme simple délit d’après l’ordonnance, parce que la situation du défaillant serait aggravée par l’inculpation de crime? Si tout cela est possible, ne faut-il pas au moins éviter toute inculpation même indirecte contre l’agent de change, protégé par* l’arrêt d’incompétence? Pourrait-on l’appeler en témoignage, pour avoir des explications sur le délit imputé au prévenu défaillant? Ces questions sont graves et fort délicates. Le procès n’étant pas entièrement jugé, nous devons différer l’expression de notre opinion sur des difficultés vraiment embarrassantes.