COMPÉTENCE. — CONNEXITÉ. — CRIME ET DÉLITS

1° On ne peut assimiler aux agents dû gouvernement, selon Vart . 75 de la constitution de Van viii, l'inspecteur de police à Paris qui est poursuivi pour arrestation arbitraire et pour délits connexes, "

2° Il n’y a pas indivisibilité entre le crime d’arrestation arbitraire imputé à un inspecteur de police, et les délits de coups et injures qu’il aurait commis en un autre lieu; conséquemment, lorsque la Çour impériale a annulé le jugement correctionnel en évoquant et en se déclarant, incompétente pour le crime, elle ne peut se dessaisir aussi quant aux délits .

AURÊt (André et Parent).

La Cour ; — En ce qui touche le pourvoi formé par André: — sur Punique moyen tiré de la violation prétendue de Part. 75 de la constitution du frimaire an vm; — eu droit: — attendu, d’une part, qu’en déclaraiit que les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des actes relatifs à leurs fonctions qu’en vèrto d'une autorisation du Conseil d’État, l'art. 75 susvisé n’a fait qu’appliquer le principe de là séparation du pouvoir administratif et dn pouvoir judiciaire, et mettre en dehors du contrôle des tribunaux les actés de l’administration, tarit qu'ils ne leur ont pas été déférés par le Conseil. d*État; — que les agents que cet article entend protéger sont ceux qui, dépositaires d'une partie de l’autorité du gouvernement, agissent en son nom et sous sa direction; — que cette qualité n’appartient point aux inspecteurs de police, simples agents d'exécution et auxiliaires des Véritables dépositaires de l’autorité publique ; — attendu, d’autre part, que les faits incriminés ne constituent pas par eux-mêmes des actes administratifs, et se.rattachent à l'action de la police judiciaire; mais que les inspecteurs de police, quels que soient leurs titres, ne sont pas officiers de police judiciaire, et qu’alors même qu'on voudrait leur attribuer'cette qualité, ilsue seraient pas protégés par la constitution de l’an vin ét auraient seulement, pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions,, droit à être jugés par une juridiction spéciale, conforménient aux art. 485 et suivants du G. d'rnstr. crim.; — eu fait: -n- atteudu qu’AUdré, inspecteur de police à Paris, était inculpé d’avoir, dans son service ordinaire, opéré sur le boulevard une arrestation que le plaignant considérait comme arbitraire, et commis ensuite dans un corps de garde le délit d’injures publiques et le délit de coups volontaires ; — attendu que l'arrêt attaqué, en décidant que ces actes, dans les circonstances où ils s’étaient produits, n'étaient pas garantis par l'art. 75 de la constitution de l'an vm, a sainement interprété la disposition de cet article; — attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme; — rejette le pourvoi et condamne le demandeur en l'amende envers le trésor

public en ce qui touche le pourvoi formé par Parent contre le second arrêt rendu le même jour par la même cour ; — sur Tunique moyen ütô de la fausse application et, par suite, de la violation des art 226 et 227 du G. d’instr. crim., et de la violation des art. 179, 182, 213 et 214 du même Gode, lesdites fausse application et violation ayant entraîné la violation des art. 311 du C. pén., 1,13 et 19 de la loi du 17 mai 1819; — attendu que la Cour impériale de Paris se trouvait, par suite de révocation qu'elle avait prononcée, saisie des trois faits imputés â André, et qui avaient été originairement déférés au tribunal de police correctionnelle, par la citation directe donnée à la requête de Parent, partie civile; — attendu que parmi ces trois faits figurait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, un fait d'arrestation arbitraire, auquel la Cour impériale a justement attribué le caractère de crime, aux termes de l’art. 114 du G. pém, et à l’égard duquel elle a proclamé son incompétence ; — attendu que, ce premier fait ainsi écarté, la Cour était eu présence des deux autres chefs d'inculpation, injures publiques et coups volontaires, qui, ne constituant que de simples délits, appartenaient à la juridiction correctionnelle ; — attendu que la Cour impériale, se fondant sur ce que ces deux délits étalent intimement unis au crime suséuoucé par les liens soit de l'indivisibilité, soit de la connexité, a décidé qu’il fallait les laisser juger, s'il y avait heu, par la juridiction qui pouvait les apprécier daus leur ensemble, et a, par suite, déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour en connaître ; — attendu que les faits incriminés, tels qu’ils sont constatés par l’arrêt attaqué, étaient certainement connexes, mais non indivisibles, puisqu’ils s'étaient produits en des lieux différents, à la suite l’un de l'autre, et n'étant pas la suite nécessaire l'un de l'autre ; — attendu que, daus cette situation, la Cour impériale, compétemment saisie des deux délits, devait en retenir la connaissance; qu'en effet la poursuite du crime ne pouvait être exercée que par le ministère public, et n’ayant pas encore été introduite, l'arrêt d'incompétence ne pouvait saisir et n'a pas saisi le juge criminel; r que, dès lors, la Cour impériale, en se dessaisissant de la connaissance des deux délits, a laissé le. plaignant sans juridiction assurée pour le juge r ment de sa poursuite en réparations civiles, à raison de ces délits; —attendu d’mlleurs qu’aucune disposition de loi n'autorise les tribunaux correctionnels à se déclarer incompétents pour d’autres causes que celles spécifiées aux art. 213 et 214 du G. d’instr. crim., et qu'ils ne peuvent refuser de statuer sur des faits qui sont de leur compétence, sous prétexte de la connexité de ces faits avec d’autres non actuellement poursuivis, mais qui pourraient donner lieu à une poursuite devant une juridiction différente; — d’où il suit que l’arrêt attaqué a formellement violé les art. 179, 182, 213 et 214 du G. d'instr. crim. et faussement appliqué les art. 226 et 227 du même Gode; — casse et annule l’arrêt dont s’agit, et pour être fait droit, conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour imp. cTOrléans, chamb. correct...

Du 48 avril 4868.— C. de cass. — M. Lascoux, rapp.

Observations. — Il est désormais incontestable que les inspecteur de policé de Paris, réorganisés par décret du 47 septembre 4854, s’ils sont agents ou préposés du gouvernement dans les conditions spéciales de l’art. 444 G. pén., n’ont pas la qualité plus élevée qui subordonne à l’autorisation du Conseil d’État toute poursuite pour faits relatifs, aux fonctions, selon l’art. 75 de la constitution de Tan vnu C’était parfaitement démontré dans le réquisitoire de M. l’avocat général Genreau,

auquel b© conformait en ce point l’arrêt qui vient d’être maintes! (suprà, p. 65-73). Et c’est définitivement proclamé par l’arrêt ci-dessus, rendu conformément aux conclusions de M. l’avocat général Bédarrides, qui faisait remarquer avec raison que la jurisprudence a déjà trop étendu la disposition constitutionnelle et que la nouvelle extension réclamée serait vraiment excessive.

L’autre question présentait certaines complications, qui avaient induit en erreur la Cour de Paris. M. l’avocat général Genreau avait bien expliqué qu’obligé de dessaisir la juridiction correctionnelle quant à l’imputation d’arrestation arbitraire, parce qu’il s’agirait de crime, la Cour de Paris ne pouvait étendre le dessaisissement pour connexité aux deux imputations de délits, puisqu’il manquait la condition de l’existence d’une autre procédure actuellement pendante, à laquelle pût être jointe la procédure correctionnelle dont il y aurait dessaisissement. Mais la Cour de Paris répondait qu’elle considérait l’ensemble des faits comme indivisible ; et sa raison était « qu’elle ne peut être contrainte de statupr seulement sur une partie des faits, quand il est constant pour elle qu’elle ne pourrait en déterminer la portée et en mesurer exactement le degré de culpabilité sans sortir de sa compétence et sans être forcée d’apprécier le fait même dans l’acte attentatoire à la liberté individuelle, dont elle ne peut connaître. » C’était une simple considération, impuissante à établir le lien légal d’indivisibilité qui fait toujours obstacle à toute disjonction. Les faits étaient assurément divisibles, nonobstant la connexité résultant de la procédure, puisque les délits reprochés auraient été commis après l’arrestation opérée, légalement ou non, et dans un lieu autre que celui où l’arrestation s’était faite. Et une raison bien autrement décisive que celle de l’arrêt se trouvait dans cette circonstance que le ministère public n’avait pas engagé de poursuite, qu’il ftû pouvait môme être contraint à poursuivre ; d’où suivait que la partie civile, ayant usé du droit de citation directe, Serait privée de juges par le dessaisissement avec annulation de sa citation et n’en aurait qu’autant qu’il conviendrait au ministère public. Aussi l’arrêt de cassation paraît-il ne rencontrer aucune objection sérieuse.

art. 8651.

DIFFAMATION VERBALE CONTRE UN FONCTIONNAIRE PUBLIC. — PREUVE. — COMPTE RENDU.

Sur une prévention de diffamation publique envers un fonctionnaire, si Vimputation n'était que verbale, la preuve justificative par écrit est-elle permise, de telle sorte que le compte rendu du procès ne soit pas interdit ?

arrêt (Min. publ. c. Barlatier).

Lé Coca ; Sur là première question : attendu quë le numéro du 14 oàtôbte 1867 du journal ie SèmajÂore de Marseille, dont le prévenu est le

gérant, contient nn» article commençant par ces mots : « On nous écrit de Béziers, le 6 octobre, » et finissant par ceux-ci : « où les électeurs leur prouveront en temps et lieu qu’ils possèdent la mémoire du cœur ; » — attendu que, dans cet article, le correspondant du journal fait, à son point de vue, un récit sinon complet de ce qui s’est passé aux audiences du tribunal de police correctionnelle de Béziers, les 7 septembre et 5 octobre 1867, du moins suffisant pour que cet article eût le caractère d’un compte rendu, car il relate une ^grande partie des faits qui se sont passés à ces audiences, dans le procès en diffamation poursuivi par le ministère public contre le sieur Fabregat; il résume le réquisitoire prononcé par le procureur impérial et les moyens invoqués par l'avocat chargé de la défense, avec éloge pour ce dernier, et en blâmant avec malveillance le premier; il mentionne les incidents qui se sont produits et les manifestations d’approbation ou d’improbation provenant du public, ou à lui attribués par le rédacteur de la lettre; il signale les espérances que les auditeurs avaient d'entendre prononcer un acquittement, espérances qui devaient s'évanouir devant un jugement de condamnation; que cet article a donc réellement le caractère d'un compte rendu ; — sur la seconde question : attendu qu'elle consiste uniquement dans le point de savoir si la loi du 16 mai 1819 avait permis ou défendu au prévenu de diffamation verbale et publique contre des dépositaires ou agents de l'autorité publique ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, à raison de faits relatifs à leurs fonctions, de prouver par toutes les voies ordinaires la vérité des faits diffamatoires, et avait, daus le cas où la preuve serait faite, mis l'auteur de l’imputation à l’abri de toute peine ; — attendu que l'art. 20 de cette loi a déclaré que nul ne serait admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d’imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions; — que cet article, qui contient la règle et l'exception, ne restreint pas l’exception au cas ou l'imputation aurait été faite par la Voie de la presse ou par tout autre moyen de publication autre que la parole;

— que l’exception est faite sans distinction entre la diffamation écrite ou verbale pour le cas d'imputation à des fonctionnaires de faits relatifs à leurs fonctions; — qu'il est bien vrai que l'article ajoute que les faits pourraient être prouvés « par devant la Cour d’assises, » par toutes les voies ordinaires et que plusieurs décisions judiciaires émanées de la Cour suprême ont, l'exception de l'arrêt du 31 décembre 1835, tiré de ces expressions te par devant la Cour d’assises » la conséquence que l'exception avait été restreinte aux délits de diffamation qui étaient de la compétence de la Cour d’assises; — mais attendu que la portée d'une disposition législative doit être déterminée nonseulement d’après son texte, mais encore et surtout d'après l'esprit qui à présidé à sa présentation, et d’après la discussion qui a précédé son adoption;

— attendu qu’en 1819, alors que le projet de la loi du 26 mai fut présenté aux Chambres, M. de Serre, garde des sceaux, disait en parlant de l’exception proposée à la règle de l'interdiction de la preuve : « il est une exception cependant que réclame hautement la liberté publique, c'est le cas où l'imputation s'adresse aux dépositaires ou agents de l'autorité, et où elle concerne les actes et les faits de leur administration. La vie privée des fonctionnaires n’appartient qu'à eux-mêmes, leur vie publique appartient à tous. C'est le droit, c'est le devoir de chacun de leurs concitoyens de leur reprocher publiquement leurs torts et leurs fautes publiques, l'admission de la preuve est alors indispensable; » — ces paroles ne font aucune distinction entre les im-

putations qui seraient faites par écrit ou seulement verbalement; il n’y avait, en effet, aucun motif de mettre le prévenu à l’abri de la peine s’il faisait la preuve quand l’imputation aurait eu lieu par écrit, c’est-à-dire à l'aide d'un moyen permanent, et de lui enlever ce bénéfice en lui interdisant la preuve quand l’imputation aurait lieu verbalement, c’est-à-dire par un moyen que chaque jour tend à effacer; — attendu que si l’art. 20 ne parle que de la preuve à faire par devant la Cour d’assises, c’est qu’au moment de la rédaction de cet article, dans le projet, la compétence de la Cour d’assises devait s’étendre à tous les délits de diffamation écrite ou verbale, soit contre les fonctionnaires, soit contre les particuliers; l’exception à la règle de l’interdiction de la preuve ne pouvait donc recevoir son application que devant la Cour d’assises; mais il est évident, d’après le projet, que devant cette juridiction l’auteur de l’imputation était autorisé à faire la preuve, soit que l’imputation eût été faite verbalement, soit par un moyen de publication autre que la parole; — quand ensuite, dans la discussion, on modifia le projet sur le point de la compétence et qu’on attribua aux tribunaux correctionnels la connaissance des délits de diffamation verbale contre toute personne, on n’eut d’autre but que de ne pas surcharger les Cours d’assises d’un grand nombre de délits qui étaient souvent sans gravité, mais rien n’indique qu'on ait eu l’intention de renoncer pour le cas de la diffamation verbale contre les fonctionnaires, au principe posé dans le discours du garde des sceaux; si le droit et même le devoir des citoyens est de reprocher aux fonctionnaires leurs torts ou leurs fautes publiques, la preuve de la vérité des faits doit mettre l’auteur du reproche à l’abri de la peine, soit que le reproche ait eu lieu par écrit, soit qu’il n’ait été adressé que verbalement et môme, à fortiori ; en ce dernier cas, puisque l’imputation n’a pas les mêmes caractères de permanence et de gravité; — qu’il faut conclure de là que si la rédaction de l’article 20 resta, sur ce point, telle qu’elle était dans le projet, ce ne fut que par l’effet d’un oubli, mais que l’intention du législateur ne fut pas de priver l’auteur de l’imputation verbale du bénéfice de la preuve ; — attendu que l’art. 28 du décret du 17 février 1852 n’interdit que la preuve par témoins; — qu’il laisse donc suhsister le droit pour l'auteur de l’imputation de faire la preuve par écrit; — que l’art, 11 de la loi du 27 juillet 1849 n’interdit le compte rendu que pour les procès où la preuve des faits diffamatoires n’est pas admise par la loi, d’où il suit qu’en rendant compte du procès en diffamation jugé par le tribunal correctionnel de Béziers, le 5 octobre 1867, le sieur Barlatier n’a pas commis la contravention qui lui est reprochée, puisque le sieur Fabregat aurait dû être autorisé, s’il l’avait demandé, à faire la preuve par écrit des faits par lui imputés au maire et à l’adjoint de la ville de Béziers ; — relaxe.

Du 14 mai 4868. — C. d’Àix, ch. corr.

Observation. — Il y avait eu condamnation parle tribunal correctionnel de Béziers, relaxe par la Cour impériale de Montpellier et cassation de son arrêt (/. cr., art. 8601 ). Le nouveau pourvoi fera soumettre la question aux chambres réunies de la cour régulatrice ; nous croyons donc devoir nous abstenir quant à présent de la discuter ici.

art. 8652.

Innovations opérées par la loi sur la presse , du ii mai {868.

Pour chaque législation spéciale, il serait utile d’avoir une loi complète, qui évitât aux interprètes, et surtout aux juges, les difficultés que soulève la loi nouvelle quand elle dit n'abroger les dispositions législatives antérieures qu’autant qu’elles lui sont contraires : aussi plusieurs lois spéciales, émises sous le régime constitutionnel, nous ont-elles donné chacune une sorte de code de la matière. Ce serait désirable notamment pour la législation de la presse, qui réglemente avec sanction pénale les moyens de manifestation extérieure des pensées, comme garantie contre les écarts nuisibles; car ici surtout se (trouvent en présence, d’une part, un droit naturel dont l’exercice ne doit être limité que par des dispositions précises, et d’autre part, l’intérêt public, qui a besoin aussi de précision pour les restrictions utiles et pour la répression judiciaire. Mais ce qui est difficile dans l’application l’est encore plus dans la confection de l’œuvre législative. En effet, la législation de la presse, considérée dans son ensemble avec tout ce qui s’y rapporte, comprend différents modes ou sujets, dont chacun a sa loi particulière et même des dispositions spéciales éparses, notamment pour l’imprimerie, pour la librairie, pour les dessins et gravures, pour l’affichage, pour le colportage d’écrits, pour la presse périodique, pour les délits par un moyen de publication, pour les conditions et formes de poursuite répressive ; comment réunir tout cela dans une loi unique ou dans un travail législatif de codification? Des innovations partielles sont souvent nécessitées par un changement politique, par une idée de réforme ou de progrès, par le besoin accidentel d’un remède temporaire ou par le désir de tenter une épreuve après laquelle il conviendra d’aviser : s’il fallait chaque fois reprendre les dispositions antérieures à conserver, tout serait remis en question dans les discussions législatives, soit qu’on ne s’accordât pas sur le maintien admis par le projet, soit qu’il suggérât ainsi à certains esprits des idées de réforme ou de modification ; cela prendrait un temps considérable, alors qu’il faut éviter d’ajourner les améliorations urgentes.

Aussi, loin qu’aucune législature nous ait jamais donné une loi sur la presse qui comprit tout ce qui s’y rapporte, avons-nous de nombreuses lois, émises à différentes époques, dont quelques dispositions seulement ont disparu par l’effet d’une abrogation, soit expresse, soit virtuelle pour contrariété ou incompatibilité avec les lois postérieures. Le législateur de 4 819 lui-même, quoiqu’il voulût fonder un régime complet et durable, a divisé son œuvre sur la presse en trois lois, de dates différentes, l’une pour les délits par un moyen de publication (17 mai), la seconde pour la procédure répressive (26 mai), une autre pour la presse périodique (9 juin); et il a même laissé subsister la plupart des dispositions antérieures, quant à la librairie et à J. cr. Juillet 4868. 43

l’imprimerie. De graves changements ont été opérés, à certains intervalles, par les lois du 25 mars 4 822, du 4 8 juillet 4828, des 8 octobre et 29 novembre 4830, du 9 septembre 4835, du 44 août 4 848, du 27 juillet 4 849 ; néanmoins, chacune de ces lois spéciales s’en est tenue à des dispositions nouvelles avec lesquelles concourraient les dispositions antérieures non abrogées ou remplacées, et presque toutes existent encore aujourd’hui en partie. Il en a été de même du décret-loi du 47 février 4852, quoiqu’il fondât un régime tout nouveau et qu’il contint des dispositions sur la presse périodique, sur différents délits de presse, sur la pénalité, sur la procédure, sur les dessins et gravures, sur la responsabilité des imprimeurs et sur le commerce de la librairie. Ces errements successifs ont été suivis dans l’élaboration de la loi nouvelle, encore bien qu’elle dût supprimer ce qui était fondamental pour la presse périodique dans le décret de 4852 et qu’elle ait en outre opéré de très-importantes innovations : à peine y trouve-t-on quelques indications pour l’abrogation de certaines dispositions antérieures. De la sorte, nous avons une loi de plus, avec de nouvelles difficultés pour discerner ce qui subsiste dans les lois précédentes sur la presse et sur des sujets s’y rattachant.

La réforme principale, due à l’initiative du souverain (lettre impériale du 4 9 janv. 1867), consiste à remplacer par un système de liberté modérée le régime restrictif et administratif auquel la presse périodique avait été soumise par le décret de 4 852, suivant lequel, d’abord, aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d’économie sociale ne pouvait paraître sans autorisation préalable, facultative, du gouvernement (art. 1 er ), et de plus, l’administration avait des pouvoirs d’avertissement, de suspension et de suppression, dont l’exercice était à la fois préventif et répressif (Yoy. l’art 32 et notre dissertation sur les questions qui en dérivaient, J, cr art. 8136). Le projet de loi a ajouté à cette réforme quelques innovations, comme garanties nouvelles nécessaires, notamment pour le timbre, pour la repression de faits abusifs et pour l’accélération des poursuites (Yoy. exposé de motifs soumis au Corps législatif, par M. le conseiller d’État Pinard, 43 mars 1867). Plus de soixante amendements ayant été présentés dans le sein de la commission et dans la discussion publique, qui a duré 28 jours, presque toutes les questions qui dominent le sujet ont été agitées et pour ainsi dire résolues législativement. Quoique le pouvoir législatif n’ait adopté qu’un très-petit nombre de ces amendements et que le rejet des autres n’ait pas de motifs exprimés, on peut dire qu’il y a eu en quelque sorte une sanction nouvelle pour d’anciens textes, soit ceux dont le remplacement a été vainement demandé, soit même ceux dont l’existence était douteuse en ce que leur application avait été rendue inutile par le régime administratif qui a duré 15 ans.

Pour les cas de délit à réprimer, la suppression du régime administratif a rendu toute son action au pouvoir judiciaire. Alors s’est présentée la grave question de compétence, quant aux délits correctionnels

dont le jury avait connu sous les lois de 1819, de 1830, de 1848 et de 1849. Les uns soutenaient que le jury, qu'on dit être la justice du pays , est le juge de droit commun pour les délits de presse. Mais ce n’est exact qu'à l'égard des infractions qui, comme crimes, doivent être jugées par la Cour d’assises. Pour attribuer au jury la connaissance de simples délits, parmi lesquels il y en a qui sont punissables abstraction faite de toute question d'intention, il eût fallu une disposition exceptionnelle, dépouillant de leur attribution légale les tribunaux correctionnels et les Cours impériales, c’est-à-dire la magistrature : y avaitil des raisons suffisantes? D'abord, on peut mettre en doute que les jurés, appelés accidentellement dans des situations diverses, aient en général toutes les qualités voulues pour bien juger de pareils procès. D’un autre côté, l'instruction et l’expérience nécessaires se trouvent généralement parmi les magistrats, qui sont ordinairement juges de l’honneur et de la fortune des citoyens. De plus, toutes garanties sont données par la règle des deux degrés de j uridiction et par la jurisprudence d’après laquelle, en matière de presse spécialement, l’interprétation de l’écrit poursuivi est à reviser par la Cour de cassation saisie d’un pourvoi. Ces raisons et d’autres ont fait maintenir l’attribution aux tribunaux, qui avait été rétablie par le décret de 1852.

Dans l’application de la loi nouvelle, il s’élèvera probablement des questions que les textes n’ont pas prévues ou assez explicitement résolues. En la recueillant ici, nous donnons sous chaque article des explications premières, notamment sur les incidents de l’œuvre législative, puis pour l’indication de celles des dispositions de loi antérieures qui nous paraissent maintenues et susceptibles de concourir avec les nouvelles. Ultérieurement et dans des dissertations spéciales, nous approfondirons une à une les questions dont la gravité comportera un tel examen.

Art. I er . Tout Français majeur et jouissant de ses droits civils et politiques peut, sans autorisation préalable, publier un journal ou écrit périodique paraissant soit régulièrement et à jour fixe, soit par livraisons et irrégulièrement.

Il s’agit ici de presse périodique, de journal ou écrit périodique quelconque. La condition d’autorisation préalable, qu’avait établie le décret du 17 février 1862 vis-à-vis de ceux qui traiteraient de matières politiques ou d’économie sociale (Voy. /. cr., 1852, p. 117), est supprimée par la disposition nouvelle et par l’art. 16 abrogeant expressément en ce point le décret précité. — Les conditions de capacité personnelle demeurent les mêmes, qu'il faille ou non cautionnement : un majeur qui serait privé de ses droits politiques, par jugement ou par faillite sans réhabilitation, serait incapable de publier un journal, sauf la question relative aux signatures qui est régie par l’art. 9 ( infrà ).

L’art. 2 du décret 1852, conséquent avec son art. 1 er , a exigé l’autorisation du gouvernement pour la circulation en France des journaux politiques ou d’économie sociale publiés à l’étranger. Cette disposition et la sanction pénale subsistent, ainsi que celles de 1849 concernant la distribution d'écrits,

puisque la loi nouvelle n'affranchit de la condition d'autorisation que pour les publications françaises.

Sont aussi maintenues les dispositions du môme décret, art. 3-5, concernant le cautionnement à fournir et compléter avant publication pour tout journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale; ce qui laisse conséquemment leur intérêt aux solutions de la jurisprudence relatives à la qualification, pour les cas de poursuite contre un journal non cautionné, à raison d'un article de discussion où le ministère public trouverait traité un tel sujet. 11 y aura aussi à consulter les art. 1 er et 2 de la loi du 25 juin f856 , concernant le: transport des journaux par la poste, pour les difficultés relatives au taux du cautionnement et au siège du journal,dans le cas notamment où le journal s’imprimerait dans une ville et où les feuilles seraient envoyées par la poste dans une autre, d'où se ferait l’expédition à chaque destinataire.

Art. 2. Aucun journal ou écrit périodique ne peut être publié s’il n’a été fait, à Paris, à la préfecture de police, et dans les départements, à la préfecture, et quinze jours au moins avant la publication, une déclaration contenant :

1° Le titre du journal ou écrit périodique et les époques auxquelles il doit paraître;

2° Le nom, la demeure et les droits des propriétaires autres que les commanditaires ;

3° Le nom et la demeure du gérant ;

4° L’indication de l’imprimerie où il doit être imprimé.

Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées est déclarée dans les quinze jours qui la suivent.

Toute contravention aux dispositions du présent article est punie des peines portées dans l’article 5 du décret du 47 février 4852.

Ce texte ne fait aucune distinction selon que le journal est ou non cautionné. Toutefois, il semble inapplicable aux publications littéraires ou scientifiques, exemptées même du timbre, pour lesquelles se fait une déclaration par l'imprimeur, conformément à la loi de 1814.

Le Corps législatif a repoussé un amendement qui aurait affranchi de la déclaration les publications, même politiques, ne paraissant pas plus d'une fois par mois, et qui, pour les autres, aurait réduit le délai à trois jours et les peines à une amende de 25 à 500 francs.

Suivant la loi du 18 juillet 1828 sur la presse périodique, les déclarations prescrites doivent être accompagnées du dépôt des pièces justificatives et signées par chacun des propriétaires du journal ou écrit périodique, ou parle fondé de pouvoirs de chacun d'eux (art. 7); de plus, en cas de contestation sur la régularité ou la sincérité de la déclaration et des pièces à l'appui, il doit y être statué par le tribunal civil sommairement, avec sursis à la publication jusqu'à jugement définitif (art. 10): ces dispositions subsistent-elles? Ce sera à examiner.

L’art. 11 ajoutait que si la déclaration est reconnue fausse et frauduleuse en quelqu'une de ses parties, le journal cessera de paraître et les auteurs de la déclaration seront punis d’une amende de.Cette autre dispo¬

sition pénale se trouve remplacée par celle que contient l'art. 2 ci-dessus,

puisque la déclaration qni ne contient pas exactement les indications exigées est une contravention dont les peines sont fixées par relation à l'art. 5 du décret de 1852.

Art. 3. Le droit de timbre, fixé par l'article 6 du décret du 17 février 1852, est réduit à cinq centimes dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, et à deux centimes partout ailleurs.

Le paragraphe 3 de l’art. 6 du décret du 17 fév. 1852 est abrogé.

Sont affranchies du timbre les affiches électorales d’un candidat, contenant sa profession de foi, une circulaire signée de lui ou seulement son nom.

Le nombre de dix feuilles d’impression des écrits non périodiques, prévu par l’article 9 du décret du 17 février 1852, est réduit à six, et le droit de timbre abaissé à quatre centimes par feuille.

Dans le projet, l'art. 3 exemptait du timbre certaines publications spéciales, à moins qu'elles ne continssent des avis ou annonces, auquel cas il n'y avait que réduction (Voy. infrd).

Pour les journaux et pour les brochures politiques, on voit quelles réductions sont opérées. — Quant aux brochures qui ont moins de dix feuilles, elles restent sous le coup de la loi du 28 juillet 1849, art. 7, ayant prescrit le dépôt au parquet.

Relativement aux affiches électorales, il y a, en même temps qu’affranchissement du timbre, maintien virtuel de l'art. 10 de la loi du 16 juillet 1850, favorisant, pendant la période électorale, la libre circulation des écrits qui tendent à propager la candidature de leur auteur.

Art. 4. Sont considérées comme supplément et assujetties au timbre, ainsi que le journal lui-mème, s’il n’est déjà timbré, les feuilles contenant des annonces, lorsquelles servent de couverture au journal ou qu’elles y sont annexées, ou lorsque, publiées séparément, elles sont néanmoins distribuées ou vendues en même temps.

Art. 5. Sont exempts de timbre et des droits de poste les suppléments des journaux ou écrits périodiques assujettis au cautionnement, lorsque ces suppléments ne contiennent aucune annonce, de quelque nature qu’elle soit et quelque place qu’elle y occupe, et que la moitié au moins de leur superficie est consacrée à la reproduction des documents énumérés en l’article 1 er de la loi du 2 mai 4861.

Le décret-loi du 18 mars 1852 a dit : « Considérant que, si des conditions restrictives ont dû être imposées à la presse politique, il convient au contraire de favoriser le développement des publications consacrées aux sciences et aux arts : — Art. 1 er , sont exempts du droit de timbre, les journaux et écrits périodiques et non périodiques, exclusivement relatifs aux lettres, aux sciences, aux arts et à l’agriculture; — art. 2, ceux de ces journaux et écrits, qui, même accidentellement, s'occuperaient de matières politiques ou d’économie sociale, seront considérés comme étant en contravention aux dispositions du décret du 17 février 1852, et seront passibles des peines établies par les art. 5 et 11 de ce décret. » Ces dispositions favorables subsistent.

L’art. 4 ci-dessus ne concerne pas les journaux non politiques qui renferment des annonces afférentes à leur spécialité: c'est ce qui, d’accord avec la jurisprudence des tribunaux et de l'administration elle-même, a été proclamé dans la discussion au Corps législatif. Mais il atteindrait celui de ces journaux spéciaux qui viendrait à empiéter sur le domaine interdit ou qui publierait des annonces étrangères à son cadre spécial; de môme qu’il maintient l’obligation du timbre pour les feuilles périodiques d'annonces, qui ont été jugées en 1857 et 1859 y être soumises par les lois.

Dans les art. 4 et 5 du projetai était question d’am* ainsi que d'annonces; et la rédaction primitive de la commission ajoutait le mot réclames . De la discussion, qui a fait supprimer les mots autres que celui annonces, il résulte que la loi votée soumet au timbre tout appel à la publicité dans un intérêt commercial ou professionnel, par un moyeu susceptible de tarif, à la différence des articles de fonds qui sont une recommandation désintéressée.

Art. 6. Sont applicables, en cas de contravention aux articles précédents, les dispositions des articles 10 et 11, paragraphe 1 er , du décret du 17 février 1852.

Dans aucun cas, l’amende ne peut dépasser le tiers du cautionnement versé par le journal ou de celui auquel il aurait été assujetti s’il eût traité de matières politiques ou d’économie sociale.

Les contraventions et les amendes dont il s'agit ici ont un caractère fiscal, à raison duquel les saisies et le recouvrement des amendes sont régis par des dispositions particulières (Voy. 1. 28 avril 1816, art. 76; décr. 17 fév. 1852, art. 10 et 12 ).

Art. 7. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis à la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour ceux d’arrondissement, et pour les autres villes à la mairie, deux exemplaires signés du gérant responsable, ou de l’un d’eux s’il y a plusieurs gérants responsables.

Pareil dépôt sera fait au parquet du procureur impérial, ou à la mairie dans les villes où il n’y aura pas de tribunal de première instance.

Ces exemplaires sont dispensés du droit de timbre.

Les parquets n’ont à agir ni pour recevoir les déclarations prescrites aux fondateurs de journaux ni pour les constatations des infractions aux règles du cautionnement et du timbre. Le dépôt dont il s'agit ici se rapporte à la surveillance que doit exercer le ministère public sur tous journaux et écrits périodiques quelconques, pour la constatation et la poursuite des délits qui résulteraient de leur publication.

Art. 8. Aucun journal ou écrit périodique ne pourra être signé par un membre du Sénat ou du Corps législatif en qualité de géranUresponsable. En cas de contravention, le journal sera considéré comme non signé, et la peine de 500 à 3,000 francs d’amende sera prononcée contre les imprimeurs et propriétaires.

Par décret du 2 mars 1793, la Convention avait obligé ceux de ses

membres qui rédigeaient des journaux à «opter entre les fonctions de député et celles de rédacteur de journal. » La loi du 27 juillet 1849, art. 9, a disposé qu’aucun journal ou écrit périodique ne pourrait être signé par un représentant du peuple en qualité de gérant responsable, que la contravention ferait considérer le journal comme non signé, et que l’amende de 500 à 3000 francs serait prononcée contre les imprimeurs et propriétaires : on donnait pour motifs de cette prohibition que les représentants ne devaient pas faire de leurs opinions une spéculation commerciale et surtout que la souveraineté qui les protégeait rendrait illusoire leur responsabilité comme gérants. L’art. 8 ci-dessus étend l’interdiction aux sénateurs, ainsi qu'aux députés, parce que leur inviolabilité s’opposerait à toute action efficace du ministère public et des tiers; sa disposition pénale est semblable à celle de 1849.

Art. 9. La publication par un journal ou écrit périodique d’un article signé par une personne privée de ses droits civils et politiques, ou à laquelle le territoire de France est interdit, est punie d’une amende de 1,000 à 5,000 francs, qui sera prononcée contre les éditeurs ou gérants dudit journal ou écrit périodique.

La privation des droits civils ou des droits politiques rend incapable de publier un journal, parce que c’est une sorte de fonction, sinon un sacerdoce (Voy. art. 1 er ). Pour la signature d’un article seulement, le texte de l’art. 9 semble n’établir l’incapacité que contre celui qui se trouve privé des uns et des autres ; est-ce là son esprit ? 11 est regrettable qu’un individu contre lequel a été prononcée une condamnation emportant privation des droits politiques puisse, à raison de ce qu’il aurait conservé la jouissance de ses droits civils, signer efficacement un article de discussion politique ou d’économie sociale. Yoy. aà surplus l’art. 21 du décret de 1852, qui subsiste.

Relativement aux exilés, la prohibition a été fondée sur la nécessité de protéger le gouvernement et la constitution contre des attaques faciles à prévoir, et sur l’irresponsabilité résultant du séjour forcé à l’étranger. Il ne leur est d’ailleurs défendu par aucune loi de publier en France un livre, sauf les questions délicates qui s’élèvent en cas de saisie par mesure politique (Voy« Décis. du cons. d’État, 9 mai 1867).

Art. 10. En matière de poursuites pour délits et contraventions commis par la voie de la presse, la citation directe devant le Tribunal de police correctionnelle ou la Cour impériale sera donnée conformément aux dispositions de l’article 484 du Code d’instruction criminelle. Le prévenu qui a comparu devant le Tribunal ou devant la Cour ne peut plus faire défaut.

Les règles spéciales de poursuite, créées par la loi du 26 mai 1819 et par quelques dispositions postérieures^ ont été écartées par l’article 27 du décret de 1852, disant : « les poursuites auront lieu dans les formes et délais prescrits par le code d’instruction criminelle. » On était ainsi rentré dans le droit commun. Cette disposition subsiste, avec les solutions de la jurisprudence sur de nombreuses questions qu’elle a fait naître ; et, d’un autre côté, les règles exceptionnelles qu’a établies la loi sur les flagrants délits, du 20 mai 1863, demeurent inapplicables comme elles l’étaient d’après l’art. 7 de cette loi. Dans le projet de ljt loi actuelle, l’art. 10 réduisait à un jour

f ranc le délai que doit donner la citation eu police correctionnelle pour la comparution à l'audience : le texte voté donne le délai de 8 jours, avec augmentation selon les distances.

Une règle nouvelle a été fondée, relativement au défaut : par cela seul qu'il a comparu sur sa citation, ne fût-ce que pour présenter une exception ou un moyen dilatoire, le prévenu est réputé avoir lié l’instance et ne pourra former opposition au jugement ou arrêt.

Art. 4 4. Toute publication dans un écrit périodique relative à un fait de la vie privée constitue une contravention punie d’une amende de 500 francs.

La poursuite ne pourra être exercée que sur la plainte de la partie intéressée.

Cette disposition n'était pas dans le projet; proposée par M. de Guilloutet et antres députés, elle n'a été adoptée que par 135 voix contre 105. À raison de son importance et de ses conséquences possibles, ne doit-on pas regretter que le système, ainsi improvisé et combattu, n'ait pas été davantage mûri, tempéré ou expliqué? De nombreuses questions surgiront, à n'en pas douter ; nous en indiquons seulement quelques-unes, que nous approfondirons spécialement.

Nos lois sur la diffamation et sur l'injure subsistent en principe, avec leurs distinctions entre la vie publique et la vie privée; le Corps législatif n’a pas même voulu admettre l'amendement de M. Berryer qui aurait assimilé aux personnes publiques, pour la preuve justificative contre une poursuite en diffamation, les administrateurs et directeurs d'une société anonyme ainsi que les gérants et membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions. Ces lois pourront-elles être laissées de côté, quoique la publication poursuivie appelât leur application, par cela seul que le plaignant et la poursuite ne relèveront que ce qui concerne la vie privée et n'invoqueront que la disposition nouvelle qui qualifie l’infraction de contravention, exclusive de toute question d'intention?

Cet art. 11 punit d'une forte amende, sauf réduction facultative pour circonstances atténuantes selon l’art. 15, avec dommages-intérêts s'il en est demandé par la partie civile, toute publication relative à un fait de la vie privée . N’y aura-t-il immunité qu'à légard des actes d'une personne ayant agi avec un caractère public, comme on l'a supposé dans la discussion?

Il est une foule de cas où un simple particulier appelle l’attention publique, soit comme auteur ou compositeur, soit comme artiste ou comme industriel. Celui qui ne sera pas satisfait pourra-t-il invoquer la loi nouvelle, parce que ses termes sont généraux, sans que le juge ait le pouvoir d’examiner si la publication est restée dans les limites du droit de critique? Les débats judiciaires appartiennent à la publicité, sauf restrictions accidentelles et sous une condition d’exactitude dans les comptes rendus. Où seront les règles, pour le juge de la contravention que reprocherait un plaideur mécontent ?

Il y a grave controverse sur la question relative aux publications qui atteignent la mémoire d'un mort (Voy. notre art. 8412). La disposition nouvelle sera-t-elle applicable et quelles personnes pourront porter plainte ?

Art. 42. Une condamnation pour crime commis par la voie de la

presse entraîne de plein droit la suppression du journal dont le gérant a été condamné.

Pour le cas de la récidive dans les deux années à partir de la première condamnation pour délits de presse autres que ceux commis contre les particuliers, les tribunaux peuvent, en réprimant un nouveau délit de même nature, prononcer la suspension du journal ou écrit périodique pour un temps qui ne sera pas moindre de quinze jours ni supérieur à deux mois.

Une suspension de deux à six mois peut être prononcée pour une troisième condamnation dans le même délai. Elle peut l’être également par un premier jugement ou arrêt de condamnation, si la condamnation est encourue pour provocation à l’un des crimes prévus par les articles 86, 87 et 91 du Codé pénal, ou pour délit prévu par l’article 9 de la loi du 17 mai 1819.

Pendant toute la durée de la suspension, le cautionnement demeurera déposé au Trésor et ne pourra recevoir aucune autre destination.

Le projet disait : « Tout individu condamné pour délit de presse commis par la voie d'un journal ou écrit périodique, ou par îm écrit périodique soumis au timbre, peut être, par le jugement de condamnation, suspendu, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, de l'exercice de ses droits électoraux; » à quoi la commission, sur un amendement de M. Mathieu, ajoutait la condition qu'il y eût condamnation en récidive. Ce tempérament n’a pas empêché le rejet par le Corps législatif de l'art. 12 primitif, dont la place a été donnée à celui qui portait le n° 13.

Selon l'art. 12 actuel, § 1 er , il y a de plein droit suppression du journal dans le cas prévu de condamnation pour crime. C’est une peine, qui comportera une disposition spéciale dans l'arrêt de condamnation.

La suspension édictée par le § 2 est facultative pour le juge, et non obligatoire eu tous cas, comme le proposait un amendement de M. Mathieu, ou au moins en cas de récidive, selon la proposition de MM. RoqueS'Salvaza, etc.

Un journal supprimé ou suspendu ne peut reparaître sous un titre déguisé, sans qu'il y ait lieu à l'application de l’art. 20 du décret de 1852, qui n'est aucunement abrogé. Mais ses propriétaires et rédacteurs pourront en fonder un autre licitement, puisque l’autorisation n'est plus nécessaire.

Art. 13. L’exécution provisoire du jugement ou de l’arrêt qui prononce la suspension ou la suppression d’un journal ou écrit périodique pourra, par une disposition spéciale, être ordonnée, nonobstant opposition ou appel en ce qui touche la suspension ou la suppression.

11 en sera de même pour la consignation de l’amende, sans préjudice des dispositions des articles 29, 30 et 31 du décret du 17 février

Toutefois, l’opposition ou l’appel suspendront l’exécution, s’ils sont formés dans les vingt-quatre heures de la signification des jugement ou arrêt par défaut ou de la prononciation du jugement contradictoire.

L’opposition ou l'appel entraîneront de plein droit citation à la plus prochaine audience.

Il sera statué dans les trois jours.

Le pourvoi en cassation n’arrêtera en aucun cas les effets des jugements et arrêts ordonnant l’exécution provisoire.

C'est surtout comme moyen d'accélérer la solution définitive du procès, qu'a été introduit ici le principe de l'exécution provisoire pour les cas de suppression ou suspension ; d'ailleurs, cette mesure exceptionnelle est facultative pour les juges, ce qui obligera le président à soumettre la question à ses collègues, dans le délibéré.

Relativement à l'amende, il faut rapprocher de l'art. 13, permettant de prononcer aussi l'exécution provisoire quant à ce, les dispositions citées du décret de 1852, qui continueront à faire règle notamment pour les cas ordinaires.

Aucune autre peine, principale ou accessoire, ne comporte l'exécution provisoire.

Le délai de 24 heures, pour l’opposition ou l’appel suspensif, court môme un jour férié. Si le greffe était fermé, la déclaration pourrait être constatée dans un procès-verbal d’huissier, selon l'usage suivi pour les actes urgents qui tiennent à l'expédition des affaires criminelles. Nous ne voyons nulle part l’obligation d’obtenir une ordonnance du président à cet effet ; et nous pensons même qu'au besoin, à défaut d’huissier, il pourrait y avoir utilement déclaration par acte notarié.

La disposition portant qu'il sera statué dans les trois jours n’est qu'une recommandation faite aux juges, qui ne sauraient être empêchés d'accorder une remise reconnue nécessaire.

Art. 44. Les gérants de journaux seront autorisés à établir une imprimerie exclusivement destinée à l’impression du journal.

Dans le projet, il y avait ici une série de dispositions dispensant de brevet les imprimeurs et les libraires, exigeant des déclarations et punissant sévèrement le défaut de déclaration préalable. Sur les réclamations des imprimeurs actuels, qui ont fait valoir un droit acquis dont la dépossession ne pourrait avoir lieu sans indemnité, la Commission du Corps législatif a demandé une enquête préalable, que le gouvernement a promise.

L'art. 14, disposition provisoire, n'accorde qu'aux gérants de journaux la faculté dont il parle, tandis qu’un amendement aurait voulu que tout citoyen qui en ferait la demande obtint un brevet d’imprimeur, exclusivement destiné à l’exploitation d'un journal. La faculté accordée existe de plein droit, sauf la nécessité d'une déclaration et des autres conditions applicables de la loi sur l'imprimerie.

La librairie, pour laquelle la liberté immédiate était demandée par un amendement rejeté, reste aussi régie par ses lois spéciales jusqu'à l'enquête et le nouveau débat législatif.

Art. 45. L’article 463 est applicable aux crimes, délits et contraventions commis par la voie de la presse, sans que l’amende puisse être inférieure à 50 francs.

Selon le projet primitif, la peine de l'emprisonnement n’aurait pas existé pour les délits de la presse périodique, qui auraient été frappés d’une très-

forte amende ? sur l'insistance de la Commission du Corps législatif, la loi nouvelle a maintenu le système des lois antérieures, qui édictent l'emprisonnement et l’amende pour atteindre les auteurs des infractions dans leur personne et leur fortune tout à la fois. Mais les juges auront un grand pouvoir, dans l’application des peines, selon les circonstances appréciées.

L’atténuation permise par l’art. 463 C. pén., pour les crimes et pour les délits, l’est désormais pour les contraventions de presse en général, tandis qu’elle ne l’était que pour celles dont parlait la loi du 27 juillet 1849 : cela fait disparaître une anomalie qui avait embarrassé la jurisprudence. Comme il n’y a pas ici de justification possible pour défaut d’intention, les causes d’atténuation seront à rechercher surtout dans les circonstances concomitantes ou extrinsèques, pouT l’écrivain ainsi que pour l’être collectif.

Le juge aura l’option entre l’emprisonnement, d’une -durée modérée, et l’amende, aussi réduite; mais la loi a fixé un minimum de 50 fr., pour que la répression fût toujours sérieuse.

Hors les cas où le texte spécial applicable rend facultative la suspension du journal, le juge pourrait-il écarter cette peine accessoire en vertu de l’art. 463 ? C’est fort douteux, puisqu’il ne s’agit de cela ni dans cette disposition du Code pénal ni dans l’art. 15 ci-dessus.

La loi du 16 juillet 1850, art. 9, a prescrit le cumul des peines pécuniaires prononcées pour crimes et délits de presse : en condamnant pour deux délits, le juge ne pourrait réduire au-dessous de 100 fr. l’ensemble des deux amendes. Il semble devoir en être de même pour le cas de deux contraventions de presse,' puisque aucune disposition de loi ne prohibe le cumul des peines en matière de contraventions.

Art. 16. Sont abrogés les articles 1 et 32 du décret du 17 février 1852 et généralement les dispositions des lois antérieures contraires à la présente loi.

la suspension dans le cas prévu par l’article 19 du décret du 17 février 1852 ne pourra être prononcée que par l’autorité judiciaire.

Outre les dispositions que citent l’art. 16 et l’art. 3, comme abrogées expressément, il y en a dans notre arsenal législatif qui, en tout ou partie, sont virtuellement abrogées pour contrariété ou incompatibilité avec la loi nouvelle. Leur indication complète et exacte, que le législateur lui-même n’a pas cru pouvoir donner et dont il a laissé le soin à la doctrine et à la jurisprudence, serait d’autant plus difficile ici, qu’il y a beaucoup de questions dont . l’examen exigera des développements. Chacune d’elles sera traitée en temps et lieu.

Ce qui est certain, c’est que beaucoup de lois ou dispositions antérieures, non-seulement sont maintenues par la dernière, mais môme ont reçu une nouvelle consécration par le rejet de propositions ou amendements qui tendaient à des modifications plus ou moins radicales. D’utiles indications à cet égard sont données dans la circulaire de M. le ministre de la justice aux procureurs généraux, publiée sous la date du 4 juin, pendant que nous rédigions le travail ici inséré. Elle cite comme ayant été formellement consacrés par un i nouvel examen contradictoire : l'art. 8 de la loi du 17 mai 1839, qui punit l’outrage à la morale publique et religieuse; le décret du 11 août 1848 et spécialement ses dispositions punissant l’excitation au mépris et à la haine, soit du gouvernement, soit des citoyens les uns contre les autres; l’art. 6 de

la loi du 27 juillet 1849, concernant la vente des journaux sur la voie publique; l’art. 1 du décret du 17 février 1852, qui subordonne à une autorisation préalable l’introduction d’un journal étranger; sou art. 5, pour la suppression du journal condamné à défaut de cautionnement; ses art. 14,16 et 18, réglementant la publication des séances du Sénat et du Corps législatif; ses art. 15 et 17, l’un relatif aux fausses nouvelles, l’autre interdisant la publication des procès de presse; son art. 19, entant qu’il punit de suspension le refus d’insérer un document officiel; l’art. 20, concernant la réapparition sous un autre nom du journal supprimé ou suspendu; l’art. 21, concernant la publication d’articles politiques par un condamné à peine infamante; enfin l’art. 23, qui attribue à l’administration la désignation des journaux où seront insérées les annonces judiciaires.

art. 8653.