MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME XL

Abandon d’ënfànt.— Le délit prévu par les art. 350 et 352 G. pén. existe lorsque celui ou celle qui avait la garde d’un enfant l'a volontairement abandonné, de telle sorte qu’il se trouvât sans surveillance et sans protection : la loi n’exige pas qu'il y eût coexistence juridiquement constatée de deux faits distincts, l’un d’exposition et l'autre de délaissement, 108.

Abus de confiance. — Pour le délit de l’art. A08 C. pén., il suffit que le détournement ait été commis au préjudice du propriétaire de l’objet remis à titre de mandat ou de prêt, sans qu'il faille intention de se l’approprier ou d’en tirer un profit personnel, 8t.— L’intention frauduleuse n’a pas besoin d’être constatée en termes exprès, 81.— La remise faite aux mains d'un patron, par son employé, d’une somme devant garantir la gestion de celui-ci, est autre chose quun cautionnement et même qu'un dépôt ordinaire : c'est un nantissement, dont la violation par le patron constitue un abus de confiance punissable, selon le nouvel art. 408, 146. — L'intention frauduleuse du mandataire infidèle est incontestable. s’il a pris soin de payer à celui dont il avait reçu un cautionnement l'intérêt périodique supposé payé

E ar la caisse des consignations, 247.— a qualité de mandataire ne peut être déniée par le percepteur ayant reçu d’un adjudicataire un cautionnement, même extra-légal, qu'il devait verser à la caisse, 247. — La somme exigée sans droit n’étant pas aux mains du percepteur en vertu de ses fonctions, le détournement constitue, non le crime prévu par l'art. 169 C. pén., mais un délit correctionnel selon l’article 408, 247. — Le prévenu d'abus de confiance invoque vainement la prescription, lorsque les juges du fait

trouvent dans un procès remontant à moins de trois ans avant la poursuite la première manifestation de l’intention de retenir les fonds qui avaient été confiés, 275.

Accusation ( Ch , d’). — Quoique la chambre d'accusation doive statuer sur tous les faits résultant de la procédure, quant aux prévenus renvoyés devant elle, son pouvoir n’existe pas vis-à-vis de celui à l'égard duquel il y a eu dessaisissement par une disposition,non attaquée par le ministère public, de l’ordonnance du juge d'instruction, 28. — Est entaché de contradiction, entraînant nullité, l'arrêt de chambre d’accusation qui, reconnaissant que l'inculpé a porté des coups, prononce un renvoi de la poursuite sans le justifier par un motif de défaut d’intention coupable, ou bien en constatant une excuse légale, 59.— Après instruction pour délit et pour crime, suivie d’une ordonnance déclarant nou-lieu quant au délit et transmission pour le crime au procureur général, si ce magistrat requiert seulement à l’égard du délit un non-lieu à nouveau, la ch. d’accusation peutelle se dispenser de prononcer, en disaut qu'il n'y a pas de charges nouvelles pour une révision de l’ordonnance quant à ce et que les réquisitions sont sans objet, 358. —( Voy, Liberté provisoire.)

Accusation (Mise en), — Lorsque l’accusé a reçu signification de l'arrêt de Tenvoi,’ii*peut, pour abréger dans son intérêt les délais, déclarer, lors de son interrogatoire par le président, qu’il renonce à la faculté de se pourvoir contre l'arrêt et qu'il consent à être jugé dès le lendemain, 79.—Une telle renonciation ne pouvant être rétractée, le pourvoi intervenu doit être déclaré non recevable, même d’office, la G. d'assises se fût-elle arrêtée devant le pourvoi et eût-elle renvoyé l'affaire à une autre session, 79.

Action civile . — La faillite d’un délinquant et la production par le créancier qu'avait lésé son délit ne s’opposent aucunement à ce que ce failli soit poursuivi correctionnellement, sur la plainte de la partie lésée se constituant partie civile, 146.

Action publique. — Elle ne saurait être éteinte par une transaction sur les intérêts civils, 23. — Est entaché d’excès de pouvoir, pour atteinte à l’indépendance du ministère public, le jugement qui, même sans conclusions des parties, lui prescrit de mettre en cause comme prévenu un tiers cité seulement comme civilement responsable, et qui prononce à cet effet un sursis, 241. — En disant que le procureur général, soit d’office, soit par les ordres du ministre de la justice, charge le procureur impérial de poursuivre les délits dont il a connaissance, l’art. 274 C. inst. cr. a laissé au ministre lui-même un pouvoir d’appréciation, d'où résulte que sa décision refusant l’ordre de poursuite sollicité par une plainte n'est pas susceptible de recours au conseil d'État,

Adultère. — Selon le principe de l'indivisibilité de la poursuite contre la femme prévenue a’adultère et son complice, la réconciliation entre les deux époux profite à celui-ci, si elle a lieu avant qu’il ait été donné acte à la femme du désistement de son appel contre le jugement de condamnation, 78. — Si la concubine du mari coupable peut être condamnée comme complice du délit de celui-ci, en est-il de même lorsque c’est une femme mariée, dont le mari s’oppose à ce qu'il y ait constatation judiciaire de l’adultère qu’elle aurait ainsi commis?

Dissertation , 97. — Lorsque l’épouse a dénoncé son mari comme entretenant dans le domicile conjugal une concubine désignée, les protestations du mari de celle-ci n’empèchent pas qu’elle soit poursuivie elle-même et

I rnnie comme complice, 121, — Dans e cas d’appel par la femme adultère et par son complice du jugement qui les a condamnés sur poursuite provoquée par le mari, le désistement de celui-ci, quoiqu’il fasse tomber avec le jugement la poursuite elle-même, autorise le ministère public à requérir sur citation et la G. d’appel à prononcer la condamnation de la femme et du complice aux dépens, 283.

Aghnts de change, — Ayant un

droit exclusif pour la négociation des effets de commerce d’ÿfutrui, les agents de change l’ont aussi pour les négociations soit à forfait, soit se rattachant à une assurance de crédit, 303. — Les décrets ayant interdit aux agents de change toutes négociations en blanc sont abrogés par les articles 137 et 138 C. comm., 303.—Des ordres de vente ou d’achat, à la Bourse de Paris, d’effets publics ou de valeurs cotées pour un client étant en province, peuvent être transmis aussi bien par un banquier que par un agent de change de la localité, sans qu’il y ait le délit d’immixtion que prévoient et punissent la loi du 28 vent, an ix et l’arrêté du 27 prair. an x, 307.

Agents du gouvernement. —Doit-on comprendre parmi les agents du gouvernement, au point de vue de la disposition constitutionnelle qui subordonne à une autorisation du conseil d’Etat toute poursuite contre eux pour faits relatifs à leurs fonctions, les inspecteurs de police institués par le décret d’organisation de la police de Paris, du 17 sept. 1854, qui ont une délégation du préfet de police, sont rétribués en partie par l’Etat et prêtent le serment constitutionnel, 65. — On ne peut assimiler aux agents du gouvernement, selon l’art. 75 Constit.

an vin, l'inspecteur de police à Pains qui est poursuivi pour arrestation arbitraire et pour délits connexes, 188.

Appel. — Sur l’appel du prévenu et de la partie civile, il ne peut y avoir aggravation pénale, sous aucun rapport : l’aggravation interdite existe, si la C. d’appel, ne trouvant qu’une contravention dans le fait, où le premier juge avait cru voir un délit, maintient néanmoins la peine corporelle à raison d’un délit autre, qui avait été écarté par le jugement et ne pouvait, sur l’appel de la partie civile, être relevé qu’au point de vue des intérêts civils, 84JJ— Un jugement correctionnel ayant annulé pour le prévenu le procès-verbal qui basait la poursuite, mais ayant admis le ministère public à prouver le délit par témoins, si la Cour impériale, saisie par des appels respectifs, a rendu un arrêt confirmatif, par défaut contre le prévenu, l’opposition de celui-ci ne défère à la Cour que le chef du jugement relatif à la preuve supplétive; celui qui concernait la nullité du. procès-verbal est définitivement jugé contre le ministère public, qui ne peut plus le re-

mettre en question, 139.1 — De ce que le procureur impérial Aurait provoqué l'exécution par le prévenu du jugement correctionnel le condamnant à. une amende, il ne saurait résulter une fin de non-recevoir contre l’appel formé en temps utile, et spécialement contre celui du procureur

§ énéral, 1 69.1 — Saisi d'un délit et 'une contravèntion connexe, le tribunal correctionnel a bien compétence pour le tout ; mais la conuexité ne fait pas qu'il y ait lieu à appel contre la partie du jugement relative à la contravention seule, 273.1 — Le rapport prescrit par l'art. 209 C. instr. cr.

E eut être fait par le président, aussi ien que par un simple conseiller, 302.1 — L’appel de la partie civile après le rapport n’oblige pas le rapporteur à en faire un nouveau, 181.r— Quoique l’administration lésée eût signifié sans réserve le jugement, elle peut encore appeler quant au chef qui lui fait grief, 181 A— Voy . Degrés de juridiction. '

Appel correctionnel . — La déclaration d’appel d’un jugement correctionnel est valable, quoique faite pour quelques-uns seulement des prévenus sans mandat des autres pour lesquels ils se disent assompteurs, lorsque l’avoué de l re instance qui les avait tous représentés assiste les. déclarants et signe l’acte d’appel, 251. \

Appel de simple police. — La loi n’ayanl pas réglé les formes de l'appel d’un jugement de simple police, un tel appel est valablement interjeté par acte d’huissier avec citation au ministère public devant le tribunal supérieur, 177.\

Arbres. — L'art. 455 C. pén., punissant le fait d’abattre méchamment un ou plusieurs arbres d’autrui, est applicable à la destruction malveillante d’un cep de vigne, 271.

Arrestation. — L’arrestation illéale ou arbitraire par un inspecteur e police constitue-t-elle seulement le délit prévu par l’art. 343 C. pén., ou bien le crime d'attentat à la liberté, que prévoit dans d’autres conditions l'art. 114 du même Code? 65. — La qualité de préposé du gouvernement appartient à l’inspecteur assermenté du service de sûreté de la capitale qui y opère une arrestation sur la voie publique : s’il y avait arrestation illégale ou arbitraire, ce serait non un délit pouvant être déféré par citation directe au tribunal correctionnel, mais

un crime à dénoncer au ministère public, 285.

Art de guérir. — Une seule des opérations chirurgicales réservées aux gens de l’art suffit pour constituer le délit d’exercice illégal de la chirurgie, 25. — L’opération césarienne, même pratiquée sur un cadavre dans les viugt-quatre heures du décès, est un fait d'exercice illégal de la chirurgie,

Associations et réunions . — La nécessité d’une autorisation préalable du gouvernement, pour les associations régies par l’art. 291 C. pén. et par la loi du 10 avril 1834, comme pour les réunions publiques auxquelles s'applique le décret du 25 mars 1852, subsiste même pour celles qui auraient lieu en vue d’une coalition ou qui s’y rattacheraient, la loi du 25 mai 1864 n'ayant autorisé que le concert pour 1er coalitions réputées légitimes, 150.

Attentats aux mœurs . — Le délit

Ï irévu par l'art. 334 G. pén. existe de a part d’un individu qui a plusieurs fois conduit un mineur dans une maison de débauche, 219. — Il en est de même, quant aux individus tenant une telle maison, qui y ont habituellement reçu des mineurs de l'un et l’autre sexe, alors qu'ils connaissaient l’état de minorité, 219. — Le simple professeur, aussi bien que l’instituteur, est compris par l’art. 333 C. pén.

parmi ceux qui ont autorité sur la victime, 169. — Une femme étant condamnée pour avoir excité plusieurs mineures à la débauche, si l'un de ceux auxquels elle voulait les livrer l’a provoquée par dons à l’égard d’une seule de ces mineures, peut-il être condamné comme complice? 305.— Un libertin s’étant fait livrer plusieurs mineures par une proxénète, il est complice du délit de celle-ci s’il l’y a provoquée par dons ou promesses, n’eût-il pas nominativement désigné celles qui lui ont été livrées par suite de sa provocation, 346.

Audiences (délits d*). — Quand nn tribunal de police procède séance tenante à la répression d'un délit commis à son audience, il doit, s’il entend des témoins, leur faire prêter serment, 18. — Son jugement doit énoncer la loi pénale qu’il entend appliquer, 18. — Quoiqu'il n'ait infligé qu’une peine de simple police, la cassation, même seulement pour vice de forme, doit avoir lieu avec renvoi devant un tribunal correction-

nel, 18. — Nonobstant l’art. 505 C. instr. cr., déclarant en dernier ressort la condamnation à une peine de simple police prononcée séance tenante pour tumulte à l’audience par un assistant, l’appel est recevable lorsqu’une partie comparante est condamnée par le tribunal de police, pour irrévérence envers lui, à une amende supérieure au taux du dernier ressort et avec affiche, 19. — Quand le mandataire d’un prévenu, devant le tribunal de police, donne lecture de conclusions par lui rédigées arrière de celui-ci, c’est à ce représentant u’incombe la responsabilité pénale e l’outrage qui serait commis par là envers un des magistrats. Conséquemment, sur l’appel ou le recours du ministère public dirigés contre la partie elle-même, il n’y a lieu d’examiner si les conclusions étaient seulement irrévérentieuses ou bien s’il y avait outrage caractérisé, 19. — Quoique le tribunal à l’audience duquel est commis le délit d’outrage envers un magistrat doive le réprimer séance tenante, l’art. 505 C. instr.

cr. n’est pas violé par cela que le jugement est renvoyé à une audience ultérieure, quand il y a eu rédaction et lecture d\m procès-verbal relatant le fait et les paroles, 205. — Le jugement manque de base légale, s’il nie le délit d’outrage et néanmoins prononce une condamnation, 205.

Banqueroutes. —Nonobstant les incapacités dont était frappé un failli, s’il reprend le commerce sans remplir toutes les obligations d’un commerçant, sa faillite nouvelle peut le faire condamner aux peines de la banqueroute simple, 134.—Il appartient aûx juges correctionnels de déclarer la qualité de commerçant et l’état de faillite pour la répression du délit de banqueroute simple, à l’égard d’un individu et aussi de sa concubine, 135. — Voy. Complicité.

Boulangers. — Il y a tromperie sur la quantité du pain, dont la forme, selon l’usage ou le, règlement local, indique un poids qiii pourtant n’existe point; et cela, quand même une autre disposition de l’arrêté, qui ne s'exécute pas, prescrirait le pesage lors de la livraison, 83. — Les pains placés à la disposition des consommateurs sont réputés mis en vente, quoiqu’ils ne

soient ni étalés dans la boutique ni exposés sur la voie publique, 83. — Nonobstant le décret du 21 juin 1863 ayant établi la liberté de la boulangerie, l'autorité municipale conserve le droit de taxer le prix du pain. — L’arrêté municipal taxant le pain est temporaire; ce qui le rend exécutoire immédiatement, 184. — Lorsque d’après l’usage local la forme des pains est indicative d’un poids déterminé, le boulanger qui met en vente des pains n’ayant pas ce poids commet le délit de tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise; et cela, quoiqu’une disposition réglementaire, non exécutée, ait prescrit la vente au poids,

Cassation. — Quoique l’art. 187 C.

inst. cr. révisé en 1866 ait prolongé le délai d’opposition pour le condamné par défaut qui n’aurait pas reçu personnellement la signification, *le ministère public est recevable à se pourvoir en cassation dans le délai légal ui a suivi la notification faite à omicile, 308. — Quoique la question principale de meurtre posée d’après l’arrêt de renvoi ait été résolue négativement, si le jury a répondu affirmativement de la question subsidiaire de coups mortels qui résultait des débats, la cassation prononcée doit avoir lieu avec renvoi sur l’accusation primitive, en ce que les faits sont indivisibles, 80. — Voy. Cour d’assises , Tribunaux militaires .

Chasse. Ne commet pas un délit de chasse le propriétaire ou fermier qui s’embusque armé, la nuit, pour attendre l’invasion imminente des bêtes fauves, et pour défendre ses récoltes contre leurs attaques et leurs dévastations, 28. — Quand un propriétaire a cédé pour un temps et moyennant un prix ses droits de chasse, il y a plus qu’une simple permission de chasse pour le concessionnaire : celui-ci a donc le droit d’intervenir, comme étant la partie lésée, sur la poursuite du ministère public contre le propriétaire ayant chassé en temps prohibé sur les terres comprises dans la concession, 48. — 11 y a délit de chasse dans le fait de l'individu qui, au cours d’une battue aux sangliers que le préfet avait autorisée limitativement, fait feu sur un chevreuil qui cherchait à traverser la ligne des

chasseurs, quand c'est avec une pleine volonté, exclusive de l'excuse pour cause d’erreur, 57. Dans un enclos attenant à son habitation, le propriétaire, autorisé par la loi à y chasser en tout temps et sans permis, commetil un délit lorsqu’il y chasse au moyen d'engins, tels qu'appeaux et chanterelles, dont la détention n’est pas punie par la loi et dont l’emploi seul est interdit ? — Si la poursuite est possible, c’est à la condition que l'usage des engins prohibés aura été constaté du dehors, sans perquisition ni emploi d’un moyen indiscret, 87.

— La vente ou mise en vente de gibier est un délit lorsqu’elle a lieu depuis la clôture de la chasse, le gibier eût-il été tué antérieurement, 103. — Il en est autrement pour la vente en temps de neige, alors que la chasse ne se trouve que temporairement suspendue par un arrêté préfectoral pris selon la disposition finale de l'art. 9, 3 mai 1844, 103. — Lorsque le fermier de la chasse dans une forêt communale a été autorisé, non pas adonner des permissions de chasse, mais seulement à se faire accompagner par un certain nombre d’invites, sa participation effective et continue à la chasse par ceux-ci est nécessaire pour qu’ils puissent chasser sans délit, 105. — Pendant le temps de neige qui a fait suspendre la chasse par arrêté préfectoral, le colportage de gibier ne constitue pas un délit, comme celui qui a lieu dans l’intervalle de la clôture à l'ouverture de la chasse, 125. — Quoiqu’il y ait délit dans la capture de gibier pendant la suspensiou par arrêté préfectoral à raison du temps de neige, l’achat de ce gibier avec connaissance de son origine n’est pas une complicité punissable, 125. — Quand le propriétaire, louant lâchasse, a réservé pour une personne désignée la faculté de chasser, cette réserve est une concession gratuite, ne donnant qu’une faculté personnelle qui ne comporte pas de transmission à un tiers.

Celui-ci ne peut donc exciper d'une cession qui lui aurait été faite, fût-il de bonne foi, pour échapper aux peines du délit qu’il a commis en chassant sur la propriété dont il s'agit sans permission du propriétaire ou du locataire, 147. — Le pouvoir conféré aux préfets par l'art. 9, § 3, de la loi du 3 mai 1844, consiste a fixer l'époque et les modes ou procédés de la chasse des oiseaux de passage; mais il

ne comprend pas celui de déterminer limitativement les espèces sur lesquelles pourra s’exercer le droit de chasse, 210. — Dans les dépendances closes d'une habitation, si le proprietaire ou possesseur a le droit d'y chasser en tout temps saus permis et même avec les engins dont l’usage seul est prohibé par la loi sur la police de la chasse, il ne peut, sans délit, employer aucun des engins dont les paragraphes 2 et 3 de l’art. 12 de cette loi punissent même la simple détention, tels que gluaux et filets, 185 et 310. — Cette interdiction sanctionnée s’applique même à ceux de ces derniers engins dont l’emploi aurait été temporairement autorisé par arrêté préfectoral, en vertu de l’art. 9 de ladite loi, si le fait de chasse a lieu en dehors du temps fixé par l'arrêté ou bien pour un autre gibier, 310. — Eu prescrivant la confiscation des instruments du délit, l’art. 16 de la loi n’a eu en vue que ceux à l’aide desquels le chasseur est mis en possession du gibier : cela ne peut comprendre les engins ne constituant que des moyens secondaires pour appeler le gibier et le faire tomber dans le piège par lequel il est capturé, tels que les appeaux, appelants et chanterelles, 310.

— Si le chasseur qui a blessé mortellement une pièce de gibier peut la ramasser sur le terrain d’autrui lorsqu’elle y est tombée morte, il commet un délit de chasse quand il vient achever sur un tel terrain un sanglier qui n’était que blessé, 344.

Chemins de fer. — La peine correctionnelle édictée par l’art. 21, 15 juillet 1845, pour l’infraction que prévoit l’art. 62 de l’ordon. du 15 nov.

1845, est encourue par le voyageur qui, n’ayant de billet que pour une station ‘intermédiaire, la dépasse sciemment sans payer le supplément dû, 122. — Le voyageur qui, ayant un excédant de bagages pour lequel est due une taxe, présente à l’enregistrement pour obtenir la franchise plusieurs billets de place dont un seul est le sien et les autres sont ceux de voyageurs n’étant pas de sa compagnie, commet une contravention au règlement ayant fixé les conditions de franchise et encourt la peine édictée par l’art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, 339.

Chose jugée. — Après acquittement sur une accusation de crime, tel que meurtre ou assassinat, le même indi-

vidu, quoiqu’il eût été poursuivi seulement comme auteur principal, ne peut plus i’ètre pour complicité soit par provocation, soit par aide ou assistance, 487. — L'acquittement sur l'accusation d'attentat à la pudeur n'empêche pas une condamnation

J iour outrage public à la pudeur, le ait principal se trouvant modifié, 102. — Le jugement qui, rendticuntre un Français par un tribunal étranger pour délit commis à l’étranger, a prononcé une condamnation d’après laquelle il y aurait incapacité électorale en France, ne produit pas cet effet en ce que les jugements étrangers ne font chose jugée ou ne sont exécutoires en France que dans des cas exceptionnels déterminés, 206. — De ce que la poursuite correctionnelle pour outrage public à la pudeur aurait été précédée d'un acquittement sur l'accusation d’attentat à la pudeur, il ne résulte pas que les juges correctionnels puissent la déclarer non recevable, sous prétexte d’identité ou d’indivisibilité, *09. — Nonobstant l’acquittement sur une accusation de faux commis pour dissimuler un détournement, il peut y avoir poursuite correctionnelle à raison du détournement constitutif de délit, 306. Voy. Compétence, Contrefaçon.

'Cimetières. — Ayant la police des cimetières, l’autorité municipale peut réglementer les inhumations et les exhumations au point de vue de l'ordre public ainsi que de la salubrité; mais elle excède ses pouvoirs en prescrivant, à peine de contravention, de faire les déclarations sur timbre et de payer au commissaire de police, pour assistance aux opérations, un salaire de tant par vacation, 270.

Circonstances atténuantes. — Voy.

Cour d'assises, Meurtre.

Coalitions. — Une coalition organisée à l'état permanent est une association, dont le défaut d’autorisation rend punissables ses fondateurs, lorsqu'elle est composée de plus de vingt personnes, avec une caisse de secours ou de résistance qui se remplit au moyeu de souscriptions, 151. — Voy.

Associations.

Colombiers. — C'est seulement pendant le temps où ils doivent être tenus enfermés que les pigeons de colombier, réputés gibier s’ils se trouvent sur le terrain d’autrui, peuvent être tués et même enlevés : hors ce temps, ceux qui causent un dommage actuel

peuvent bien être toés, comme cela est permis à l’égard des volailles ellesmêmes; mais ce droit de défense du fonds ou de ses produits n’est pas exclusif de l’imputation de vol, s’il y a enlèvement frauduleux, 272.

Comparution. — Dans le cas d’opposition à an arrêt par défaut qui ne lui a infligé qu’une amende, le préveuu n’est pas tenu de comparaître en personne et peut se faire représenter, sauf le droit pour la cour (l'ordonner la comparution personnelle, 349.

Compétence. — Lorsque les étiquettes incriminées ontété fabriauéeset apposées en France, les marchandises sur lesquellesaeulieu l’apposition fussentelles destinées à l'exportation et même exportées réellement, le délit de contrefaçon ou d’imitation frauduleuse doit etre reconnu commis en France et justiciable des tribunaux français, 23. — Le tribunal dans le ressort'duqnel ont été commis et constatés plusieurs délits de contrebande, se rattachant à une vaste entreprise de contrebande qui s’est manifestée par un ensemble de faits, est compétent pour statuer sur le tout, 37. — Chaque tribunal correctionnel a pour étenaue et pour limites de sa compétence territoriale tout l'arrondissement tel qu'il a été déterminé par les lois : elle ne saurait être modifiée par une nouvelle délimitation,reconnue irrégulière, 41.

— L'étranger qui a commis un crime en France est justiciable des tribunaux de répression français, encore bien qu'il ait, pour le meme fait, encouru une condamnation et subi une peine dans son pays natal, 50. — J1 n'y a pas indivisibilité entre le crime d’arrestation arbitraire imputé à un inspecteur de police, et les délits de coups et injures qu'il aurait commis en un autre lieu ; conséquemment, lorsque la Cour impériale a annulé le jugement correctionnel en évoquant et en se déclarant incompétente pour le crime, elle ne peut se dessaisir aussi quant aux délits, 188. — De ce que la loi attribue compétence aux magistrats du lieu où le prévenu pourra être trouvé, il ne suit pas qu'on puisse le poursuivre et le juger là où il se trouve contre sa volonté, par exemple dans l’arrondissement de la prison où il a été écroué ou transféré par mesure administrative, alors que ce n’est ni le lieu de sa résidence habituelle ni celui du délit qui vient à se révéler, 242.

— Pour qu’un Français ayant délin-

qué à l’étranger puisse être poursuivi en France, selon l'ancien art. 7 G. inst.

cr. et l’art. 5 nouveau, il faut la condition de son retour volontaire, laquelle n’existe pas lorsque le délinquant a été ramené en France par l’ordre du consul français, 244. — Suivant le principe, fondé sur la souveraineté territoriale, qu’a consacré l’art. 3 G.

Nap., et nonobstant les exceptions limitativement établies par le décret du 21 fév. 1808, les tribunaux français sont compétents pour juger les crimes ou délits que commet à terre un marin de l’équipage d’un navire de guerre étranger mouillé dans un port français, 341.— Voy. Abus de confiance, Accusation (Ch. d’), Action publique, Appel, Arrestation, Audience (délits d*), Banqueroutes, Cassation, Chose jugée, Complicité, Connexité, Contrebande, Cours d'assises ? Dénonciation calomnieuse, Extradition, Fonctionnaires, Identité, Incompétence, Indivisibilité, Instruction criminelle. Jury, Liberté provisoire, Presse, Tribunaux, Voirie.

Complicité. — Les règles posées par les art. 59 et suiv. du C. péu., relativement à la complicité, sont applicables aux cas de crimes et délits prévus par des lois spéciales, notamment au délit qu’a prévu 1 art. 597 C. comm. — Spécialement, le tiers qui au nom du failli propose à l’un de ses créanciers une certaine somme en sus de ses dividendes pour obtenir l'adhééion de celui-ci au concordat, et qui consent en outre à demeurer dépositaire de cette somme ou du titre qui la représente jusqu’à ce quel’adhésion ait été donnée, se rend complice du créancier et encourt comme lui les peines édictées par l’art. 597 précité, 127\— Voy. Recel.

Connexité. — Quaud deux individus, renvoyés devant deux cours d’assises de ressorts différents, sont accusés de violences ayant causé la mort, dans une même scène et en s'aidant mutuellement, sans que l’on puisse, avant le débat, assigner à chacun sa part dans le crime, le procureur général de l’un des ressorts peut demander et la Cour de cassation prononcer, par voie de règlement déjugés, le renvoi des accusés devant une même cour, 76.

Contrainte par corps . — Explications et réflexions sur la loi nouvelle, 8-10. — Les tribunaux correctionnels, comme les tribunaux civils, ne peuvent prononcer la contrainte par corps.

pour dommages-intérêts, qu’autant qu’il s’agit de la réparation d’un fait punissable, 159.— Le prévenu n’ayant as excipé de ce qu’il était entré ans sa soixantième année, il n’y a pas nullité de la fixation au maximum de la durée de la contrainte par corps, laquelle se réduira de plein droit lors de l’exécution, 211.

— Pour fixer la durée de la contrainte par corps conformément * à la loi du 22 iùill. 1867, le juge de répression ne doit ajouter à l’amende et aux autres condamnations prononcées ni le décime de guerre, imposé ar les lois de finances, ni la valeur es objets saisis et confisqués, pour contrebande spécialement, 222. Voy .

Douane.

Contrebande. —Quand les juges ont constaté une détention de tabacs étrangers se rattachant à une association pour la contrebande, les peines applicables sont celles du délit de contrebande, plus sévères que celles de la simple détention de tabacs étrangers, 37.— Voy. Compétence, Contributions indirectes.

Contrefaçon. — Un plus utile emploi de moyens connus, pour un résultat industriel déjà obtenu, ne constitue as l’application nouvelle que l’art. 2 , 5 juill. 1844 réputé invention brevetable, 17. — Lorsqu’un jugement au civil, dûment signifié, a repoussé l’exception de nullité du brevet, qu’avait opposée le défendeur, il y a cnose jugée sur la validité du brevet, vis-àvis de celui-ci ultérieurement poursuivi au correctionnel pour nouveaux faits de contrefaçon, 22. — L’imitation servile des étiquettes d’un autre com merçant, avec indication d’un nom ou pseudonyme différent, constitue, non le délit de contrefaçon de marque prévu par l’art. 7,1.23 juin 1857, mais celui d'imitation frauduleuse, qui doit être puni selon l’art. 8, 23. — Celui dont la marque commerciale a été contrefaite ou usurpée n’a pas d’action devant les tribunaux français contre les délinquants, si c’est un étranger non autorisé par décret à établir son domicile en France et n’y ayant pas d’établissement commercial, à moins qu’un traité diplomatique ne l’ait admis avec réciprocité et que la marque n’ait été déposée conformément à la loi du 23 juin 1857, 26. — L’exposition d’une machine dans un concours régional constitue une divulgation mettant obstacle à l’obtention ulté-

rieure d'un brevet d’invention, à moins qu'il n'y ait preuve de circonstances particulières qui fussent de nature à détruire ou atténuer les effets de cette publicité locale, 43.— Le délit d’usurpation frauduleuse de la marque d'autrui existe, quand des sacs de guano pur, portant le plombage des concessionnaires du gouvernement du pays de provenance, ont été ouverts pour y introduire du guano avarié et ensuite vendus avec la garantie apparente de la marque, 137. — La circonstance que des objets argués de contrefaçon ont figuré à l'Exposition universelle* de 1867 ne constitue pas une mise en vente qui attribuerait compétence au tribunal de la Seine, 176. — L’exhibition publique, quoique dans le seul but de faire connaître et apprécier le mérite d’un procédé industriel, de l’épreuve contrefaite d'uue œuvre d'art, constitue le délit prévu par les art.

425 et suiv. G. pén., lorsqu’elle avait un mobile intéressé, tellement qu'elle a valu à l’exposant des commandes et même une récompense, 176.— La vente d’une œuvre d'art sans aucune réserve importe bien au profit de l'acquéreur le droit exclusif de reproduction ; mais lorsque l’artiste poursuit un contrefacteur, celui-ci ne peut opposer comme fin de non-recevoir à la poursuite le droit de l'acquéreur qui ne réclame pas et dont le silence fait présumer qu'il a entendu laisser le droit de reproduction à l’artiste auteur, 350. — Voy. Complicité, Jugements et arrêts.

Contributions indirectes. — En cette matière, l'amende doit être considérée non comme une peine, mais comme une réparation civile, 27. — Le mineur de seize ans, acquitté comme ayant agi sans discernement, doit néanmoins être condamné à l’amende édictée par la loi du 28 avril 1816, 27. — Cette amende doit être à la charge des personnes civilement responsables du mineur de seize ans, 27. — Si des poursuites pour délit de contrebande, intentées par le ministère public, révèlent des infractions à la loi sur la détention de tabacs étrangers, l’administration des contributions indirectes est recevable à intervenir, et la poursuite pour le tout est par là régularisée en tant que de besoin, 37. — Quand le procès-verbal de saisie constate l’offre faite au contrevenant de donner mainlevée à charge de consignation ou de cautionnement, ainsi que le refus ou l'acceptation partielle,

J. cr. Décembre 1868.

peu importe que les réponses soient ou non rapportées textuellement, 181.

— 11 y a contravention par le fait du transport de boissons d'un entrepôt à un autre, sans déclaration exacte, 181.

— L’affirmation du procès-verbal dans les trois jours conserve les droits de la régie, quand le fait est susceptible d’une double poursuite, 181. — Voy .

Contrebande.

Contumace. — Voy. Identité, Prescription.

Corruption de fonctionnaire. — La tentative de corruption d'un fonctionnaire est punie comme délit, si elle est restée sans aucun effet, c’est-à-dire si à aucun moment le fonctionnaire ne s’est laissé corrompre, tandis qu'il y aurait crime dans le cas de corruption n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté du fonctionnaire ainsi que du corrupteur, 36.

Coups et blessures. — Il n’y a pas seulement la contravention de voie de fait ou violences légères, mais il y a délit caractérisé de la part de l'individu qui ? en renversant un autre par terre, lui porte des coups de poing, 110.

Cour d'assises. — Il n'y a pas nullité, à défaut d'opposition de l’accusé ou du ministère public, par cela seul que le président des assises, ayant reçu la déposition d’un témoin sur le premier des chefs d'accusation, l'a retenu et ne l’a entendu sur les autres qu'après les dépositions des témoins subséquents pour contrôler ou confirmer chacune d’elles, 40. — Quand des coaccusés ont un intérêt commun, sans opposition entre eux, la désignation d’office d’un seul défenseur remplit le vœu de la loi. La présomption résulte suffisamment de ce que ravocat désigné a rempli sa mission sans réclamation d'aucun des accusés, 41.

— 11 y a nullité pour complexité de la question, posée quant à la culpabilité, pour chaque accusé, si elle comprend à la fois la tentative de trois meurtres, dans une même scène et sur trois personnes, 41. — Si le respect du droit de défense ne permet pas qu’un document soit joint aux pièces qui seront remises au jury, sans qu’il y ait eu communication à l’accusé ou à son défenseur, on doit présumer que la jonction avait eu lieu avant la communication du dossier et même précédemment, lorsque le document dojnt il s'agit se trouve mentionné avec son

numéro d’ordre dans l’inventaire dressé lors de la transmission des pièces au greffe de la C. impériale, 104. — L’expert nommé par le président des assises, ou par un magistrat délégué, dans l’intervalle de l’arrêt de renvoi à l’ouverture des débats, doit prêter serment avant son opération, à peine de nullité : le magistrat doit signer le procès-verbal avec le greffier, pour constater l’accomplissement ae cette formalité substantielle; les débats sont nuis si, alors que le procès-verbal manque d’une aes deux signatures nécessaires pour la constatation authentique du serment, l’expertise a été communiquée aux jurés, 142. —La circonstance que certains témoins n’auraient oint été entendus séparément les uns es autres n’opère pas nullité, 147. — Le renvoi d’une session à une autre, qui a été prononcé par une cour d’assises, était dans ses pouvoirs souverains, de telle sorte qu’après condamnation il n’y a pas lieu de vérifier s’il était régulier, 205. — La loi ellemême ayant ait que les enfants andessous de quinze ans seront entendus comme témoins sans serment, il n’est

S as nécessaire de dire expressément ans le procès-verbal que c’est le président quia dispensé de cette formalité, 213. — 11 y a nullité pour violation du principe que le débat en cour d’assises doit être oral, lorsque le président, au cours de l’interrogatoire d’un accusé, donne lecture delà déclaration écrite d’un témoin cité, 216. — Un témoin cité ne pouvant être écarté que par arrêt de la Cour d’assises, le président excède son pouvoir discrétionnaire eu le dispensant du serment sous prétexte d’idiotisme, quand d'ailleurs il n’y a pas eu renonciation formelle à, son audition en témoignage, 218. — H n’y a pas nullité pour cause d’erreur d’indication quant au domicile d’un juré, quand la listé notifiée indique exactement son nom, ses prénoms et sa profession, 239. — Est nulle la notification de l’arrêt de renvoi à un accusé, quand la remise d’une copie n’est constatée ni par l'exploit même, ni par l’interrogatoire mentionnant seulement l'acte de signification, 239. — Lorsque la déclaration du jury omet l’expression de la majorité sur l'une des questions résolues contre l'accusé, cela nécessite un renvoi dans la chambre des délibérations : après que l’omission a été régulièrement ré¬

parée. la Cour d’assises, ayant à appliquer la peine, ne peut négliger la réponse complétée selon son arrêt, 237.

— Mais une telle erreur ne peut motiver une cassation sur le pourvoi du condamné, paree que le renvoi devant une autre cour d’assises n’aurait d’objet que l’application de la peine, ce qui aggraverait le sort du condamné demandeur en cassation, 237. — Aucune nullité ne résulte de la contradiction existant entre le procès-verbal et l’arrêt de condamnation quant au nom de l’organe du ministère public qui a fait les réquisitions pour la peine, 24Q. — L’arrêt condamnant pour vol avec effraction peut ne viser que l'art. 384 C. pén., 240. — L'auditioq avec serment d’un témoin mineur de quinze ans n'entraine pas nullité, 240. — Quoiqu’un seul des coaccusés soit déclaré coupable de vol, il peut l'être pour vol commis en réunion, 340 . — Il n’appartient pas à la C. de cassation d’apprécier si le verdict a méconnu le principe de l’indivisibilité d'un aveu fait dans l’instruction on aux débats, 240.— Quoique l’accusé eût été transféré de la prison à l’hospice comme étant alors malade, la notification de la liste du jury de session n'est pas valablement faite en parlant au coucierge de l’hospice, 269.— Il n’y a pas nullité, pour substitution d’instruction écrite au débat oral, dans la double circonstance que la Cour d’assisgs a refusé le renvoi à une autre session pour absence d’un témoin à décharge et que le président a ultérieurement fait donner lecture de la déclaration de ce témoin, 301. — Voy . Jury.

Cumul de peines. — Le principe du non-cumul des peines étant virtuellement admis par les lois spéciales,

I ntérieures au Code pénal, qui ne 'excluent pas expressément, le prévenu coupable d’un délit à réprimer ar application de la loi de 1819 et du élit-contravention que punit correctionnellement # l’art. 22, décr„ 17 fév.

1852, ne doit* être condamné qu'à la peine édictée par cet article, qui est la peine la plus forte, 119.

Débits de boissons. — Dans le cas même où un arrêté préfectoral a réglementé la police des débits de boissons pour toutes les communes du dépar- . tement, le maire d’une commune peut légalement, par des motifs spéciaux

pour la localité, en obtenant d’ailleurs — Dans le cas de dénonciation au mifapprobation préfectorale, édicter une nistre de l’intérieur contre un ju^e mesure plus sévère et spécialement de paix, considéré comme agent aamiflxer une heure moins avancée pour nistratif quant à certains faits, les aula fermeture des cabarets et autres très faits qui concerneraient le magislieux publics, 16.—Quand des consom- trat comportent relaxe, sur la pourmateurs sont trouvés chez un cabare- suite en dénonciation calomnieuse tier après l’heure de fermeture fixée pour les autres, déclarés faux par par l’arrêté de police, sa contravention l’autorité administrative, 82. — La ne peut être excusée par le motif qu’il dénonciation au ministre ayant eu les avait invités à se retirer, s’il ne lieu contre le juge de paix et un maire prouve pas avoir fait eflort pour les pour faits administratifs, la déclaraexpulser et même recouru à rautorité tion de fausseté qui est un préalable pour faire respecter le règlement, 42. nécessaire pour le jugement de la Défaut. — Depuis la loi du 27 juin poursuite en dénonciation calom- 1866, révisant l'art. 187 C. instr. cr., nieuse existe suffisamment,lorsqu’elle un jugement correctionnel par défaut, résulte implicitement des actes du quoiqu’il eût été signifié régulièrement ministre et du préfet, ayant vérifié les selon la règle antérieure, est suscep- faits et livré les dénonciateurs aux tible d’opposition tant que le condamné tribunaux, 82. — Dans le cas de dén'en a pas eu connaissance personnelle- nonciation contre un agent du gouvernant par un acte d’exécution et jus- nement pour crime ou délit relatif à qu’à rexpiration du délai pour la ses fonctions, le refus par le conseil prescription de la peine : un tel juge- d’État d’autoriser la poursuite laisse ment, quoique anterieur à ^innovation libre l’action en dénonciation calomlégislative, doit être considéré comme nieuse, avec le pouvoir pour les juges étant encore susceptible d’opposition; correctionnels d’apprécier tous moyens en conséquence il n’y a pas la condi- de défense, 88. — Quel sera l’effet lé- Uon de chose jugée nécessaire pour gai de l’ordonnance du juge d’iustrucbaser une récidive selon la loi pé- tion qui avait déclaré n’y avoir lieu nale, 118. à suivre sur la dénonciation faite au

Défense. — Quand des coaccusés procureur impérial, 88. — Quoique ontjun intérêt commun, sans oçposi- l’art. 373 G. pén. subordonne à lacontion entre eux, la désignation dWfice dition d’une dénonciation par écrit le d’un seul défenseur remplit le vœu de délit de dénonciation calomnieuse, cette la loi. La présomption résulte suffi- condition peut se trouver dans le prosamment de ce que l'avocat désigné a cès-verbal d’un maire, non signé du rempli sa mission sans réclamation déclarant et non dressé conformément d’aucun des accusés, 111. aux prescriptions de l’art. 31 G. instr.

Degrés de juridiction. — La partie cr., si le dénonciateur y reconnaît l’exlésée, eût-elle porté plainte, si elle ne pression de sa pensée et même cons’est pas constituée partie civile devant firme sa déclaration par ses démarie juge du 1 er degré, ne peut interve- ches et déclarations au cours de l’innir en cause d’appel pour obtenir des struction à laquelle donne lieu la réparations civiles, 301. dénonciation ainsi faite, 145. — Dans

Délit rural — Le conseil municipal le cas de dénonciation au procureur peut réserver aux habitants de la coin- impérial contre un huissier auquel mune, à l’exclusion des propriétaires sont imputées des fautes disciplinaires, non domiciliés, la jouissance exclusive si cette chambre ne peut, sans avoir d’un pâturage, propriété communale, entendu le plaignant, déclarer faux

2 ui n’est pas soumis à la vaine pâture : les faits dénoncés, la déclaration de 3 proprietaire non domicilié, qui y faussetéestsuffisantepourunepourmène ses bestiaux, commet l’infraction suite en dénonciation calomnieuse à prévue par l'art. 479, n° 10, C. pén., raison de ce que le plaignant avait reçu 51. citation avant la délibération qui* a

Dénonciation calomnieuse. — Ré- précédé la poursuite, encore bien qu’il sumé de jurisprudence, 14. — Com- n’ait pas été appelé à s’expliquer lors ment une plainte faite à de simples de la délibération postérieure qui se régendarmes, qui adressent leur rapport fère à la précédente, 170. —• Quand la au procureur impérial, peut-elle réu- déclaration de fausseté des faits apparoir les conditions du délit de dénon- tient au préfet parce qu’il s’agit de ciation calomnieuse ? Dissertation, 33. dénonciation contre un maire, elle se

trouve suffisamment dans le visa approbatif que le préfet a mis au pied d’un rapport du sous*préfet justifiant le dénoncé, 238. — L’intention manifestée de se pourvoir auprès du ministère contre la décision préfectorale n’est pas une cause do sursis pour les juges de la poursuite en dénonciation calomnieuse, 238. — Le recours fùt-il formé lorsque la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre l'arrêt refusant le sursis, cela ne ferait pas que cette Cour dut surseoir ellemême, 238. — Dans le cas de dénonciation au procureur impérial contre un particulier, le refus qu’a fait ce magistrat d’y donner suite ne constitue pas une décision déclarant la fausseté des faits, laquelle ne peut se trouver ue dans une ordonnance du juge 'instruction ou dans un arrêt de la chambre d’accusation, 248. — Si le prévenu de dénonciation calomnieuse avoue la fausseté de ses imputations, les juges correctionnels sont dispensés de surseoir pour la vérification des faits par l’autorité compétente, 248.

— La condition d’une dénonciation écrite peut se trouver dans le procèsverbal du maire qui, quoique non signé par le dénonciateur, est reconnu reproduire exactemeut sa déclaration verbale, expresse et spontanée, 274.

Destructions. — L’art 456 C. pén., punissant comme délit la destruction d’une clôture d’autrui, atteint le fait commis sciemment et volontairement, sans que le juge puisse l’excuser sous prétexte qu’il ne l’aurait pas été méchamment et dans l'intention de nuire,

Diffamation. — Le témoin contre lequel le prévenu articule pour sa défense un fait diffamatoire, n’est pas un tiers dans le sens de l’art. 23 de la loi du 26 mai 1819. Si son action, à raison des diffamations ou des outrages proférés contre lui à l’audience par l’inculpé, n’a pas été expressément réservée par le juge, ce témoin est non recevable à l'intenter ultérieurement, 62. — Aucun délit de diffamation ne peut être poursuivi sans plainte préalable de la personne diffamée : cette condition, à défaut de laquelle il y a nullité d’ordre public, n’est pas accomplie par cela seul que, dans sa déposition devant le trib. correct. pour un autre délit dont il s’était plaint, le diffamé aurait révélé les paroles diffamatoires proférées contre lui par le prévenu, s’il n'a pas exprimé

l’intention de dénoncer à la justice cette diffamation, 90. — Le prévenu de diffamation envers un fonctionnaire peut bien user du droit de dénonciation incidente, et obtenir un sursis, lorsqu’il s’agit de faits qui seraient punissables ; mais son droit est épuisé, si les faits imputés ont été déjà appréciés par l’autorité compétente; et une dénonciation du ministère public, à l’audience correctionnelle, est inefficace si le fonctionnaire est un officier militaire, justiciable seulement des tribunaux militaires, 115. — Sous le décr. du 17 fév. 1852 comme sous la loi du 25 mars 1822, si le prévenu de diffamation contre un fonctionnaire public est admis à la preuve des faits diffamatoires pourvu qu’elle n’ait lieu que par écrit, cette faculté n’est pas accordée dans le cas de diffamation verbale seulement, 120. — Des moyens de répression, de la compétence et du conflit, pour la diffamation commise dans une délibération du conseil municipal. Dissertation, 129. — L’art. 6 de la loi du 26 mai 1819, qui voulait que toute citation pour délit commis par un moyen de publication énonçât avec le fait la qualification lui appartenant, a été abrogé par l’art. 27 du décret-loi du 17 février 1852, soumettant les poursuites aux formes et délais du Code d’instruction criminelle.

Quoique la citation, indiquant le fait reproché, l’ait qualifié de dénonciation calomuieuse, les juges correctionnels peuvent y reconnaître les caractères du délit de diffamation ,150. — Le prévenu de diffamation peut être acquitté pour défaut d'intention de nuire, 173. — Sur une prévention de diffamation publique envers un fonctionnaire, si l’imputation n’était que verbale, la preuve justificative par écrit est-elle permise, de telle sorte que le compte rendu du procès ne soit pas interdit, 190. — Questions relatives à l’iuterdiction des comptes rendus, pour les procès en diffamation, j Dissertation, 257. — En interdisant de rendre compte des « procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n’est pas admise par la loi, »

l’art, il de la loi du 27 juillet 1849 n’a pas excepté le cas où un tel procès aurait eu lieu devant le tribunal civil, 287 et 345.

Distribution d’écrits. — L’expéditeur d’écrits par la voie de la poste n’est pas un distributeur, dans le sens de l’art 6 de la loi du 27 juillet 1849;

mais la contravention prévue existe dans le fait de celui qui distribue luimême son écrit à des magistrats autres que ceux qui ont à connaître de son procès, 173.

Dommages-intérêts. — Lorsqu’une administration publique, spécialement celle des forêts, qui a poursuivi en police correctionnelle un prévenu, agissait dans un intérêt qui l'a fait assimiler aux parties civiles ordinaires, elle peut, comme celles-ci, être condamnée eu vers le prévenu relaxé aux indemnités ou dommages-intérêts qui sont une juste réparation du préjudice que sa poursuite erronée a causé à celui-ci, 347.

Douanes. —Dans le cas d’opposition ou trouble à l'exercice des fonctions de piéposés du service actif des douanes, l’amende qu'une loi spéciale édicte a un caractère répressif, quoiu'elle soit à prononcer par un juge e paix : conséquemment, cette condamnation pécuniaire entraîne contrainte par corps nonobstant les. dispositions abrogatives récentes, 3i4.

Élections. — En punissant la fraude de l'individu qui se fait admettre à voter sans droit au moyen de la carte d'un électeur inscrit, l'art. 33 décr.

2 février 1852 a-t-il exigé que l'irsurpation du nom d’autrui eût lieu avec déclaration expresse, 175.

Enfants. — Suivant l’art. 345 C.

pén., tel qu’il existe depuis sa révision en 1863, quand le ministère public a prouvé, contre la prévenue, sa grossesse et l’accouchement, c'est à elle qu’incombe la preuve que l’eufant n’est pas né vivant, 214.

Escroquerie. — L'art. 405 C. pén.

ne peut être appliqué à une proposition, non acceptée’, d'employer tel moyen pour obtenir l’exonération du service militaire : eût-elle été acceptée, ce ne serait pas non plus dans l’art. 405 qu’il faudrait voir la législation pénale applicable, 45. — Quand nn débiteur, pour déterminer l’abandon par son créancier d'une poursuite commencée, produit une pièce obtenue par surprise et dont il dénature la portée, en faisant craindrje à celui-ci l'insuccès de son action, il y a manœuvre frauduleuse caractérisée et tentative manifestée par un commencement d'exécution, quoique l’escroquerie n'ait pas réussi, 86. — Il n'y a

pas escroquerie par cela seul qu'un individu, agissant de mauvaise foi, en a actionné un autre, l’a fait condamner par défaut et lui a persuadé par ses allégations qu’il ne le ferait pas débouter de son opposition, quand d’ailleurs ces mensonges n’ont point été accompagnés d'artifices ou machinations leur donnant crédit, 109. — L’escroquerie punissable existe lorsque le bail d'un établissement est obtenu avec le concours d’une concubine prenant le nom et la qualité d'épouse légitime de l'auteur principal de la fraude, 135. — Les manœuvres frauduleuses et l'événement chimérique, éléments nécessaires du délit d'escroquerie, se trouvent dans le fait des femmes de mauvaise vie qui, pour se faire remettre les fonds dont est porteur uu jeune homme venant chez elles, lui persuadent qu'en payant les dettes de l’une il pourra emmener l’autre avec lui, ce qui est irréalisable dans la position et l'intention de ces femmes, 176. — 11 y a emploi d’une fausse qualité, avec manœuvres frauduleuses caractérisées, dans le fait de celui qui, pour se faire prêter des fonds, affirme faussement qu'il fait le commerce des blés et montre sur la voie publique des voitures chargées de blé qu’il dit avoir acheté pour le conduire dans ses greniers, 178. — Est coupable d’escroquerie, comme coauteur, le représentant d'une maison commerciale qui, au moyen d’un concert frauduleux, trompe un banquier sur l’individualité et la solvabilité des souscripteurs de traites, en modifiant leurs signatures ordinaires et indiquant de faux domiciles, 211. — Il y a manœuvre frauduleuse constitutive d'escroquerie lorsqu’un joueur déloyal, par addition de cartes disposées a'avance, se procure une série de coups gagnants, 277.

Evasion. — L'art. 248 C. pén., punissant correctionnellement « ceux qui auront recèle ou fait recéler des personnes qu'ils savaient avoir commis des crimes, » exige une connaissance personnelle de la perpétration d’un crime par l’individu recélé, de telle sorte que le délit n'existerait pas s’il y avait seulement connaissance acquise par la notoriété publique de l’existence de poursuites criminelles, 75. — Si le secours donné au fugitif n'est punissable qu’autant que c’est uu asile ou refuge procuré, la conditiou se trouve constatée par les juges du

fait disant qu’il y a eu recel effectif, 75. de sortie de billets, qui est un livre de Eitorsion. — L'extorsion de la commerce, 143, signature d'une femme mariée est un Faux témoignage. — Si le faux crime puni par l’art. 400 C. pén., témoignage en matière correctionnel! quoique l’obligation ainsi obtenue fût quand il n'est qu’un délit, peut être nulle, par exemple pour défaut d'au- jugé comme délit d'audience, ne fauttorisation du mari, 39. il pas pour le jugement attendre la

Extradition. — L'extradition d’un clôture des débats de l'affaire à laquelle Français peut être accordée par le il se rapporte, et comment doit-on pays *<le refuge en dehors des stipula- alors procéder? 353. tions du traité international. Le réfu- Fonctionnaires. —C'est seulement au

gié ainsi livré, qui est condamné procureur général qu’il appartient de

S our Te crime ayant motivé l'extra- traduire devant la Cour impériale un ition effective, ne peut contester la officier de police judiciaire,pour un délit compétence de la Cour d’assises pour qu’il aurait compris dans l’exercice le jugement, ni faire décider par i'au- de ses fonctions; la partie lésée n'a tonté judiciaire, en demandant l’ap- pas le droit de citation directe, pour port des actes d'extradition, qu'il n’y son intérêt civil, 49. — Mais la proa pas extradition valable, 52. — hibition n’existe pas vis-à-vis de cette Quoique l'extradition obtenue pour un partie lésée, relativement à l'action crime déterminé n’autorise pas les civile qu’elle exerce devant les tributribunaux français à juger contradic- naux civils ordinaires, 49. — P’our un toirement l'accusé sur d'autres chefs, délit qu’il aurait commis hors de ils le peuvent lorsqu'il demande ou l’exercice de ses fonctions et même consent à subir jugement sur le tout hors du territoire où il est chargé de pour que l’accusation entière soit pur- les exercer, un commissaire de police gée, 313. n'est pas justiciable de la Cour impé¬

riale, l re ch. civile, et ne saurait être p cité directement devant elle, soit en

r cette qualité, soit comme officier du

ministère public devant le tribunal de Fausse monnaie. — Dans une accu- police, 152.— Dans les cas prévus sation d’introduction en France de par les art. 479 et 483 C. instr. cr., billets de bdnque étrangers qui étaient quelles sont, par rapport aux droits faux, la question posée selon l’art, de la partie lésée, les conséquences 133 C. pén. implique la connaissance légales du refus de poursuite par le par l’accusé de leur fausseté. Une procureur général? Dissertation, 161. question spéciale ne serait nécessaire Forêts. — L’État se trouvant temque si l’accusé avait invoqué l’excuse porairement substitué aux propriétaires tirée de l’ignorance à cet égard lors de des dunes du littoral, pour les droits l’usage, 112.— Au point de vue de la inhérents à l’administration et à la criminalité, aucune différence n'existe préservation de ces terrains par lui entre les monnaies métalliques et boisés, l’administration forestière a toute autre ayant cours légal, 112.— droit de poursuite à l’égard des Faux. — Les télégrammes certifiés infractions commises même par les par les préposés que l’administration propriétaires et constitutives de délits a charges (retransmettre ces dépêches forestiers, 44.— L’introduction d'anisont au nombre des écritures authen- maux sur ces dunes, même lorsque tiques : conséquemment il y a faux c’est le fait du propriétaire, est pasen écriture authentique dans la fabri- sible des peines des art. 199 et $02 cation frauduleuse d’une fausse dé- O. for., l’art. 218 ayant abrogé l'art. 7

S èche télégraphique, avec contrefaçon du décret du 14 déc. 1810, qui reue la signature de l’employé d'admi- voyait au Code rural, 44. — En manistratiou préposé ou délégué, 107. — tière forestière comme pour tous dé- II y a altération constitutive de faux lits ou contraventions se prouvant par criminel, dans le fait de substituer un procès-verbaux, il ne suffit pas qu'un chiffre élevé à celui qui se trouvait au procès-verbal établisse l'infraction bon pour , d’un billet contenant obli- poursuivie et donne des indications cation, 143. — H y a faux eu écriture d’où résulterait qu’elle a été commise de commerce dans l'altération fraudu- par une réunion d’individus, pour leuse et préjudiciable que commet un que cela 'prouve qu’elle est impubanquier sur son registre d'entrée et table à chacun de ceux contre lesquels

est dirigée la poursuite : les délits étant personnels, le juge relaxe justement tout prévenu dont la participation personnelle à l’infraction n’est point positivement prouvée, 136.

Frais et dépens. — Les commissaires de police étant autorisés à dresser procès-verbal sur le rapport d’un agent de police pour contravention, un tel procès-verbal doit être enregistré en débet et le coût être mis à la charge de l’inculpé qui succombe, 106.

— Quoiqu’il ne s’agisse que d’une simple contravention, s’il y a eu information préalable suivie du renvoi devant le juge de police, l’inculpé condamné doit supporter tous les frais de cette instruction, 106. — Ün octroi municipal n’étant pas une administration publique dont les frais de justice retombent en définitive sur le trésor, les émoluments de l’avoué qu’il emploie devant un tribunal correctionnel peuvent bien être compris dans la liquidation des dépens ; mais ce n’est qu’autaut que le juge déclare, par appréciation des circonstances, que l’emploi de cet officier ministériel était utile, 265.

Fraudes diverses. — Dans le cas de vente au poids de guano pour engrais, il y a délit de tromperie sur la quantité lorsque le vendeur a frauduleusement ajouté au guano une matière inerte, pour augmenter le poids, 137.

— Voy. Contrefaçon.

Gendarmes. — Voy. Dénonciation calomnieuse.

Halles et marchés. — Est légal et obligatoire l’arrêté qui, pour assurer les relations directes du consommateur avec le producteur, interdit aux revendeurs de paraître avant telle heure sur les lieux où se tient le marché, ce qui interdit même le simple stationnement avant l’ouverture du marché, 216. — Celui qui réglemente l’inspection et la fidélité du pesage ou mesurage des marchandises, par ex. en défendant à tous autres que les préposés institués de faire ces opérations pour vendeurs ou acheteurs, régit nonseulement l’enceinte du marché, mais aussi tout emplacement privé qui s’y joint sans clôture ni destination, comme annexe par l’adhésion ou la tolérance

du propriétaire et les habitudes du public, 216.

Homicide involontaire. — Lorsque des ouvriers ou autres sont tués ou blessés par la chute d’un pont peu après le nécintrement,la responsabilité pénale de ce grave accident pèse :

1° sur l’iugénieur auteur ou approbateur des plans, qui a autorisé l’opération ordonnée en sa présence par son sous-chef et négligé d’y assister; 2° sur l’entrepreneur qui, s’étant vainement opposé au décintrement actuel, a augmenté par des surcharges imprudentes de la voûte décintrée le danger qu’il avait lui-même prévu, 267. — Voy. Responsabilité pénale.

Identité. — t)ans le cas de condamnation par contumace comme dans celui d’évasion, si l’accusé conteste sérieusement qu’il soit l’individu déjà condamné, il appartient à la Cour d’assises sans jures de statuer sur la question d’identité, qui est préjudicielle, 93.

Imprimerie. — L’art. 14 de la loi du 21 oct. 1814, qui veut que les imprimeurs déclarent l’écrit qu’ils se proposent d’imprimer et en déposent un exemplaire, s’applique à tout écrit qui sera publié, quel qu’en soit l’objet ou le peu d’étendue, et spécialement à une affiche se bornant à indiquer le titre et à annoncer la mise en vente d’un ouvrage même déclaré et déposé, 277.

Incendie. —Une case, aux colonies, rentre dans la classe des constructions dont l’incendie est puni par l’art. 434 G. pén., 268.

Incompétence. — Dans le cas de poursuite en police correctionnelle contre un inspecteur de police, pour arrestation illégale, voie de fait et injure publique, si le tribunal a annulé la citation pour défaut d’autorisation préalable du conseil d’État, la G. impériale, saisie par appel de la partie civile, peut-elle, après infirmation sur débat et après évocation, se déclarer incompétente pour le tout, à raison de ce que l’arrestation serait un crime et de ce que les délits seraient au moins connexes? 65.

Indivisibilité. — La juridiction correctionnelle ayant été saisie par la même # citation pour un fait qui est crime*et pour des voies de fait qui constitueraient un délit, peut-elle s'en dessaisir aussi en déclarant qu'il y a

indivisibilité entre elles et le crime?

Injures. — Les soldats en armes, réunis pour la manœuvre, sont des agents ae l’autorité dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui caractérise l'injure publique qui leur est adressée, 247. — L’expression « misérable » est une injure qui, ne contenant pas imputation d'un vice déterminé, n est punissable que d'une peine de police et comporte l’excuse de provocation,

Instruction criminelle . — Les juges correctionnels peuvent, sans atteinte à aucun droit, refuser la restitution au condamné de pièces saisies qu’ils trouvent utiles à une procédure distincte, non encore close, sauf revendication ultérieure, 211. — Lorsque des inculpés soutiennent devant le juge d’instruction qu'il n'a pas compétence à raison du lieu, ce magistrat doit statuer d’abord sur le déclinatoire et ne peut, avant l'expiration du délai d’opposition, prononcer renvoi eu police correctionnelle, 279. — Sur l'opposition des inculpés, l’ordonnance ayant rejeté le déclinatoire et prononcé le renvoi doit être annulée en cette seconde partie par la chambre d’accusation, pour qu’il y ait examen et décision sur la compétence déclinée, 279. — La Cour d’appel, saisie de poursuites séparées, peut les .joindre lorsqu'elle y reêonnait des faits communs à divers prévenus et d'autres connexes, puis prononcer la solidarité pour les dommages-intérêts et les frais, 303. — Voy. Compétence, Incompétence, Récusation, Tribunaux correctionnels.

Jugements et arrêts . — Quand le prévenu de contrefaçon, niant qu'il y eût invention brevetable, a mis les juges du fait en demeure de vérifier la portée et les moyens d’action de la découverte prétendue, ils doivent le faire et s’en expliquer, sans quoi leur arrêt est nul en ce qu’il empêche la Cour de cassation d’exercer le droit de contrôle et de censure qui lui appartient d’après leurs appréciations, 17.

— Après visa des conclusions à fin d'expertise nouvelle qui sont repoussées, des motifs implicites suffisent pour satisfaire à la condition exprimée dans l’art. 7 l. 20 avril 1810, 22.

Jurés. — La loi n’exige pas la pré¬

sence des accusés à la décision de la Cour d’assises accordant des dispenses à certains jurés, 169. — Les noms des jurés exonérés ne sont pas nécessairement à indiquer dans la notification à un accusé, 169. — La notification n'est as rendue nulle par une erreur d’iuication, quant à la ville où demeure le juré, d’ailleurs désigné* de manière à exclure tout doute, 169.

Jury. — La réponse négative du jury, sur une question d’excuse pour cause de provocation, est contre l’accusé et doit conséquemment, à peine de nullité, mentionner qu’elle a eu lieu à la majorité, 80. — Par l'effet du tirage commencé, les jurés dont les noms sont sortis de l'urne sans qu’il y eût récusation se trouvent acquis à l’accusation et à la défense, sauf le cas d'une erreur qu’il serait impossible de réparer : l'annulation du tirage ainsi commencé est illégale, si elle n'a lieu qu’à raison de la découverte dans l’urne du nom d'un juré excusé et absent, puisqu’il suffit de déclarer non avenue ta sortie de ce nom, 85. — Il y a nullité sans complexité delà question posée quant à la culpabilité, pour chaque accusé, si elle comprend à la fois la tentative de trois meurtres, dans une même scène et sur trois personnes, 111. — La préméditation se trouvant nécessairement dans le guet-apens, qui implique dessein formé à l’avance, les deux déclarations du jury, dont l’une affirme le guet-apens et l'autre nie la préméditation, présentent une contradiction flagrante, d'après laquelle la Cour d’assises doit renvoyer le jury dans la chambre de ses délibérations, 144. — En cas de rature dans la déclaration du jury, l’approbation nécessaire est régularisée par la signature du chef du jury, soit en regard, soit à la suite des réponses, et par celle du président au pied de la déclaration, 147. — Voy. Cour d'assises.

Liberté provisoire . — Quels sont les pouvoirs de la chambre des mises en accusation, relativement à la liberté provisoire demandée par un accusé?

Dissertation, 225. — Lorsque la Cour d'assises renvoie à une autre session l’affaire engagée, par le motif qu’il faut procéder à la vérification de la comptabilité de l’accusé en faillite, peut-elle ordonner sa mise en liberté provisoire sous caution? 250.

Lieux publics. — Doit être réputé public, quoique la réunion dansante ait été organisée par souscriptions avec invitations limitées, le bal où toutes personnes sont admises au moyen de la cotisation, 171. — L’arrêté préfectoral qui soumet les bals publics dans tout le département à des mesures de police, déterminées pour chaque commune par le maire, est légal et obligatoire comme rentrant dans les mesures de sûreté générales prévues par l’art. 9 de la loi du 18 juill. 1837,

Marchandises. — En punissant la mise en vente de denrées alimentaires qui seraient falsifiées ou corrompues, la loi du 27 mars 1851 n’a pas refusé à l'autorité municipale le pouvoir d’interdire la vente de fruits non murs par un arrêté de police, 340.

Marque. — Voy. Contrefaçon.

Médicaments. — Une préparation purgative doit être réputée remède secret si elle n’est pas conforme aux formulaires légaux, eût-elle été décrite dans des livres de médecine ou dans un brevet d’invention, d’ailleurs illégal, 182. — Les pharmaciens spécialement sont soumis aux prohibitions avec sanction pénale, concernant la publication et la vente des remèdes secrets, 182. — Un médecin, établi dans une commune où il n’y a pas d’officine de pharmacien et visitant des malades dans une commune voisine qui en est également privée, peut leur fournir des médicaments, quoiqu’il y ait un pharmacien dans une autre commune également voisine, 281.

Meurtre. — Suivaut l'art. 326 G.

pén., le meurtre déclaré excusable n’est qu’un délit : d’où suit que c’est aux magistrats de la C. d’assises qu’appartient l’appréciation des circonstances atténuantes, et qu’ils ne sont aucunement liés par une déclaration du jury à cet égard, 43.

Ministère public. — Voy. Action publique, Appel, Contributions indirectes.

Nullités. — Voy . Cassation, Compétence, Cour d’assises, Jury, Procèsverbaux.

Octroi. — Lorsqu’un commerçant est jugé coupable d’une fraude envers l’octroi, il doit, selon l’art. 95 décr.

17 mai 1809, être condamné au payement immédiat des droits sur les liuides entreposés, comme privation u bénéfice de l’entrepôt fictif, 265.

Opposition. — Voy . Presse.

Outrages. — Pour le délit d’outrage par paroles envers un agent dépositaire de la force publique, l’art. 224 C.

pén. n’exige pas, comme l’a fait l’art.

222, que les paroles outrageantes tendent à inculper son honneur ou sa délicatesse, 60. — L’outrage prévu par les lois de 1819 et 1822 existe lorsqu’un plaideur, dans un écrit qu’il publie, impute à un juge de paix « d’oublier la loi, de commander à ses justiciables de la mettre de côté pour suivre ses ordres, de créer des procès et d’opprimer,» 173. — Le délit d'outrage envers un magistrat, même dans une colonie où n’a pas été promulguée la loi du 13 mai 1863, peut exister dans les paroles outrageantes qui lui sont parvenues par le procèsverbal de constat, 243. — Ce n'est pas seulement exercer le droit de défense, c’est outrager un procureur impérial que de lui imputer d’avoir envenimé une affaire par vengeance personnelle, 243. — L’outrage envers un fonctionnaire peut exister encore bien que celui-ci n’ait pas été nommé, s’il est déclaré d’après des circonstances de fait et de droit qu’il y a eu désignation non équivoque, H02.

Partie civile. — Lorsqu’après instruction sur plainte delà partie civile il y a eu ordonnance de non-lieu en faveur de l’inculpé, ce qui fait chose jugée sauf survenance de nouvelles charges, le droit de citation directe en police correctionnelle n’existe plus pour la partie se disant lésée, laquelle pourra seulement intervenir si des charges nouvelles font reprendre l’instruction, 343.

Pèche. — Selon les lois et règlements sur la pèche fluviale, les engins prohibés ne sont pas tous ceux qui n’auront point été spécialement autorisés; ce sont seulement ceux à l’égard desquels il y a prohibition expresse :

quoiqu’il y ait interdiction de pêcher

la nuit, on ne doit pas réputer délit le fait de laisser séjourner dans l’eau, la nuit, une nasse toujours placée et retirée pendant le jour, 114. — Suivant l'art. 49 1. 15 avril 1839, le procès-verbal constatant un délit de pèche doit être copié dans la citation donnée par le ministère public au prévenu f sansquoiil ne peut être invoqué comme preuve, 342.— Le filet appelé trouble, qui se fixe à l'extrémité d’un manche et peut être appliqué au fond de l’eau, est au nombre des filets traînants que prohibe l'art. 12 du décret du 25 janv.

1868 et dont l’emploi est puni par l'art.

26 de la loi dii la avril 1829, 348.

Police administrative. — Même dans les villes chefs-lieu* de départemènt qui ont plus de 40,000 âmes, ce n’est pas au préfet, comme au cas de mesures intéressant la sûreté générale c'est au maire, à raison de ce qu'il s'agit seulement d’assurer la sûreté et la liberté du passage sur la voie publique, qu’appartient la réglementation pour la circulation et le stationnement des voitures de place, 140.

Police municipale. — ii appartient au maire d’une commune d'ordonner les précautions devant prévenir, outre les accidents et fléaux calamiteux énoncés dans l’art 3, n° 5, du tit. XI 16-24 août 1790, tous accidents qui compromettraient la vie ou la sécurité des personnes circulant sur des terrains non clos qui avoisinent la voie publique et spécialement ceux que pourraient occasionner des puits restés ouverts à ras de terre; mais son pouvoir est excédé, s'il enjoint aux propriétaires, comme mesure exclusivement obligatoire, de faire tels travaux déterminés, par exemple de construire des margelles ou des grilles en fer autour des orifices de ces puits, 340.

Prescription- — Lorsque l'individu condamné d’abord par contumace pour crime, qui est repris et traduit en cour d'assises plus de huit ans après, n’est reconnu coupable que d'un délit , par l'effet d'une déclaration négative sur les circonstances, la prescription lui est acquise, 50. — Quoique l'exception de prescription soit d’ordre public et puisse ainsi être présentée pour la première fois en cassation, cependant il faut que le point de dé-

Î iart se trouve précisé en fait, soit dans e jugement ou l’arrêt attaqué, soit au moins dans le procès-verbal sur lequel a eu lieu la poursuite, 58. — Toute action pour contravention de po¬

lice est prescrite par le laps d'un an ;! partir de sa perpétration, s'il n'y 4 pas eu dans l’intervalle poursuite et jugement, quand même le fait, sup-

F osé constitutif de délit, aurait été objet d’une citation en police correctionnelle par la partie civile, qüi s’en serait désistée, 343.

Presse (délit de). — Nonobstant le remplacement de là République jpar i'Èmpire et les changements survenus dans les principes constitutionnels, l’art 4 du décret-loi du 11 août 1848 subsiste comme loi pénale, pour le délit d’excitation à la haine et au mépris du gouvernement impérial, 53.

— Les éléments du délit existent dans l’écrit où les juges dû fait et la Cour de cassation, révisant l’appréciation légale, trouvent qu'il y a eu, non pas seulement discussion èt censiipe dès actes (le l'autorité, mais des attaques de mauvaise foi avec parti prisd'àbaisser le gouvernement dans l'esprit des populations et de soulever les passions contre lui ? 53. — Innovations opérées par la loi sur la presse, du 11 mai 1868. Textes et Commentaire , 193.

— Doit être déposé au parquet du procureur impérial, à peine de contravention selon l’art. 7 de la loi du 27 juillet 1849, le mémoire imprimé sur moins de dix feuilles qui est rédigé pour les avoués, relativement à un projet de loi s’étudiant sur différentes uestions où sont engagés les intérêts es avoués en général, 264. — Le délit d’excitation à la haine et au mépris du gouvernement se trouve dans l'article de journal dont les imputations, s’adressant au gouvernement avec but coupable, excèdent les limites d’une critique loyale, 269. — Sous l’empire du décret du 11 août 1848, le bénéfice des circonstances atténüantes n'était pas applicable aux contraventions de presse, par exemple à la mise en vente sans autorisation de dessins ou gravures, 308. — Voÿ. Diffamation.

Imprimerie.

Presse périodique. — C'est un droit pour les journaux de publier les décisions judiciaires qui ont été rendues publiquement : le journaliste qüi use de ce droit, sans même ajouter à la décision un récit qüi serait son œuvre personnelle, n'est pas tenu d'insérer la réponse demandée par la personne qui se trouve ainsi nommée ou désignée, 94. — L’art. 11 de la loi du 27 juillet 1849 n'ayant permis de rendre compte d’un procès en diffamation que dans

le cas où la preuve des faits diffamatoires est autorisée, l'interdiction avec sanction pénale existe pour le compte rendu de celui qui ne concerne qu’une diffamation verbale, 120. — L’art. 14 du décret-loi sur la presse punit d'amende, de 1,000fr. à 5,000 fr., « toute contravention à l’art. 42 de la Constitué sur la publication des comptes rendus officiels des séances du Corps législatif. » Cette disposition pénale sanctionne aussi les prohibitions établies, pour les séances du Sénat comme pour celles du Corps législatif, par le sénatus-consulte du 2 déc. 1852 et par celui du 2 fév. 1861,153. — Dans quels cas un article de journal politique, rappelant et discutant ce qui s’est fait ou dit dans une séance, peut-il ètreconsidérécomme uncompin rendu interdit? 153. — L’interdiction de rendre compte des séances secrètes d’une chambre législative, avec la sanction pénale qui se trouve aussi dans l’art. 7,1. 9 juin 1819, s’applique même au compte rendu des séances d’une commission du Corps législatif, 155. — L’auteur doit signer l’article de journal où il discute des actes ou opinions d’un citoyen, ou des intérêts individuels ou collectifs : l'omission ' ne se trouve pas couverte par la signature d’un autre, apposée à la suite d’une série d'articles parmi lesquels se trouve cet article de discussion, 155.

Suivant les dispositions combinées des art. 42 de la Constit. et 14 du décretloi du 17 févr. 1852, ainsi que des sénatus-consultes du 2 déc. 1852 et 2 fév. 1861, la prohibition de rendre compte des séances du Sénat et du Corps législatif autrement que par la reproduction des comptes rendus officiels est générale et s’étend à tout compte rendu émanant d'une initiative individuelle, quelque fidèle et impartial qu'il puisse être, mais n'atteint pas le droit qu’ont les journaux de discuter la matière mise en délibération, les discours des orateurs et les débats, 245. — Un article de discussion ne perd pas son caractère par l'énonciation qui était utile pour préciser son objet, tandis qu’il y a compte rendu interdit lorsque la relation des débats s’y trouve mêlée sans cette utilité:

une appréciation est à faire par les juges, sauf révision par la C. de cassation, 245. — Lorsqu’un jugement correctionnel par défaut a prononcé la condamnation encourue pour délit de presse et ordonné que le journal ces¬

sera de paraître, s’il est frappé d’opposition dans les 24 heures Je sa signification, quel est le délai à observer entre la citation et le jugement, selon la disposition de l’art. 13 1. 11 mai 1868, portant que « l'opposition ou l’appel entraîneront citation de plein droit à la plus prochaine "audience?»

251. — La loi du 11 mai 1868 a laissé subsister la disposition de l’art. 5 du décret de 1852, concernant la contravention du journal non cautionné qui traite de matières politiques, suivant laquelle le jugement de condamnation doit ordonner qu'il cessera de paraître, 254. — Dans ce cas, y a-t-il lieu à l’application de l'art. 13 de la loi nouvelle, qui permet au juge correctionnel d’ordonner par une disposition spéciale l’exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel en ce qui touche la suppression? 254. — Des conditions de capacité personnelle, de déclaration préalable et de dépôt d'exemplaires signés, pour la publication d'un journal ou écrit périodique non soumis à l’obligation du cautionnement. Dissertation , 289.

Procès-verbaux. — Dans le cas d’inscription de faux contre un procèsverbal faisant foi, c'est au prévenu, voulant ainsi détruire une preuve existante, qu’il incombe de prouver que son inscription-de faux a été faite utilement, et par exemple que la déclaration au greffe, dont l’heure n’est pas indiquée, a eu lieu avaut l’audience correctionnelle. En pareil cas, la Cour impériale ne peut se fonder sur uu simple doute pour admettre l’inscription de faux ainsi proposée, 138. — Le juge de police ne peut déclarer nul le procès-verbal de contravention qu’a dressé un conseiller municipal délégué par le maire, soit à raison de ce que d’autres conseillers municipaux seraient avant lui sur le tableau, puisque la présomption est qu’ils étaient empêchés, soit en ce que la délégation n’aurait pas été donnée par écrit, lorsque d’ailleurs elle est constante, 168. — Voy. Contributions indirectes, Forêts.

Rébellion. — La résistance avec violence ou voie de fait envers un fonctionnaire ou agent de l’autorité, lorsqu'il est dans l'exercice de ses fonctions, constitue le délit de rébellion, nonobstant l'irrégularité préten-

due de l’opération ou de l’arrêté préfectoral en exécution duquel elle a lieu, 117. — Un commissaire de police exerce ses fonctions lorsqu’il vient empêcher le spectacle d’un combat d’animaux que l’autorité a interdit,

Recel. — Dans le cas de vol concomitant à un assassinat, la peine des travaux forcés est encourue par le recéleur de tout ou partie des objets volés, s’il a su, au temps du recélé, comment ils avaient été obtenus, 142.

Reconvention. — La reconvention n’étant pas admissible en police correctionnelle, le prévenu d’injures ne peut saisir le tribunal par simples conclusions d’une plainte pour injures réciproques, il doit donner citation à cet effet, 116. — Sur l’appel de la partie civile seule, le prévenu qui a subi une condamnation après réquisition du ministère public ne peut en obtenir la réformation, 116.

Récusation. — Un président ou juge de tribunal correctionnel peut être récusé, pour l’une des causes énumérées dans l’art. 378 G. p. c., selon les conditions et formes tracées par ce code, en tant qu’elles sont conciliables avec la procédure correctionnelle : la récusation formulée par acte au greffe oblige à surseoir. Si l’expression prise pour injure n’a pas ce caractère, la récusation doit être rejetée avec amende, 30. — Même en matière correctionnelle, la partie qui interjette appel d’un jugement ayant rejeté sa récusation de juge doit le faire par acte an greffe avec motifs et dépôts de pièces a l’appui, ne doit pas être appelée à l'audience et ne peut être admise à y plaider et conclure, 56. — Le délai pour l’appel d’un tel jugement est de cinq jours à compter de celui où il a été prononcé, quand même il y aurait signification postérieure, 56.

Renvoi d'un tribunal à un autre .— Au cas d'abstention régulière de tous les juges moins un du tribunal saisi, il y a cause de renvoi à un autre comme pour suspicion légitime, puisque les avocats et avoués ne peuvent jamais être adjoints qu’en minorité pour compléter un tribunal, 180.

Responsarilité pénale. — Quand le règlement pour l’exploitation de certaines carrières a prescrit le mode suivant lequel tels travaux seraient faits pour prévenir des accidents, la responsabilité pénale de l’homicide involontaire d'un ouvrier incombe au di¬

recteur de l’exploitation, sans qu’il puisse s’exonérer à raison de ce qu’il aurait confié à un entrepreneur spécial les travaux dont l’exécution contraire au règlement a causé l’accident, 54.

— Le maître ou propriétaire a la responsabilité pénale des contraventions dont son préposé n’est que l’instrument, par exemple dans le cas d’infraction % au règlement émis en Algérie pour la distribution des eaux concédées entre les propriétaires de terres à irriguer, 338. — Voy . Homicide involontaire.

Réunions publiques.—Loi nouvelle , avec commentaire, 321.

Révision. — Explications et réflexions sur la loi nouvelle, 5, 7. — Le pourvoi en révision, formé par le rocureur général de l’ordre du garde es sceaux, est recevable lorsque les jugements dénoncés portent une condamnation à l’emprisonnement ou l’interdiction des droits civiques, 179.

— La révision est de droit à raison de l’inconciliabilité des deux condamnations prononcées pour un même délit sur poursuites distinctes, laquelle résulte de ce qu’aucun concert n’a pu exister entre les deux condamnés,

Secours. — Dans le cas d’incendie, la réquisition de secours personnel est obligatoire, avec sanction pénale selon l’art. 475, n° 12, C. pén., encore bien qu’elle émane seulement d’un sapeurpompier, dont la mission est spéciale pour le service des incendies, 113.

Surveillance. — La peine du délit de rupture de ban est applicable, nonobstant l’excuse de bonne foi-, au libéré qui, ayant obtenu un passe-port pour l’étranger et revenu en France, se fixe dans un lieu ou l’administration ne l’a pas autorisé à résider, 274. — Ne commet pas le délit d’infraction de ban le Français qui, soumis à la surveillance de la haute police et ayant obtenu l’autorisation de se rendre à l’étranger, est rentré en France ou n’a

? as quitté le territoire de l’Empire, si autorité administrative ne lui a point assigné en Fi ance un lieu de résidence obligatoire, 350.

Témoins. — On ne peut assimiler aux dénonciateurs récompensés pécu-

niairement, dont le témoignage en justice est prohibé par l'art. 322 C.

instr. cr., les inspecteurs de police, ayant reçu de l’autorité une délégation pour agir dans l'intérêt de la sûreté publique, soit comme dépositaires delà force publique,soit comme chargés d’un ministère de service public, 60. — Voy. Cour d’assises.

Tribunaux correctionnels . — Eu rejetant une exception péremptoire, telle que celle de chose jugée, le tribunal correctionnel peut juger immédiatement le fond. nonobstant l'art. 172 C. proc. civ., concernant les demandes en renvoi, 102. — Lorsqu’un témoin produit devant les juges correctionnels est mis en arrestation comme suspect de faux témoignage, il appartient au tribunal de refuser le sursis demandé par le prévenu et de passer outre pour le jugement du fond, 124. — L'instance ayant été liée avec le prévenu qui a fait entendre des témoins, leur mise en accusation ne l’autorise pas à faire défaut, 124. — Voy. Compétence.

Tribunaux militaires. — Les conseils de guerre étant juges du 'fait et du droit, il y a indivisibilité des deux dispositions d’un jugement dont l'une déclare la culpabilité et l’autre inflige la peine. Si le conseil de guerre, prononçant la condamnation, a omis d’inàiquer le nombre des voix qui ont formé la majorité, le conseil de révision, prononçant l’annulation à raison de ce vice, ne peut pas maintenir la déclaration de culpabilité et en renvoyer devant un autre conseil de guerre que pour l’application de la peine, 148. — Lorsque ces deux erreurs ont été commises, la Cour de cassation, saisie par son procureur général sur l'ordre du ministre de la justice, doit annuler les deux décisions, avec cassation utile pour l’accuse, et le renvoyer directement pour de nouveaux débats devant un conseil de guerre qu’elle désigne, 149.

Usure. — Pour le délit d'habitude d’usure, la législation spéciale n’accorde pas à l’emprunteur qui se dit lésé le droit d’exercer son action civile devant la juridiction correctionnelle,

Vaine pâture. En vertu de la loi du 28 septembre 1791, l’autorité municipale peut légalement interdire aux propriétaires, là où leur droit est modifié par la société tacite de vaine pâture, d’attacher leurs bestiaux au piquet pour y paître, au lieu de les placer dans le troupeau commun ou de les faire garder par troupeau séparé,

Voirie. — Lorsque le riverain d'un chemin rural y fait une construction qui en diminue la largeur, il y a usurpation à réprimer par application de l’art. 479, n° 11, G. pén., dans le cas même où le chemin aurait eu plus de largeur que n'en exigerait un procès-verbal de délimitation dressé lors de la cession à la commune; et cette circonstance n'autorise pas l'exception préjudicielle de propriété, parce qu'il n’y a pas droit personnel pour le prévenu d'usurpation, 55. — A la différence de la législation métropolitaine, un arrêté général de l’intenaant civil en Algérie a soumis les propriétés urbaines aune servitude allant jusqu'à la défense d’y construire sans autorisation administrative; alors même que le terrain ne joint aucune voie publique actuelle ou projetée. Mais la contravention, passible d’amende, n'entraine pas injonction de démolir la construction non autorisée, lorsqu'il n’y a aucun préjudice à la voie publique actuelle ou projetée, soit par empiétement sur ces voies, soit par non-conformité à l’alignement, 74. — Les tribunaux de police, compétents pour réprimer les contraventions commises en matière de chemins vicinaux, le sont aussi pour ordonner le rétablissement des lieux dans leur état primitif, lorsque le dommage est autre que celui résultant d’une usurpation de partie du sol, seul cas où fa compétence appartient aux conseils de préfecture, 91.

Vol. — 11 n’y a pas simple maraudage, comme dans le cas ou des fruits tombés de l’arbre sont mangés sur place par des passants, mais il y a vol, sauf la question d’intention qui résulterait d’une tolérance usuelle, lorsque des individus, avec sacs ou la nuit, ramassent et enlèvent les fruits tombés des arbres appartenant à autrui, 24.