NON-LIEU

Après instruction pour délit et pour crime, suivie d'une ordonnance déclarant non-lieu quant au délit et transmission pour le crime au procureur général, si ce magistrat requiert seulement à l'égard du délit un non-lieu à nouveau , la chambre d'accusation peut-elle se dispenser de le prononcer, en disant quil n'y a pas de charges nouvelles pour une révision de l'ordonnance quant d ce et que les réquisitions sont sans objet ?

arrêt (Min. publ. c. Marion).

La Cour ; — En ce qui concerne le vol des fromages : — attendu que l'ordonnance du juge d'instruction du 7 février courant déclare n'y avoir lieu à suivre contre Marion à l'égard de ce ch$f ; — que le procureur général, loin de se pourvoir en opposition, requiert la même déclaration; et que la Cour ne trouve pas dans la procédure des charges qui puissent l’engager à user des pouvoirs que lui accorde l’art. 235 C. instr. cr.; — attendu que, dans ces circonstances, ce n’est point le cas de répéter la déclaration de non-lieu déjà prononcée? que si, d’après l'art. 231, la Cour est tenue de statuer à l’égard de chacun des prévenus renvoyés devant elle, et sur les réquisitions du procureur général, sur tous les chefs résultant de la procédure, ce ne peut être qu’autant que cette décision nouvelle devrait produire un effet, et non lorsqu'elle ne peut qu'aboutir à laisser les choses dans le même état; — par ces motifs, déclare n’y avoir lieu à statuer sur les conclusions de M. le procureur général relatives au vol de fromages; — et quant au chef d'émission „ de fausse monnaie, dit qu’il y a lieu d’accuser, etc.

Du 22 février 4868. — C. dè Chambéry, ch. d’acc. — M. Greyfié de Belcombe, prés.

Observations. — Sous le Code de 1808, dont les textes ne réglaient

qu’imparfaitement les effets des ordonnances de la chambre du conseil contenant à la fois non-lieu et transmission, il se présentait à cet égard des questions fort délicates, sur lesquelles la jurisprudence était indécise et que nous avons discutées dans une dissertation spéciale (J. cr., art. 5917). D’après l’art. 231 révisé par la loi du 17 juillet 1856, la chambre d’accusation , saisie par une ordonnance de transmission avec réquisitions du procureur général, doit statuer sur tous les faits résultant de la procédure, quelle que soit l’ordonnance, parce que la loi nouvelle a réputé indivisible toute la procédure et n’a pas voulu qu’un non-lieu lui-même fît chose jugée (Voy. notre art. 6288, p. 16 et 17). Quand les réquisitions du procureur général contredisent tel chef de l’ordonnance, renvoi ou non-lieu, nul doute que la chambre d’accusation ait le droit et le devoir d’y statuer. En est-il de môme, si le procureur général requiert seulement une décision conforme? L’art. 231 dit bien que, « dans tous les cas et quelle que soit l’ordonnance du juge d’instruction, la Cour sera tenue, sur les réquisitions du procureur général, de statuer à l’égard de chacun..., sur tous les chefs...»; mais elle n’ajoute pas que ce devoir existera quelles que soient les réquisitions. Néanmoins, l’esprit et le texte môme de cette disposition nouvelle nous semblent exiger que la Cour saisie prononce pleinement. Dans un arrêt du 30 décembre 1856, la chambre d’accusation de la Cour de Paris a dit que, l’ordonnance qui renvoyait en police correctionnelle pour un chef ayant été compétemment rendue, les réquisitions du procureur général demandant un arrêt de renvoi étaient sans objet : c’était, à notre avis, oublier que la chambre d’accusation est saisie de toute la procédure par l’ordonnance de transmission, ce qui implique le devoir d’examiner tous les chefs et de régler chacun d’eux. L’arrêt que nous recueillons réputé aussi sans objet les réquisitions du procureur général tendantes à la confirmation d’un non-lieu : est-ce exact? S’il n’y a pas eu opposition, la transmission en dispensait. 11 faudrait, dit l’arrêt, que la Cour trouvât dans la procédure des charges l’autorisant à un supplément d’instruction : cela présuppose un examen commencé, par suite duquel est nécessaire une décision. Or, c’est par une sorte de fin de non-recevoir que sont repoussées les réquisitions du procureur général : une telle décision nous paraît contraire aux dispositions du nouvel art. 231.

art. 8737.

CONTREFAÇON. — PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. — SCULPTURE. — VENTE. DROIT DE REPRODUCTION.

La vente d'une œuvre d'art , sans aucune réserve, emporte bien au profit de Vacquéreur le droit exclusif de reproduction . Mais lorsque l'artiste poursuit un contrefacteur, celui-ci ne peut opposer comme fin de non-recevoir à la poursuite le droit de l'acquéreur, qui ne réclame pas et dont le silence fait présumer qu'il a entendu laisser le droit de reproduction à l'artiste auteur .

arrêt (Mathias et'Sauvelet c. Carpeaux).

La Coür ; — Vu l'art. 1 er de la loi du 19 juillet 1793 et les art. 425 et 427 C. pén.; — sur le moyen unique pris de leur violation : — attendu qu'il est constaté par l’arrêt attaqué et reconnu par les demandeurs que Carpeaux est l’auteur d'une statuette de S. A. le prince impérial, commandée par Sa Majesté et exécutée d'après nature au palais des Tuileries; et qu'en outre cet artiste a fait également, sur le même ordre, d’après cette statuette, un buste qui est la reproduction exacte de la tète du prince; — attendu que l'art. 1 er de la loi du 19 juillet 1793 reconnaît à l'auteur d’une œuvre d'art le droit exclusif d’en jouir, de la vendre, de la faire vendrè et d'en céder la propriété en tout ou en partie; d’où il suit que si l’auteur l'a vendue sans aucune réserve, l'acquéreur peut revendiquer contre lui le droit exclusif de reproduction implicitement compris dans l'abandon qui a été fait, d’une manière absolue, de l’œuvre elle-même; mais que ce qui est vrai dans les relations de l'auteur avec un cessionnaire à qui il a transmis plus ou moins complètement sa propriété, dans des conditions que la convention détermine, cesse de l’être lorsqu’il s'agit, comme dans l'espèce, d’un contrefacteur; — que celui-ci u’est qu’un tiers, étranger à la cession, et qui, n'étant ni le représentant de l'auteur ni celui de l'acquéreur, ne peut exciper des droits de ce dernier, alors surtout qu'il garde le silence, et qu'il fait par là présumer que, tout en s’assurant la propriété de l’œuvre primitive, il a entendu laisser dans le domaine de l'auteur le droit exclusif de reproduction ; — attendu que telle est, en effet, dans l'espèce, la situation des parties; qu’il est constaté par l'arrêt que Carpeaux, « sans aucune réclamation de la part de Sa Majesté, a tiré en bronze diverses éditions, de différentes grandeurs, de la statuette et du buste de S. A. le prince impérial ; » que c'est vainement que les demandeurs voudraient se substituer à Sa Majesté pour dénier à l’auteur de ces œuvres un droit qu'il n’a, suivant l’arrêt, cédé à qui que ce soit; et que, par suite, c'est avec raison que la Cour impériale de Paris a déclaré, dans de telles circonstances, Mathias et Sauvelet sans qualité pour contester la propriété de Carpeaux; — attendu, au surplus, que le jugement de première instance, dont l’arrêt a adopté les motifs, reconnaît expressément au profit de cet artiste le droit exclusif de reproduction ; — rejette, etc.

Du 42 juin 1868. —• C. de cass. — M. Guyho, rapp.

Observations. — En principe, l’auteur d’une œvvre d’art a seul le droit de reproduction. Quand il s’agit du portrait ou de la statuette d’un personnage qui les a commandés, celui-ci a bien un droit faisant fléchir pour lui celui de l’auteur' mais il n’y en a aucun pour un tiers, prévenu de contrefaçon. C’est ce qui a été déjà jugé pour les portraits photographiques en tant qu’il y aurait œuvre d'art (Paris, 12 juin 1863 et Rej. 15 janvier 1864; J. cr., art. 8050).