CHOSE JUGÉE. — ACQUITTEMENT. — ÇOMEUCITÉ

Après acquittement sur une accusation de crime , tel que meurtre ou assassinat , le même individu, quoiqu’il eût été poursuivi seulement comme auteur principal , ne peut plus l’être pour complicité soit par provocation , soit par aide ou assistance.

arrêt (Sturchler).

La Coor; — En ce qui concerne Meinrod Ott... ; le met en accusation ; — en ce qui concerne Ét. Sturchler : -m attendu que ce prévenu a comparu déjà devant la Cour d’assises du Haut-Rhin, le 13 novembre i$6ô, comme accusé d’avoir, le 16 août 4S66, à Kncçrigen, volontairement et avec préméditation, donné la mort au même L.-M.-S, Wacker, et qu’il a été acquitté de cette accusation ; «r qu'aux termes ,de l’art, 300 C. instr. cr., U ne peut plus être repris ou accusé à raison du même fait; -r- que, dans la procédure actuelle, on lui demande compte cependant du même homicide volontaire et prémédité ; -r- qu'il importe peu qu’il ne soit plus impliqué dans la poursuite actuelle comme auteur principal, mais seulement comme complice par l’un des moyens déterminés dans les §§ 1 er et a de l’art. 60 C. pén.; — que l’acquittement sur l’accusation d’avoir personnellement commis l’homicide volontaire a purgé tous les modes de participation à ce crime spécifiés dans ledit art. 60 ; — que les actes qui constituent ces divers modes de complicité ne sont point, en effet, quant à l'incrimination, distincts du fait principal; >*tqu’ila s’y lient au contraire d’une manière intime, et ne forment avec lui qu’un seul fait moral oomplexe, indivisible au point de vue de la poursuite contre un même individu ; — attendu que l’exception de chose jugée, étant péremptoire et d’ordre public, doit être au besoin admise même d’office par le juge; — déclare non recevable la nouvelle action dirigée par le ministère public contre Ét. Sturchler, etc.

Du 39 janvier 4868. — C. de Colmar, ch. d’acc. — M. Herman, prés.

Observations. — C’est avec raison que cet arrêt admet, même d’office, l’exception de chose jugée, en se fondant sur l’identité du fait, les différents modes de participation au crime ne constituant pas des faits distincts quant q l’incrimination. Il en serait autrement si la seconde poursuite imputait une complicité à posteriori, telle que celle qui résulte du recélé d’objets obtenus à l’aide d’un crime : la raison en

est qu’un fait de recélé est nécessairement distinct et séparé du crime primitif, 1 à ce point qu’il pourrait môme être postérieur à l'acquittement prononcé sur l'accusation de ce crime et n'en serait pas moins punissable. C'est ce qu'a jugé un arrêt de rejet du 5 fév. 1829 (/. cr.,art. 85).

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